Les cohabitants légaux et de fait ne bénéficient pas de la même protection que des époux en cas de séparation ou de décès d’un des partenaires. "Les gens pensent que la cohabitation est comme le mariage, qu’ils bénéficient des mêmes effets juridiques. C’est faux ! Et cela conduit à des catastrophes. Il est important qu’ils se renseignent", explique le notaire Sébastien Dupuis dans un communiqué.
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Le contrat de cohabitation légale (lire encadré) qui permet de formaliser certaines choses et de renforcer la protection mutuelle en signant un document chez le notaire a pourtant très peu de succès : seuls 300 ont été signés en 2018.
Les partenaires non mariés peuvent prendre des dispositions pour accroître leur protection et la solidarité au sein de leur couple en signant un contrat de vie commune (cohabitants de fait) ou un contrat de cohabitation légale (cohabitants légaux).
Par exemple, pour prévoir un droit temporaire à une pension alimentaire, s’accorder sur l’organisation familiale, la contribution de chacun aux coûts du ménage, la répartition des actifs (personnels/communs), les investissements consentis par un partenaire dans le domicile de l’autre, des investissements inégaux dans le domicile commun, etc. Les cohabitants de fait peuvent également prévoir que l’accord des deux partenaires est requis pour la vente du logement familial. Dans le cas des cohabitants légaux, c’est déjà prévu par la loi.
Le contrat de cohabitation légale doit être rédigé devant notaire.
Les cohabitants de fait peuvent rédiger leur convention de vie commune eux-mêmes. Mais s’ils passent par un notaire, outre qu’ils bénéficieront de conseils, si certaines conventions ne sont pas respectées, ils n’auront pas besoin d’une décision de justice pour faire appliquer ces accords.
En cas de décès
1. Cohabitants de fait
En cas de décès, le partenaire survivant n’a droit à rien. Il n’a en effet aucune vocation à hériter. Les cohabitants de fait sont des étrangers au regard du droit successoral comme de la fiscalité.
Pour que le partenaire hérite, il faut donc impérativement rédiger un testament.
Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là car du point de vue des droits de succession le cohabitant de fait est soumis à des taux prohibitifs (40 à 80% à Bruxelles, 30 à 80% en Wallonie, et 25 à 55% en Flandre).
Si le couple avait acheté une habitation ensemble, et si rien n’a été prévu, la moitié de l’habitation reviendra aux héritiers du cohabitant décédé. Le partenaire survivant risque de ne plus pouvoir continuer à y vivre.
2. Cohabitants légaux
Les partenaires qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil sont cohabitants légaux. Mais ils ne bénéficient pas non plus de la protection offerte par le mariage.
En cas de décès, le cohabitant survivant hérite uniquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.
S’ils veulent léguer davantage à leur partenaire, les cohabitants légaux doivent impérativement prendre des dispositions supplémentaires. Cela peut prendre la forme d’un testament, d’une donation ou de clauses spéciales dans l’acte d’achat d’un bien immobilier. "Tout doit se prévoir ensemble avant le décès. Il ne faut pas avoir peur d’aborder ce sujet, et ce pour faciliter une transition sereine lorsqu’un décès surviendra", poursuit le porte-parole de notaire.be.
Les cohabitants légaux bénéficient en revanche comme les époux des tarifs les plus favorables pour les droits de donation et de succession.
Mais attention, un testament est toujours révocable (à l’insu dU bénéficiaire) et un partenaire peut toujours mettre fin de façon unilatérale à la cohabitation légale et n’importe quand.
En cas de rupture
En cas de rupture ou de séparation, la cohabitation ne donne en principe droit à aucune pension alimentaire, quelle qu’ait été la durée de la relation, souligne encore le communiqué des notaires.
