Enfin des règles plus strictes pour Facebook, Amazon & Co

L'Internet est parfois considéré comme une jungle où toutes les pratiques sont possibles. Les plateformes géantes américaines comme Google, Facebook ou Amazon, ou d'autres, chinoises comme Alibaba, se permettent d'ignorer les règles et d'écraser leurs concurrents européens. De plus, les utilisateurs de ces plateformes sont, par exemple, soumis à des publicités non désirées ou des contenus illégaux. Les mineurs y sont mal protégés. Enfin, ces entreprises sont devenues expertes dans l'évitement de l'impôt: elles créent de la richesse en Europe, mais n'y paient pas leur dû aux trésors publics des États membres.

Le premier chantier est de réglementer l'Internet. En Europe, l'État de droit doit régner. Les géants de l'Internet ne doivent pas pouvoir imposer leurs propres règles. Ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne.

Norme mondiale

C'est pourquoi l'Union européenne entend jouer un rôle de pionnier dans le monde en établissant une norme mondiale sur la réglementation de l'Internet par deux textes essentiels en cours d'adoption: la Loi sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) et la Loi sur les marchés numériques (Digital Market Act – DMA).

Ces législations comprennent des avancées significatives. D'une part, la Loi sur les services numériques vise à établir un espace numérique plus sûr tant pour les entreprises qui fournissent des services numériques que pour les utilisateurs de ces services, tout en y protégeant les droits fondamentaux. Des amendes pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial pourront s'appliquer aux grandes plateformes en cas de non-respect de ces obligations.

Deux domaines importants, parmi d'autres, seront touchés par cette nouvelle législation. Premièrement, ce texte établira de nouvelles règles en matière de lutte contre les crimes de haine, comme le racisme, ou la désinformation sur les réseaux sociaux. Les plateformes des géants de l'Internet seront également responsables lorsqu’un contenu y contrevient. Elles seront également obligées de supprimer les contenus illégaux beaucoup plus rapidement.

Deuxièmement, ce texte renforcera la transparence des algorithmes qui déterminent, notamment, les publicités qui peuvent être présentées aux utilisateurs. Pour chaque publicité, nous devons savoir au nom de qui elle a été mise en ligne, qui la finance et quels paramètres ont été utilisés pour déterminer les personnes qui les recevront. Les régulateurs nationaux doivent également avoir le droit d'être informés de la logique et du fonctionnement de ces algorithmes.

Conditions de concurrence égales

D'autre part, la Loi sur les marchés numériques réglementera les pratiques des géants des technologies et garantira des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises numériques, peu importe leur taille. En effet, les grandes plateformes font souvent office de "gatekeeper" ou "contrôleur d'accès": si des entreprises européennes veulent offrir leurs produits ou services en ligne, elles sont obligées, dans les faits, de passer par ces plateformes. Ces dernières peuvent en profiter pour imposer des conditions draconiennes. Elles peuvent fausser le jeu de la concurrence et favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux proposés par des tiers. Grâce à ce deuxième texte, l'Union européenne va limiter ces pratiques et augmenter les pouvoirs de contrôle de la Commission et des autorités nationales.

Le deuxième chantier est d'assurer une juste perception de l'impôt et de lutter contre l'évasion fiscale, fortement pratiquée par ces "géants du web". Il est inadmissible que les grandes entreprises ne participent pas, comme tous les citoyens, aux financements des services publics dont elles profitent. Pour cela, il faut rapidement mettre en œuvre l'accord a conclu en 2021 au sein de l'OCDE pour mettre en place une imposition minimale effective de 15% sur de grandes multinationales. Or, trois États bloquent actuellement ce texte qui doit être adopté à l'unanimité: la Hongrie, la Pologne et l'Estonie. Nous exigeons qu'ils mettent fin à leur véto!

Dans l'Union européenne, ce n'est pas la loi du plus fort qui doit prévaloir. Ce sont nos principes démocratiques qui doivent s'appliquer de la même manière à tous. Ces propositions législatives visent à remplir ces objectifs.

Par Pascal Arimont (CSP) et Benoît Lutgen (CDH), membres du Parlement européen.