Si certains couples règlent les modalités de leur union par contrat avant de se marier, la plupart de prévoient rien. En 2019, 23.914 contrats ont ainsi été conclus pendant le mariage, alors que seuls 12.844 l'ont été avant que les époux ne se disent "oui" (12.844) , selon les chiffres publiés par la Fédération du notariat (Fednot).
"Le mariage représente une étape importante dans la vie du couple du point de vue festif et romantique, mais entraîne aussi d'importantes conséquences pour le patrimoine des époux", souligne le communiqué des notaires. Un jour ou l'autre, leur (non)-choix peut donc se révéler inadapté à leurs souhaits et besoins.
Les gens pensent souvent qu’il ne peuvent établir de contrat de mariage qu’avant leur union. Or, ils peuvent aussi le faire alors qu’ils sont déjà mariés,
Le régime légal de communauté
Même s'ils n'en sont souvent pas conscients, les couples qui se marient sans prendre aucune disposition particulière, que ce soit par facilité ou parce qu'ils estiment que ce n'est pas nécessaire, sont automatiquement soumis au régime légal de communauté.
Ce n'est évidemment pas sans implications ni conséquences. Durant votre union tous vos revenus professionnels et immobiliers tomberont dans le patrimoine commun, c’est-à-dire un pot commun que vous partagez avec votre conjoint, à partir du jour de votre mariage. Avec ce pot commun ("communauté"), vous pouvez notamment payer les frais du ménage, l’éducation des enfants ou encore acheter une maison.
En plus de cette communauté, les deux conjoints conservent chacun un patrimoine propre qui est composé de tout ce qu'ils possédaient avant le mariage ainsi que des biens reçus ou hérités pendant le mariage.
Si ce régime par défaut ne vous convient pas ou plus, vous devez vous adresser à un notaire pour réaliser un contrat de mariage sur-mesure, adapté à votre situation et à vos souhaits.
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Corriger le tir a posteriori
De trop nombreux couples ignorent en effet les implications du mode de conjugalité ou du régime matrimonial pour lequel ils ont opté, notamment au niveau de protection qu’il offre en cas de mauvais scénario comme un divorce ou un décès.
Heureusement il est possible de signer un contrat de mariage après s'être marié ou de changer carrément de régime matrimonial en cours de route. C’est même très fréquent. Chaque année, les notaires recensent bien davantage de contrats modificatifs que de nouveaux contrats de mariage.
Près de la moitié des couples qui modifient leur contrat optent pour un autre régime matrimonial tandis que l'autre moitié que l’autre moitié procède à des modifications. Les couples mariés sous le régime légal, et donc également ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage, qui sont le plus fréquemment amenés à rectifier le tir.
"La signature d’un contrat de mariage peut également avoir un objectif de planification successorale ", souligne le notaire Jean Martroye. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la grande majorité des couples qui changent de régime matrimonial ou modifient leur contrat le font aux alentours de 55-65 ans, lorsqu'ils ont une vue plus claire de ce qu'ils souhaitent.
Communauté conventionnelle
"Lorsqu'ils concluent un contrat de mariage pendant leur union, 61,1% des époux optent pour le régime de la communauté conventionnelle. Un régime dans lequel les époux dérogent aux règles du régime légal, par exemple en élargissant la portée de la communauté ou en limitant un apport", précise Fednot.
Le succès de la séparation des biens
Lorsqu'ils décident de signer un contrat avant de se marier, 70,4% des couples optent pour le régime de la séparation des biens. Une tendance qui s'affirme de plus en plus: il y a 5 ans, c'était 64%
Dans le cas d’une séparation des biens pure et simple, il n’existe pas du tout de patrimoine commun. Chaque conjoint dispose d’un patrimoine propre dans lequel se trouvent ses revenus professionnels et immobiliers. En principe, chaque conjoint est responsable de ses propres dettes.
Depuis septembre 2018, les époux ont toutefois la possibilité d'introduire une dose de solidarité dans le régime de séparation des biens pour éviter qu'un partenaire se retrouve sans rien en cas de séparation ou de décès. "Des techniques permettent aux époux de rétablir un équilibre financier (ex: via un compte bancaire indivis avec des apports différents) ou de conserver les principes de la séparation de biens avec la gestion individuelle par les époux de leur patrimoine propre tout en prévoyant de rétablir un équilibre financier en cas de divorce, avec une participation aux acquêts", explique le notaire Jean Martroye.
"On observe que la majorité des futurs époux qui se rend dans une étude notariale arrive avec une 'arrière-pensée de séparation de biens'. Des indépendants ou des personnes divorcées auront plus facilement tendance à choisir ce régime pour assurer une protection à leur conjoint ou à leur(s) enfant(s) d’une union précédente."
" Il faut attirer l’attention des futurs époux sur les conséquences réelles d’un régime de séparation, qui pourrait poser des difficultés en cas de divorce. Il existe des techniques concrètes, si les époux le souhaitent, pour rétablir un équilibre financier (ex : existence d’un compte bancaire indivis avec des apports différents,…). La loi permet également de conserver les principes de la séparation de biens avec la gestion individuelle par les époux de leur patrimoine propre tout en prévoyant de rétablir un équilibre financier en cas de divorce : il s’agit du régime de participation aux acquêts ", explique le notaire Jean Martroye.
Le porte-parole de notaire.be poursuit. " Il n’y a pas de profil type de futurs époux qui choisissent le régime de séparation de biens. Il faut cependant quand même observer que la majorité des futurs époux qui se rend dans un étude notariale arrive avec une " arrière-pensée de séparation de biens ". Notons que des indépendants ou des personnes divorcées auront plus facilement tendance à choisir ce régime de séparation de biens afin d’assurer une protection à leur conjoint ou à leur(s) enfant(s) d’une union précédente. "
