En matière d'absorptions transfrontalières, les salariés sont les dindons de la farce

Depuis plus de vingt ans, nombre d’entreprises belges importantes ont fait l’objet d’absorption par des sociétés établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. Généralement, les sociétés étrangères concernées sont françaises ou hollandaises. Nous nous limiterons par conséquent à ces hypothèses.

Le principal élément déclencheur de ces absorptions est la Directive "Fusion"

Elle impose à l’État membre où est établie la société absorbée de ne pas taxer les plus-values qui apparaissent à l’occasion de son absorption par la société étrangère.

Victimes collatérales

Ces opérations font toutefois des victimes collatérales. Le cas le plus criant est celui des salariés de la société belge absorbée (ou de ses filiales étrangères) qui étaient devenus actionnaires de celle-ci dans le cadre d’un plan d’intéressement.

Suite à l’opération d’absorption, les intéressés sont en pratique obligés d’échanger leurs actions de la société belge contre des actions de la société absorbante. Et, à l’avenir, le plan d’intéressement portera nécessairement sur les actions de la société étrangère absorbante.

Ces salariés actionnaires percevront donc à l’avenir des dividendes français ou hollandais et non plus des dividendes belges. Ils vont donc se trouver soumis à une double imposition juridique des dividendes perçus du chef de leurs actions dans la société absorbante.

En effet, les dividendes payés par la société absorbante étrangère seront soumis à une retenue à la source (RAS) en France ou aux Pays-Bas et seront soumis ensuite à une seconde imposition, cette fois au précompte mobilier belge, lorsqu’ils sont versés aux salariés concernés.

Or, il s’agit pour eux d’un salaire différé et leurs collègues établis dans l’État de la société absorbante (France, Pays-Bas), qui participent eux aussi au plan d’intéressement du groupe, échapperont par contre à une telle double imposition juridique alors qu’ils font peut-être exactement le même travail.

La situation des salariés des sociétés belges qui sont devenus actionnaires d’une société française est particulièrement interpellante à cet égard.

Jusqu’en 2004, la France leur remboursait "l’avoir fiscal" français, ce qui compensait la RAS française. En 2005, la France a toutefois supprimé ce remboursement afin de financer la réduction de l’impôt sur les dividendes recueillis par les résidents français. Conséquence: le salarié belge perçoit net frontière 70 euros (ou, dans le meilleur des cas, 85 euros) là où son collègue français perçoit 100 euros en exonération d’impôt français (à concurrence d’un plafond maximum).

Comment remédier à cette double imposition?

A un parlementaire qui lui demandait s’il avait l’intention de remédier à cette double imposition dans le cadre des négociations qui sont en cours pour réviser la convention franco-belge de 1964, le ministre des finances a répondu par la négative: Cette situation "est conforme à la politique conventionnelle de la Belgique et aux dispositions du droit européen en matière de libre circulation des capitaux."

Certes, la Cour a considéré que la situation actuelle de double imposition n’était pas contraire à la libre circulation des capitaux. Mais n’est-elle pas contraire à l’égalité du traitement des travailleurs?

Le moment ne serait-il pas bien choisi pour la Commission européenne d’intenter une action en manquement contre la France, en vue de faire dire pour droit que celle-ci ne peut imposer par voie de RAS le salaire différé des salariés belges du groupe français, à tout le moins dans la mesure où leurs collègues français sont eux-mêmes exonérés d’impôt sur les dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise?

L’Europe "proche des citoyens"

Ce faisant, la Commission contribuerait à démontrer, dans le climat d’euroscepticisme ambiant, que "l’Europe est proche des citoyens, et pas seulement des entreprises et de leurs lobbies".

Croit-on vraiment que l’on va rendre l’Europe plus proche des citoyens en permettant que des opérations de fusion, qui ne sont en pratique (fiscalement) possibles que grâce à une directive européenne qui les exonère d’impôt, se soldent par une double taxation juridique des salariés de l’entreprise absorbée?

Par Marc Dassesse,
professeur honoraire à l'ULB