10 choses à savoir sur votre déclaration fiscale

Ces dernières années, une chose était sûre en matière fiscale: chaque année de nouveaux codes apparaissaient dans la "déclaration à l’impôt des personnes physiques". L’an dernier, elle a hérité de 75 codes supplémentaires, et l’année précédente 38 nouveaux codes s’étaient ajoutés. Cette prolifération est la conséquence de la sixième réforme de l’État, qui a permis aux trois régions de décider de certains avantages fiscaux, par exemple liés aux emprunts hypothécaires, à l’isolation des toitures et aux titres-services. Chaque région a pris ses propres initiatives, ce qui s’est traduit par de nouveaux codes. Pour savoir quels codes se rapportaient à sa région, les contribuables devaient se référer aux notes jointes à la déclaration.

Pour apporter une réponse à cette complexité, la déclaration sera régionalisée à partir de cette année. En d’autres termes, les Wallons, les Bruxellois et les Flamands recevront tous un formulaire de déclaration différent, qui ne reprendra que les codes s’appliquant à leur région. Par conséquent, le nombre de cases baisse sensiblement. Par exemple, la nouvelle déclaration wallonne comprendra 826 codes au lieu des 885 codes de la déclaration fédérale de l’an dernier, et la bruxelloise seulement 807 codes. En Flandre, la déclaration comprendra 823 codes.

"La réduction du nombre de codes est positive, mais surtout symbolique", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. "En témoigne la recherche assidue d’autres endroits dans la déclaration où supprimer des codes, alors que la fiscalité n’a pas été modifiée. Par exemple, 24 codes disparaissent dans le cadre portant sur les revenus d’investissements, alors que rien n’a changé sur le plan de la fiscalité de l’épargne. Cela permet, sans que ce soit trop visible, d’ajouter de nouveaux codes, conséquence des nouvelles mesures fiscales." Avec la baisse du nombre de codes, le risque d’erreur sur les déclarations papier se réduit fortement. "Pour les déclarations électroniques via Tax-on-web, cela ne fait pas beaucoup de différence. Car ce type de déclaration permettait déjà d’utiliser uniquement les codes de sa région", ajoute-t-il.

Quelle déclaration allez-vous recevoir?

"Celle de la région où vous étiez inscrit le 1er janvier 2018. Si vous étiez domicilié en Wallonie au début de l’année, vous recevrez une déclaration wallonne", poursuit Wellens. "Mais la résidence fiscale est le lieu de résidence effectif, et il ne coïncide pas toujours avec le domicile. Par exemple, quelqu’un qui déménage peut encore attendre quelques semaines avant de changer son domicile officiel. Si, le 1er janvier de cette année, vous habitiez de facto dans une autre région, vous devrez introduire la déclaration de cette région. Vous devrez éventuellement faire la preuve de votre lieu de résidence réel, par exemple sur base des factures d’électricité ou de gaz".

Voici donc un aperçu des dix principales nouveautés de la déclaration que vous devrez remplir d’ici quelques semaines.

1. Plus de différence formelle entre les isolés

Vous êtes célibataire, divorcé officiellement, ou séparé? Pour le fisc, vous êtes désormais "isolé". Jusque l’an dernier, vous deviez choisir parmi cinq codes dans le Cadre II. Ils sont aujourd’hui repris sous un seul code pour tous les isolés. Désormais, les personnes mariées et les cohabitants légaux devront cocher le même code.

2. Aide supplémentaire pour les familles monoparentales

À partir de cette année, les parents seuls disposant d’un revenu professionnel limité bénéficieront d’un double avantage fiscal. Tout d’abord, une plus grande partie de leurs revenus sera exonérée d’impôts. "Ils bénéficieront d’une exonération sur 1.000 euros supplémentaires, ce qui représente un avantage de 250 à 450 euros", explique Wellens. Par ailleurs, une plus grande partie des frais de garde d’enfants leur sera remboursée. Tout le monde reçoit une réduction d’impôt de 45% sur les frais de garde d’enfants, à concurrence de 11,20 euros par jour. Pour les parents isolés, cette réduction pourra se monter à 75%.

