Tout savoir sur le décret Paysage en six questions

Le décret Paysage, qu’est-ce que c’est?

Le décret Paysage, aussi appelé décret Marcourt, organise l’ensemble des études supérieures depuis la rentrée académique 2014-2015. À l’origine, ce décret avait pour objectif d’harmoniser le système belge francophone au modèle européen.

Dès lors, chaque cours de l’enseignement supérieur vaut un certain nombre de crédits et une année académique compte pour 60 crédits. Pour "réussir" et poursuivre les cours à la rentrée, les étudiants devaient alors obtenir au minimum 45 crédits, soit trois quarts de leur programme. Les crédits restants étaient alors reportés sur le programme de l’année suivante.

Le problème: certains étudiants traînaient des "casseroles", des examens échoués d’année en année et ils se retrouvaient alors (trop) tardivement en situation d’échec.

Quelles sont les nouvelles règles?

Constatant des effets pervers au décret Marcourt, dont un allongement considérable de la durée des études, la ministre de l’Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Valérie Glatigny, a annoncé, à la rentrée 2020, vouloir réformer le décret paysage.

La réforme a été votée en septembre 2021 par le MR, le PS et Ecolo. Depuis la rentrée académique 2022-2023, les étudiants sont donc soumis à de nouvelles règles afin de remédier aux "effets indésirables" du décret Paysage, qui posent de sérieux problèmes en termes de finançabilité.

Depuis la réforme de 2021, les étudiants disposent d’un temps limité pour achever leurs études. Pour rester finançable et avoir le droit de se réinscrire, certaines conditions doivent être impérativement respectées.

Ainsi, après deux ans d’étude, l’étudiant doit avoir validé au minimum tous ses crédits de première année. Après quatre ans, il doit avoir réussi 120 crédits minimum, soit l’équivalent du programme d’étude de deux années. Enfin, après cinq ans, l’étudiant doit avoir validé les 180 crédits qui composent son cycle d’étude.

Le décret Paysage était entre les mains de Françoise Bertieaux, la ministre de l’Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (MR), qui a pris la succession de Valérie Glatigny à la démission de cette dernière durant l’été 2023. Avant cela, le décret Paysage était sous la houlette de Jean-Claude Marcourt (PS).

Qu'est-ce qu'a décidé la nouvelle majorité Les Engagés / MR sur le décret Paysage ?

Mais qui dit nouvelle majorité à la Fédération Wallonie-Bruxelles, dit aussi retour du dossier paysage. Le gouvernement de la FWB a ainsi approuvé vendredi 25 octobre le retour pour la rentrée 2025-2026 au décret Paysage version Glatigny pour l'enseignement supérieur. Le cabinet de la ministre-présidente de la FWB, Elisabeth Degryse, l'a confirmé.

Le décret voté sous la législature précédente sera suspendu. Ces changements au décret Paysage visaient à préserver pour l'année académique en cours la finançabilité d'une série d'étudiants potentiellement menacés par le resserrement depuis 2022 des conditions de réussite dans l'enseignement supérieur. La période transitoire s'arrêtera en septembre 2025.

Pour la rentrée suivante (2026-2027), un "parcours étudiant" devra voir le jour après une consultation avec le secteur, a indiqué le cabinet Degryse.

Quelle est la position des recteurs sur le décret Paysage ?

Pour rappel, le Conseil des rectrices et recteurs des cinq universités francophones avait demandé une "phase de transition pour certaines cohortes" d'étudiants. Les recteurs s'estiment aujourd'hui dans l'incapacité de mesurer les effets de la réforme du décret Paysage qui se feront pleinement sentir à la fin de l'année académique. 

Mais, "des difficultés spécifiques de certains étudiants sont liées au basculement du régime Paysage initial à un régime Paysage réformé ou à l’impact de la pandémie de Covid-19 sur l’orientation et les apprentissages des étudiants".

Pourquoi le décret fait-il l'objet de modifications?

Mis sous pression par la Fédération des étudiants francophones (FEF) et le PTB, le PS et Ecolo ont fait volte-face et contesté la réforme du décret Paysage, qu’ils avaient pourtant votée en 2021 aux côtés du MR…

En cause: l’incertitude plane sur le nombre d’étudiants touchés par le nouveau système. La FEF avance que 70.000 étudiants risquent d’être exclus du financement public. Françoise Bertieaux évoquait, quant à elle, 1% des 250.000 étudiants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Officieusement, on cite plutôt une fourchette de 20 à 25.000 cas.

Dans un premier temps, les verts et les rouges avaient commencé par réclamer le retrait du décret, pourtant soutenu par beaucoup d’universités et d’écoles supérieures. Finalement, les deux partis se sont ravisés et ont déposé une nouvelle proposition visant à financer l’ensemble des étudiants inscrits pour l’année 2023-2024.

Qu'est ce qui avait été voté en avril?

La commission Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait discuté mardi en avril de cette proposition de décret PS-Ecolo.

Jean-Marc Nollet, co-président d'Ecolo, a proposé un moratoire d'un an sur le décret Paysage. Quelques heures avant le vote, PS et Ecolo ont "affiné" leur position, la voulant "ciblée" et "temporaire" dans ses ajustements des règles de finançabilité.

Le texte prévoit, d'une part, une année de transition supplémentaire pour les étudiants qui ont débuté dans le système "Marcourt". D'autre part, la règle des 60 premiers crédits à engranger en deux ans maximum est assouplie à 45 crédits, pour la rentrée prochaine. Le critère de la réussite d'un programme annuel (PAE) de 45 crédits minimum est abandonnée.

L'étudiant aurait également davantage de temps pour se réorienter: il a droit à deux inscriptions supplémentaires s'il se réoriente, même s'il a déjà passé deux ans sur une première année.

Quelles conséquences pour la majorité au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles?

La commission de l'Enseignement supérieur du Parlement de la Fédération avait finalement passé la proposition de décret amendée du duo PS-Ecolo, mais avec une majorité alternative. La dernière mouture de la proposition PS-Ecolo a été adoptée par huit "oui" (PS, Ecolo, PTB) et cinq "non", venant du MR et des Engagés.

La ministre francophone de l'Enseignement supérieur, Françoise Bertieaux, et le ministre-président de la FWB Pierre-Yves Jeholet avaient alors dénoncé "une trahison" de la part du PS et d'Ecolo. "Il y a un gouvernement qui est dans l'impossibilité de fonctionner dans la loyauté et la confiance au vu de ce qui s'est passé cette nuit", a souligné Bertieaux. Le ton est donné...

Une autre question qui se pose est celle du financement de la réforme du décret Paysage nouvelle mouture, qu'il s'agisse du montant budgétaire de la mesure ou du département qui devra accepter de prendre en charge le coût supplémentaire induit par cette modification du décret.

Avec la nouvelle majorité en FWB, cette question ne se poserait donc plus.