Mauvaise nouvelle pour les investisseurs. Les banques belges jugent que la circulaire de l'administration fiscale sur l'exonération de la taxe boursière sur les obligations européennes manque de clarté et ne peut pas être appliquée en l'état. Par conséquent, la plupart des institutions financières du pays continuent à retenir cette TOB (taxe sur les opérations de bourse) quand un investisseur achète ou vend des obligations européennes.
Depuis 1991, la législation fiscale prévoit que les transactions sur les Olo (obligations linéaires), c'est-à-dire les obligations émises par l'État belge, sont exonérées de TOB. En 2013, pour se conformer au droit européen qui s'oppose à des mesures favorisant exclusivement l'investissement dans l'économie nationale, la Belgique a modifié sa législation en étendant l'exonération de TOB aux obligations d'autres pays européens analogues aux Olo.
"La circulaire ne peut pas encore être considérée comme une base pour exonérer les instruments gouvernementaux étrangers en général."
Malgré cela, les titres de dette de ces pays européens ont, dans la grande majorité des cas, subi la TOB au cours des douze dernières années. Pourquoi? La plupart des banques belges ont estimé que la loi était trop floue: la notion d'obligations européennes "analogues aux Olo" n'étant pas précisée, ces institutions financières ont préféré, dans le doute, prélever la taxe boursière.
Circulaire jugée insuffisante
Seules quelques enseignes, dont Belfius, Argenta, Beobank, Leleux, Saxo Bank et Goldwasser Exchange, ont choisi d'appliquer l'exonération de TOB sur les obligations d'autres pays européens, sur base de leur propre interprétation du texte légal.
En novembre 2024, l'administration fiscale a publié une circulaire qui détaille les critères permettant de vérifier si une obligation émise par un autre pays européen est bien "analogue" aux Olo. Il était alors permis d'espérer que cette clarification permettrait à l'ensemble des intermédiaires financiers d'appliquer l'exonération.
"En pratique, les éléments inclus dans la circulaire pour qualifier un instrument étranger comme analogue à une Olo belge sont encore difficiles à appliquer."
Las! Febelfin, la fédération financière belge, vient de rendre un avis sur la circulaire du fisc, en estimant que le document administratif ne procure pas une sécurité juridique suffisante pour appliquer l'exonération aux obligations européennes. "La circulaire n'a pas encore créé suffisamment de clarté sur le terrain et ne peut donc pas encore être considérée comme une base suffisamment solide pour exonérer les instruments gouvernementaux étrangers en général", explique Charline Gorez, porte-parole de Febelfin.
Des millions d'euros prélevés illégalement
"En pratique, les éléments, tels qu'inclus dans la circulaire pour qualifier un instrument étranger comme analogue à une Olo belge, sont encore difficiles à appliquer", détaille-t-elle. "Nous sommes en consultation avec les autorités pour trouver un système qui soit applicable et qui renforce la sécurité juridique à cet égard."
En attendant, le flou persiste et la TOB sur les obligations étrangères continue à être prélevée par les banques, à l'exception des quelques enseignes qui les exonèrent sur base de leur propre interprétation de la loi.
En douze ans, plusieurs millions d'euros ont ainsi été prélevés en toute illégalité lors de transactions sur des obligations européennes réalisées via des intermédiaires financiers en Belgique. Les particuliers sont privés de tout recours administratif en la matière: seule une action en justice permettrait de récupérer les taxes boursières perçues à tort. Mais pour un investisseur considéré individuellement, les montants en jeu sont trop faibles pour justifier de lancer une telle procédure.
En outre, en continuant à prélever la TOB sur les obligations européennes alors que les Olo en sont exonérées, la Belgique s'expose à une procédure d'infraction des autorités européennes.
- Pour Febelfin, le fisc manque de clarté dans sa circulaire sur l'exonération de taxe boursière sur les obligations européennes.
- Faute de précisions suffisantes, la taxe continue d'être prélevée, en contradiction avec la loi.
- En douze ans, des millions d'euros ont été ainsi perçus à tort par l'État.
- Pour l'investisseur, agir en justice coûterait trop cher au regard des montants à récupérer.
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