Pour être considéré comme "parent isolé", il faudra avoir au moins un enfant à charge au 1er janvier 2018 – que ce soit en garde partagée ou non – et ne pas cohabiter de fait avec un conjoint, un ami ou une amie. Ce n’est pas un problème si vous et vos enfants vivez avec vos parents, grands-parents, frères, sœurs, ou parents adoptifs. "C’est la première fois qu’au sein de ce groupe de personnes qui sont taxées comme ‘isolés’, on fait la différence entre ceux qui sont cohabitants de fait et ceux qui sont effectivement isolés", explique Wellens. Cette distinction se retrouve dans la nouvelle rubrique 5 du Cadre II. Les parents isolés doivent y confirmer qu’ils ne vivent pas en cohabitation avec une personne autre que les "personnes autorisées", et qu’ils ont donc droit aux nouveaux avantages fiscaux. "Ce nouveau code ne doit donc pas être pris à la légère", poursuit Wellens.

Cet avantage supplémentaire n’est prévu que pour les parents isolés disposant d’un revenu professionnel d’au moins 3.200 euros (après déduction des frais professionnels). Les allocations de chômage ne sont pas prises en compte, contrairement aux allocations pour maladie et invalidité. Les revenus ne peuvent pas non plus dépasser un certain plafond: à partir d’un revenu imposable de 15.000 euros, les avantages se réduisent progressivement. À partir d’un revenu de 19.000 euros, le contribuable ne bénéficie plus de ces avantages.

3. Les nouveaux arrivants n’obtiennent que des avantages fiscaux partiels

Le Cadre II comprend aussi une nouvelle rubrique pour ceux qui se sont installés en Belgique en cours d’année. Chaque "nouvel arrivant" devra déclarer le nombre de mois de résidence entre son inscription au registre de population belge et le 31 décembre 2017. Une arrivée avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet. Une personne arrivée en Belgique le 17 octobre 2017 inscrira donc le chiffre 2 (mois) dans le nouveau code 1199. Si elle est arrivée deux jours plus tôt – soit le 15 octobre – elle devra inscrire 3 (mois).

Pourquoi est-ce important? À partir de cette année, les nouveaux arrivants ne bénéficieront plus des avantages fiscaux pour l’ensemble de l’année, par exemple les réductions pour l’épargne pension, donations, enfants à charge et frais professionnels forfaitaires. À partir de l’année de déclaration 2018, les réductions d’impôts, exonérations et plafonds fédéraux seront proportionnels à la durée effective du séjour en Belgique.

"Ce principe vaut également pour ceux qui quittent définitivement notre pays. Mais il n’en sera pas tenu compte dans la déclaration 2018. Ceux qui ont émigré en 2017 ont dû introduire une déclaration spéciale", explique Wellens.

Ces mesures restent limitées aux immigrants et émigrants. "Après un décès, les avantages fiscaux sont accordés pour l’ensemble de l’année. Idem pour les jeunes diplômés qui ont commencé à travailler au cours de l’année 2017", précise Wellens.

4. Les options sur actions sont considérées comme des revenus ordinaires

Les options sur actions ("stock options") sont un moyen populaire de payer des bonus aux collaborateurs. Pour l’employeur, elles sont avantageuses parce qu’il ne doit pas payer de charges sociales sur ces montants, et les employés perçoivent davantage en net que s’ils recevaient du cash.

Selon que vous soyez employé ou patron, vous devrez désormais déclarer ces options dans le Cadre IV ou XVII. Les codes spécifiques aux options sur actions ont été supprimés et sont repris dans la nouvelle déclaration sous la rubrique "rémunérations".

5. Regroupement des revenus d’investissements

Dans le Cadre VII réservé aux revenus mobiliers, 24 codes disparaissent. Pour les comptes d’épargne, rien ne change, mais les "revenus à déclarer" sont regroupés au sein d’une seule rubrique. Les principaux codes sont les dividendes d’actions coopératives et revenus d’investissements étrangers.

