Avec l’intensification des échanges automatiques d’informations, le fisc a une vue directe sur le patrimoine mondial de tout contribuable. Impossible de rapatrier de l’argent sans passer par une régularisation en bonne et due forme.
Le système permanent de régularisation fiscale et sociale - DLU quater - instauré en 2016, est tellement lourd et coûteux qu’il a peu de succès. L’annonce par les partenaires de la future coalition Vivaldi, de sa fin en 2023, poussera-t-elle quelques récalcitrants à régulariser des revenus qu’ils ont omis de déclarer ?
"Durant la DLU ter, la régularisation des capitaux (à 35%) était facultative, mais la DLU quater l’a rendue obligatoire."
"La DLU n’a pas été porteuse. Les clients sont récalcitrants vu le coût extrêmement élevé de la régularisation du capital fiscalement non justifié. Sans compter une éventuelle imposition supplémentaire en droits de succession et en impôts sur les revenus", indique Sylvie Leyder, avocate associée au cabinet Afschrift.
Il faut dire qu’un grand nettoyage a déjà été fait lors des régularisations précédentes. Et c’est ce millefeuille de régularisations successives qui place certains contribuables dans des situations bancales, constatent les fiscalistes.
Le gros flux de régularisation a eu lieu entre 2011 et fin 2013. "La plupart des contribuables avaient régularisé uniquement les revenus - c’était possible et légal lors de la DLU ter -, et laissé leurs capitaux à l’étranger. La régularisation des capitaux (à 35%) était alors facultative, mais la DLU quater l’a rendue obligatoire. Aujourd'hui, lorsqu'on veut rapatrier et utiliser ces capitaux, aucune banque ne les accepte. Sous peine de bloquer les fonds et d’une dénonciation à la CETIF. Faute de pouvoir prouver leur origine licite, la seule solution est de régulariser, malgré le coût", explique l’avocat Thierry Litannie (Law Tax). "On vous contraint à refaire une régularisation au prix fort, les précédentes étant incomplètes."
Les décrets adoptés par les trois Régions pour permettre la régularisation des droits de succession et d’enregistrement prévoient que la procédure prendra fin le 31 décembre 2020.
Dernière chance?
"Si chaque DLU a été présentée comme l’ultime chance, rappelle l'avocat Gregory Homans (Dekeyser & Associés), il se pourrait qu’il s’agisse du chant du cygne des régularisations fiscales. A partir de 2023, l’administration fiscale disposera des informations et moyens pour mener une politique plus répressive. Cette perspective pourrait favoriser un dernier élan de régularisations. D’autant que la DLU quater prévoit l'immunité pénale et fiscale! A l'avenir, reste à savoir si la pratique des régularisations spontanées via un accord avec le contrôleur local ou l’ISI sera réinstaurée, comme ce fut le cas entre les dernières périodes de DLU."
Les revenus et capitaux fiscalement prescrits sont obligatoirement soumis à un prélèvement de 40% sur le capital (qu’il soit détenu sous la forme d’une assurance vie, d’un compte étranger ou d’une construction juridique (trust, fondation, société offshore, etc) à moins que le contribuable soit en mesure de prouver l’origine licite des avoirs.
S’agissant des revenus et capitaux fiscalement NON prescrits (la prescription fiscale est de 7 ans pour les revenus et 10 ans pour les successions), les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt des personnes physique qui aurait normalement dû être payé, majoré d’une pénalité de 25%.
Les indépendants peuvent demander une régularisation de cotisations sociales. Le prélèvement sera de 20% des revenus professionnels, mais n’ouvrira aucun droit aux prestations sociales.
Pour des opérations TVA fiscalement NON prescrites, les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt qui aurait normalement été payé si les revenus avaient été déclarés, ainsi que d’une pénalité de 20% des revenus, à l’exclusion des cas dans lesquels la régularisation fiscale porte déjà sur des revenus professionnels soumis à l’impôt sur les revenus.
