L'Europe s'accorde sur un devoir de vigilance pour les grandes entreprises

Les ambassadeurs des Vingt-Sept auprès de l'Union européenne ont validé ce vendredi midi la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D), a annoncé la présidence belge du Conseil. Les grandes entreprises seront donc, en règle générale, tenues de s'assurer du respect des normes sociales et environnementales internationales tout au long de leurs chaînes de valeur.

"On ne demande pas aux entreprises de faire l'impossible, mais d'identifier les risques, de faire ce qu'elles peuvent pour les réduire, de manière proportionnée", explique l'eurodéputée rapporteure du texte Lara Wolters, une social-démocrate néerlandaise (S&D). De son côté, le commissaire à la Justice et aux Droits des consommateurs Didier Reynders (MR) souligne que "cette législation apportera de la transparence dans les chaînes d'activités des entreprises et facilitera les investissements privés dans des opérations durables et respectueuses du climat". C'est le Belge qui, au nom de la Commission, avait porté la proposition initiale, début 2022.

Un périmètre considérablement rétréci

Sa proposition visait au départ les entreprises de plus de 500 employés avec un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros. Le périmètre a été considérablement rétréci: le compromis proposé par la présidence belge et validé ce vendredi par les États membres ne cible plus désormais que les entreprises de plus de 1.000 employés au chiffre d'affaires mondial d'au moins 450 millions d'euros.

Cela signifie que près de 70% des entreprises qui étaient concernées par l'accord politique de décembre n'auront finalement pas à se préoccuper des atteintes aux droits humains, du travail et de l'environnement chez leurs partenaires, évalue l'European Coalition for Corporate Justice, un vaste réseau d'ONG. "Le plus important, c'était de cibler en majorité les grandes entreprises multinationales", souligne un diplomate.

Les États membres avaient pourtant validé les seuils proposés initialement en concluant un accord politique en décembre avec le Parlement européen, au cours d'un "trilogue", procédure de négociation informelle. Il revenait à la présidence belge de le faire formellement valider par les États membres, mais elle s'est heurtée au blocage de Berlin, qui a entraîné un effet domino.

Du parjure au suspense

En Allemagne, le parti libéral FDP, le plus petit partenaire de la coalition "feu tricolore" du chancelier Olaf Scholz, s'était opposé au compromis européen, entraînant l'abstention du premier des poids lourds de l'Union. Dans la foulée, Paris s'était aussi retiré: pressé par un patronat français alarmiste sur les conséquences de la législation en termes de charges administratives, le gouvernement français a exigé – et donc obtenu – de réduire drastiquement le nombre d'entreprises concernées par le devoir de vigilance. L'Italie avait, à son tour, refusé d'accorder son feu vert, mais sans pour autant exprimer de demande de rectification claire, entend-on. Et face au blocage des grands, d'autres plus petits ont aussi débrayé – jusqu'à 13 États membres en tout, un véritable camouflet.

L'issue sera restée incertaine jusqu'à la dernière minute, mais le texte est donc finalement validé par une majorité qualifiée des Vingt-Sept, mais sans l'Allemagne, notamment (il fallait au moins 15 États représentant 65% de la population). Son adoption doit à présent être formalisée par les ministres. Restera pour le Parlement européen à avaler la pilule du parjure en adoptant le nouveau texte en séance plénière – le prix à payer pour un texte qui n'en demeure pas moins salué comme historique.