Les contribuables avaient théoriquement jusqu’à la fin de cette année pour introduire une demande de régularisation auprès de l’administration fiscale flamande (Vlabel) pour des infractions aux droits de succession ou d'enregistrement commises avant le 1er août 2016. Concrètement, ceux qui n'ont pas payé d'impôt sur un héritage ou une donation alors que le donateur est décédé dans les trois ans ont toujours jusqu'au 31 décembre 2020 pour le signaler à Vlabel et obtenir l'immunité fiscale et pénale, moyennant une régularisation à un taux spécial.
Le ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele (N-VA), a toutefois décidé d'accorder un délai supplémentaire de six mois aux demandeurs pour communiquer les montants exacts.
En pratique
"La demande devra de toute façon être faite cette année. Mais ceux qui ne disposeraient pas de tous les documents nécessaires d’ici au 31 décembre peuvent présenter un dossier pour un montant provisoire de 1 euro. A la seule condition qu'ils déclareront le montant exact dans un délai de six mois", précise le communiqué du ministre.
De nombreux dossiers comportent des biens étrangers et compte tenu de la situation sanitaire, leur traitement subit des retards.
En outre, certains "montants indivis" sont soumis à la fois à la fiscalité régionale et à la fiscalité fédérale. Pour ces dossiers mixtes, Diependaele contactera le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), et demandera que le plan de six mois soit également rendu possible pour ces régularisations.
