Droits d'auteur: le MR crie victoire, la tech déchante

Le kern est tombé d'accord ce vendredi dans le dossier de la réforme des droits d'auteur. Le gouvernement s'en tiendra à la première mouture du texte qui avait été adopté en première lecture, a fait savoir le MR. Pour rappel, suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem avait adapté son texte, rendant encore plus complexe le recours aux droits d'auteur dans le secteur de l'IT. Un durcissement jugé inacceptable par les libéraux francophones.

"Les modifications demandées par le cabinet des Finances sont refusées, a commenté le cabinet du vice-Premier ministre MR David Clarinval. Le gouvernement (et donc le ministre des Finances) s'engage à soutenir cette version et donc à dire qu'aucune profession n'est exclue de la législation des droits d'auteurs. En outre, le ministre des Finances ne donnera pas de message interprétation à l'administration."

Depuis le début de la polémique, notamment née de la levée de boucliers du secteur de la tech contre la réforme, Vincent Van Peteghem (CD&V) assure que son projet n'exclut formellement aucune profession. Mais le ministre avait glacé les représentants du secteur lors d'une réunion informelle organisée lundi dernier, en rappelant la volonté du gouvernement de sortir l'IT du système.

Pour rappel, ce régime fiscal prévoit le prélèvement à la source d'un précompte mobilier de 15% après déduction de frais forfaitaires sur les revenus relevant des droits d'auteur. Le tout sous un plafond indexé qui s'élève aujourd'hui à 64.000 euros par an. Depuis l'instauration de ce régime en 2008, de plus en plus de professions y ont fait appel, profitant de l'acception assez large de ce que peut être une œuvre originale qui découlait de la législation. Outre les journalistes, artistes et autres créateurs artistiques, des architectes, mais également les développeurs IT et des consultants se sont basés sur des rulings fiscaux pour bénéficier de cette niche fiscale avantageuse.

L'inquiétude du secteur demeure

Résultat: une explosion des demandes de rulings et de la dépense fiscale de l'État liée à ce régime. Cette dernière a grimpé de quelque 108 millions en 2013 à plus de 456 millions en 2021. Dans le cadre du conclave budgétaire, le gouvernement a donc décidé de mettre un terme aux abus et de resserrer la législation. À la clé, une économie de 70 millions d'euros.

Pour ce faire, le ministre Vincent Van Peteghem a choisi de ne pas viser spécifiquement certains métiers, mais de baliser la loi en faveur du public visé initialement par le législateur, à savoir les artistes. Cette volonté est affirmée dans l'exposé des motifs du texte, via l'imposition d'une diffusion publique des œuvres relevant du droit d'auteur ou encore par le fait d'insister sur le caractère aléatoire de ce type de revenus, en opposition aux revenus réguliers parfois déclarés en droits d'auteur sous le régime actuel. Van Peteghem ajoute également une référence à un article du code économique qui durcit encore le texte en défaveur de la tech. On ajoutera que le projet Van Peteghem plafonne à 30% les revenus relevant du droit d'auteur pour les prestations qui dépassent la production d'œuvres proprement dite.

Sur base de l'avis du Conseil d'État, le ministre des Finances avait encore ajouté des éléments restrictifs qui ont finalement été balayés par le MR qui assure du même coup avoir "sauvé l'IT". Cet enthousiasme n'est toutefois pas de mise dans le secteur. Et c'est un euphémisme. "Cela reste mauvais", glisse un patron. "On reste dans une situation d’inquiétude. La grande question que l’on se pose est de savoir si on change en substance le champ d’application actuel ou non", commente à chaud Sébastien Deletaille, patron de Rosa.

Reste à savoir quelle jurisprudence naîtra de la réforme.