Le MR et Les Engagés ont entamé des négociations en vue de former un gouvernement en Région wallonne. Ils ont déjà fixé des priorités communes, et sont bien décidés à s'attaquer aux droits de succession. Une mesure qui figurait en bonne place dans leurs programmes respectifs.
Les partenaires, qui dénoncent un impôt injuste et discriminatoire, semblent avoir repris à leur compte (l'esprit de) la proposition des centristes. Celle-ci prévoit la suppression des droits de succession. Ils seraient remplacés par l'instauration d'un taux fixe, de 4 à 5%, sur toutes les transmissions de capital, à tout moment de la vie, avec un abattement sur les premiers 100.000 euros transmis. Une mesure qui, selon Les Engagés, mettrait environ 40% de la population à l'abri de tout impôt.
"Aujourd'hui, on a tendance à donner pour éviter les droits de succession. Les gens vont être plus enclins à garder leur argent jusqu'en fin de vie."
Impact sur les donations
Pour Renaud Grégoire, porte-parole de notaire.be, "si la démarche est positive et l'idée du taux unique intéressante, il faut garder à l'esprit une série de conséquences collatérales des droits de succession". Aujourd'hui, dans un grand nombre de successions, aucun impôt n'est dû grâce, par exemple, à des abattements. "Des associations et fondations bénéficient de legs, car les taux sont plus avantageux que pour un cousin éloigné".
Mais ce n'est pas tout. La hauteur des droits de succession impliquait, selon lui, un déplacement de l'argent: "on a tendance à donner pour éviter les droits de succession". Avec le changement envisagé, "les gens vont être plus enclins à garder leur argent jusqu'en fin de vie".
Sans compter le fait qu'il n'y aurait plus de taux préférentiel pour les plus proches. Cela pourrait sensiblement modifier la donne dans de nombreuses familles...
Pour Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l'ULiège, "d'un point de vue des recettes fiscales, en baissant drastiquement les droits de succession, on fait le pari que le nombre de personnes qui serait assujetties aux droits de succession va augmenter. Le manque à gagner - 800 millions d'euros par an - serait donc partiellement compensé par cette taxe de 4 à 5% sur toute transmission de capital". Car, "plus les droits de succession sont élevés, plus les gens tentent d'y échapper". Les Engagés prévoient surtout de baisser les dépenses publiques pour compenser la perte des droits de succession.
Les droits de donation et de succession en Wallonie aujourd'hui
Actuellement, en Région wallonne, les héritiers en ligne directe (époux/cohabitants, enfants) bénéficient de tarifs avantageux pour les droits de succession. Mais plus les liens du sang sont ténus, plus les taux augmentent. Ils peuvent ainsi atteindre jusqu’à 80% sur les tranches les plus élevées, entre "étrangers", c’est-à-dire entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté.
En outre, en Wallonie (comme en Région de Bruxelles-Capitale), les droits de succession sont calculés par héritier, sur la somme des biens meubles et immeubles. En Flandre, le calcul est distinct, ce qui permet de limiter la taxation.
Les droits de donation sur les biens mobiliers sont fixes: 3,3% en ligne directe et 5,5% entre toutes les autres personnes. Si vous faites une donation non enregistrée (meubles, tableaux, bijoux, argent, voiture, etc.), vous ne payez aucune taxe, mais en cas décès du donateur dans les cinq ans qui suivent la donation, ce qui a été donné sera réintégré dans la masse successorale. Le bénéficiaire de la donation devra alors payer des droits de succession bien plus élevés que les droits de donation que le donateur avait cherché à éluder...
150.000 euros transmissibles à 3% d'imposition
Pour une donation immobilière, un acte notarié est obligatoire. Les droits de donation qui sont progressifs, dépendent du lien de parenté et de la valeur de l’immeuble. En ligne directe, ils varient de 3% (à partir de 150.000 euros) à 27% (au-delà de 450.000 euros).
Concrètement, il est possible de transmettre 150.000 euros par parent et par enfant, au tarif de 3%, ce qui signifie que la plupart des immeubles peuvent être transmis à peu de frais.
D’où l’intérêt de mettre en place une planification successorale, pour organiser la transmission d’une partie ses biens mobiliers ou immobiliers de son vivant. Des techniques essentiellement utilisées par les familles à la tête d'un patrimoine important, observent les partenaires wallons.
- Le MR et Les Engagés envisagent de remplacer les droits de succession par un taux unique de 4 à 5%, avec un abattement sur les 100.000 euros transmis.
- Cette réforme pourrait inciter les gens à conserver leur patrimoine jusqu'à la fin de leur vie, modifiant ainsi les dynamiques familiales et les donations.
- Actuellement, les droits de succession en Wallonie sont fonction du lien de parenté, et atteignant jusqu'à 80% entre "étrangers".
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