Les ménages avec plus de 25.000 euros d'épargne inéligibles pour un report de remboursement

Il y a dix jours, Febelfin, la Banque nationale de Belgique (BNB) et le gouvernement fédéral annonçaient un accord quant à un plan de relance de l'économie. La première partie de ce compromis est relative aux 50 milliards d'euros de garantie publique destinés aux entreprises en besoin de nouvelles lignes de crédit. Le "bazooka" du fédéral, selon les mots du ministre des Finances Alexander De Croo.

Ce mardi, Johan Thijs, le président de la fédération sectorielle bancaire, et Alexander De Croo ont détaillé l'autre volet de l'accord, relatif aux reports de remboursement de crédit. Des discussions complexes sur ce sujet "très technique" ont été menées au cours des derniers jours et ont permis d'aboutir à deux chartes qui seront d'application pour tous les établissements de crédit du royaume.

La première s'adresse à tous les particuliers qui subissent une disparition ou une baisse de leurs revenus en raison de la crise. Ils peuvent, à partir de ce mercredi, demander un report du remboursement de leur crédit hypothécaire. Cet ajournement, d'une durée maximum de six mois, concerne à la fois le capital et les intérêts. Ce report n'impliquera aucuns frais administratifs ou de dossier, assure Febelfin.

Actifs mobiliers inférieurs à 25.000 euros

Pour pouvoir en faire la demande, le ménage ne doit pas souffrir d'un retard de remboursement du crédit en question au 1er février dernier. Son portefeuille d'actifs mobiliers doit être inférieur à 25.000 euros, hors épargne-pension, et le crédit en question doit concerner la résidence principale de la famille en Belgique.

Une disposition supplémentaire est prévue pour les ménages dont les revenus nets mensuels seraient tombés sous la barre des 1.700 euros, à l'exclusion des allocations familiales. Ceux-ci pourront effectuer le report sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Pour les autres foyers, les intérêts reportés seront comptabilisés.

"L'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum six mois plus tard qu'initialement prévu", précise encore l'organisation financière. Dans tous les cas de figure, la date limite sera le 31 octobre. Une demande introduite en juillet ne couvrira dès lors que trois mois.

Selon Johan Thijs, le président de Febelfin, quelque 55% des prêts immobiliers sont éligibles. "Nous ignorons cependant combien de ces emprunteurs ont effectivement été touchés par la crise du coronavirus", précise-t-il.

Crédits professionnels

Le second volet est relatif aux entreprises touchées par la crise actuelle. Elles peuvent aussi demander un report du paiement de leurs crédits professionnels. Contrairement aux particuliers, celui-ci ne concerne que le capital, les intérêts restent dus, précise Febelfin.

Pour y avoir droit, les sociétés belges doivent souffrir de difficultés de paiement, notamment en raison d'une baisse des revenus ou du recours au chômage temporaire.

Au 29 février dernier, l'entreprise devait accuser un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale et avoir rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit au cours des douze mois précédant le 31 janvier. Ici aussi, la date limite demeure fixée le 31 octobre. 

Dans tous les cas, particuliers et entreprises doivent prendre contact avec leur banque pour demander ce report, souligne encore Febelfin.

Ces dispositions entrent en vigueur pour tout le secteur dès ce mercredi 1er avril et ne sont pas rétroactives. Les remboursements de crédit déjà effectués ne pourront dès lors pas être récupérés, a précisé Johan Thijs.