Le fisc a envoyé 170.000 formulaires pour déterminer le revenu cadastral des biens à l’étranger

Les biens immobiliers détenus à l'étranger par des Belges seront imposés sur la base d’un revenu cadastral dès 2022. Une décision prise par les autorités belges afin de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne datant de novembre dernier.

Le fisc devait contacter les contribuables concernés cette année afin d’établir ce RC. C'est désormais chose faite, du moins en partie. Le SPF Finances vient d'envoyer 170.000 premiers formulaires aux propriétaires qui ont déclaré des revenus immobiliers étrangers lors de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019). Ils le recevront dans leur boîte aux lettres dès ce 15 juin. "Les contribuables qui auront déclaré des revenus immobiliers étrangers pour la première fois lors de l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) seront contactés vers septembre/octobre. Ceux-ci pourront cependant rentrer spontanément une déclaration soit via MyMinfin, soit via le formulaire papier qui sera disponible sur le site du SPF Finances", explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.

Qui est concerné?

Le cadastre contacte les contribuables ayant déclaré des revenus immobiliers à l’étranger, qu’ils soient réels ou fictifs, dans leur déclaration fiscale en 2020 et/ou en 2021. Ces contribuables doivent alors fournir les informations nécessaires pour établir un revenu cadastral. Ils auront jusqu’au 31/12/2021 pour le faire.

Comment sera calculé le RC?

Le revenu cadastral du bien situé à l’étranger correspondra à sa valeur vénale actuelle, multipliée par un facteur de correction (allant de 1 pour 1975 à 15,018 pour 2021). On détermine le montant qu’il fallait investir en 1975 (année de référence pour le calcul des RC en Belgique) afin d’obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle.

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Que va-t-on vous demander?

Le cadastre vous demandera – au moins – trois choses:

1. Une brève description du bien;
2. Sa localisation (pays, adresse);
3. Sa valeur vénale pour les biens bâtis ou sa superficie pour les biens non bâtis. À défaut de connaître la valeur vénale, le contribuable doit renseigner le prix et l’année d’acquisition ainsi que le coût des éventuels travaux effectués après l’acquisition et l’année au cours de laquelle ces travaux ont été achevés.

"De façon générale, les informations à fournir seront le type de bien (maison, appartement…), l’adresse ou la situation, les parts de propriétés possédées, la date d’acquisition", indique Florence Angelici. Elle précise: "Pour un bien bâti, il faudra également fournir la valeur du bien (valeur vénale actuelle, prix d’acquisition ou valeur en 1975). Pour du matériel et outillage, c’est la valeur d’investissement qui devra être fournie. Pour un terrain, c’est la superficie qui devra être également communiquée."

Afin de déclarer leur(s) bien(s), les contribuables doivent donc connaître la valeur de leur bien. Ils peuvent chercher leur acte de vente, acte de succession, rapport d’expertise... afin de se préparer à la déclaration. "S’ils méconnaissent la valeur du bien, ils devront dès lors se renseigner auprès des autorités locales ou d’experts locaux", prévient le fisc.

Et si vous souhaitez contester votre RC?

Le fisc notifie à chaque contribuable le revenu cadastral nouvellement établi à l’étranger. Dès cette notification, le contribuable a un délai de deux mois durant lequel il peut contester, par pli recommandé, le RC. Il doit alors proposer un nouveau montant de RC, en valorisant les informations qu’il possède concernant son bien et sa valeur en 1975. 

Le pli recommandé doit être envoyé à l’Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger, 1030 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 459.