La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. Il avait été prévu, en effet, que les délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois.
Prolongation dans 4 situations
1. Le dépôt de la déclaration de succession.
Normalement, les héritiers disposent de 4 mois pour rentrer leur déclaration de succession si le décès est survenu en Belgique, de 5 mois en cas de décès dans un autre pays européen ou de 6 mois pour un décès en dehors de l'Europe. Désormais, un délai supplémentaire de 4 mois leur est octroyé.
Pour rappel, la loi n’impose pas de faire appel à un notaire pour établir une déclaration de succession, même si celle-ci contient des immeubles.
Chez les notaires, les tarifs sont calculés sur la base de l’actif brut de la succession. S’y ajoutent la TVA et les frais divers (frais de dossier, courrier, téléphone). Vous pouvez également vous adresser à des bureaux successoraux qui proposent des tarifs étant jusqu’à 30 à 40% moins élevés. Ces tarifs comprennent le déplacement au domicile et l'estimation des éventuels biens immobiliers.
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2. Le paiement des droits de succession.
En temps normal, les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Désormais, ce délai est prolongé de 4 mois.
L’un de vos parents est décédé le 12 septembre 2020 en Belgique.
Vous deviez théoriquement avoir:
- déposé la déclaration de succession au plus tard le 12 janvier 2021;
- payé les droits de succession pour le 12 mars 2021.
Suite à la prolongation du délai, vous avez:
- jusqu’au 11 mai 2021 pour déposer la déclaration de succession;
- jusqu’au 12 juillet pour payer les droits de succession.
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3. Le paiement des droits d’enregistrement.
En théorie, le délai est fixé à un mois. Aucune amende pour enregistrement tardif ne peut être appliquée si on se situe dans le délai prolongé de 4 mois.
4. Les délais de présentation à la formalité de l’enregistrement des actes sous seing privé obligatoirement enregistrables.
Autres prolongations en Wallonie
Pour les ventes d'habitations modestes et de petites propriétés rurales, les délais pour bénéficier d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement sont prolongés.
Le délai d’1 an accordé pour établir sa résidence principale dans un logement que l’on a reçu en donation ou en héritage et dans lequel on réalise des travaux économiseurs d’énergie pour bénéficier d’une restitution partielle et plafonnée de droits de succession, est également prolongé de 4 mois.
