L'auditeur du Conseil d'État favorable à une suspension du contrat d'achat de trains par la SNCB
chronique
Gare au redressement fiscal, même si l'on n'a pas participé à tous les actes du montage abusif
Un contribuable peut subir un redressement fiscal même s'il n'a pas participé à tous les actes juridiques fondant l'opération abusive, vient de juger la Cour de cassation.