Le nouveau Code des sociétés et associations change la donne

Notre droit des sociétés actuel est obsolète. Nous constatons tous les jours qu’il n’est pas adapté à l’économie numérique moderne et dynamique. Nous devons dès lors régulièrement rechercher des solutions ad hoc qui n'offrent pas une sécurité juridique totale. Ce projet de loi répond aux défis du monde des affaires moderne.