Chronique fiscale | Assurances en branche 23: la législation néerlandaise condamnée par la CJUE
Dispense de versement du précompte professionnel: 60% des entreprises contrôlées sont en infraction
Le fisc va intensifier les contrôles relatifs aux dispenses de versement du précompte professionnel. Les conditions d’octroi ont été durcies et les pénalités pleuvent.