6. Les emprunts hypothécaires restent la partie la plus complexe de la déclaration

Le Cadre IX, où vous déclarez vos remboursements d’emprunts pour l’habitation familiale et autres biens immobiliers, reste clairement la partie la plus complexe de la déclaration. Même si, à côté des codes fédéraux (notamment pour une seconde résidence ou un investissement immobilier) n’apparaissent que les codes qui concernent votre région, il reste malgré tout 95 codes wallons, 86 flamands et 83 bruxellois, rien que pour l’habitation familiale.

7. Scission des réductions d’impôts régionales et fédérales

Le Cadre X, qui comprend les réductions d’impôts, reprend d’abord les avantages fiscaux régionaux. La déclaration flamande compte six réductions d’impôts: pour chèques ALE et titres-services, prêts "papa-maman" (prêt à un membre de la famille ou à un proche pour la rénovation d’un bien), isolation du toit, monuments classés et mise en location d’habitations sociales. Les Wallons devront se contenter de cinq réductions, car il n’existe pas en Wallonie d’équivalent au prêt "papa-maman".

Depuis la réforme fiscale bruxelloise, la capitale ne compte que trois réductions d’impôts: chèques ALE, titres-services, et mise en location de logements sociaux.

Dans le second volet, on trouve les réductions fédérales, qui sont identiques dans les trois déclarations. Les réductions fédérales les plus connues sont les libéralités, la garde des enfants et l’épargne pension.

8. Renforcement de la taxe Cayman

Dans le Cadre XIV, vous devez déclarer vos "constructions juridiques", comme les trusts et fondations. Ces constructions sont généralement inscrites dans des paradis fiscaux pour éluder l’impôt. Avec la taxe Cayman, ces revenus sont malgré tout taxés comme si la construction n’existait pas.

Le "fondateur ", celui qui a mis en place la construction ou y a transféré des biens et des droits, doit la déclarer. La nouveauté, c’est que la case "constructions juridiques" remplace l’ancienne catégorie (aujourd’hui supprimée) de "bénéficiaire tiers".

9. Nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative

L’été dernier, le gouvernement a annoncé qu’il serait désormais possible d’arrondir ses fins de mois sans être taxé. Y compris pour ceux qui travaillent pendant leur temps libre via une application ou une plate-forme électronique, comme par exemple Listminut qui permet l’échange de services entre particuliers. Mais nous n’en sommes pas encore là, la loi n’ayant toujours pas été finalisée.

Pour vos revenus supplémentaires de 2017, vous pouvez bénéficier d’un autre régime fiscal avantageux: celui de l’économie collaborative. Si la plate-forme détient l’accréditation requise, elle retient 10% d’impôt à la source pour les reverser au fisc. Vous devez malgré tout signaler ces montants sur votre déclaration.

Pourquoi? Le fisc pourra ainsi contrôler si vous avez dépassé le plafond de 5.100 euros (2017). Si vous gagnez un euro de plus, c’est la totalité de vos revenus complémentaires (et non pas uniquement la partie qui dépasse ce plafond) qui sera considérée comme revenu professionnel et taxée au taux progressif.

Dans la partie 2 de la déclaration (revenus divers), une nouvelle rubrique a été ajoutée. Vous devez y déclarer vos revenus bruts et le précompte professionnel retenu par la plateforme.

10. La taxe sur la spéculation disparaît

La taxe sur les plus-values réalisées en cas de vente d’actions dans les six mois suivant leur acquisition a été abrogée. Résultat: quatre codes disparaissent du Cadre XVI (revenus divers). "Cette taxe, qui n’a tenu qu’un an, a aujourd’hui une remplaçante, à savoir la nouvelle taxe sur les comptes-titres. Elle apparaîtra dans la déclaration de l’an prochain", conclut Jef Wellens.