La différence entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales? Elle sera totalement supprimée dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), qui entre en vigueur le 1er mai 2019. La législation actuelle fait en effet la distinction entre les sociétés commerciales, qui ont un objet commercial, comme un cuisiniste, et les sociétés civiles, comme un cabinet de médecins, qui n’en ont pas.
Le nom de ce nouveau code révèle d’emblée qu’il ne s’appliquera pas qu’aux seules sociétés, mais aussi aux associations. La différence entre les deux, c’est que dans le cas d’une société, le bénéfice peut être distribué aux associés, alors que le bénéfice d’une ASBL, d’une fondation ou d’une association ne peut servir qu’un but désintéressé. Que faut-il retenir?
Une SRL diffère d’une SPRL
La grande différence entre une SPRL et une SRL est que la première possède un capital social, la seconde pas. La seule chose qui doit être garantie est un "patrimoine de départ suffisant". Ceci ne veut pas dire qu’on peut désormais créer une SRL à la grosse louche. Lors de la création d’une SRL, il faudra toujours établir un plan financier, tout comme c’est le cas aujourd’hui pour une SPRL: les entrepreneurs devront faire une estimation des recettes et dépenses de leur entreprise sur une période d’au moins deux années après la création.
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En outre, ils doivent clairement prévoir comment ils vont rembourser leurs dettes les deux premières années. L’importance du plan financier est d’ailleurs accrue par la nouvelle législation, étant donné que le CSA fixe les éléments que ce plan doit contenir. "Pour le reste, la nouvelle législation ne change pas grand-chose en matière de patrimoine de départ, indique le notaire Christophe Blindeman. Dans la législation actuelle, le capital est un poste comptable dans les fonds propres au passif du bilan. Dans la SRL sans capital, cela ne figurera plus comme tel au bilan, mais l’argent qu’un entrepreneur injecte dans sa société lors de la création et qui est nécessaire pour la faire fonctionner devra toujours être comptabilisé dans les fonds propres."
Si le fondateur n’a pas investi suffisamment de moyens pour passer le cap des premières années, il risque de devoir payer les dettes de son entreprise de sa poche. "Sur le plan de la responsabilité des fondateurs, il n’y a pas de changement fondamental, précise l’avocate Ellen Quintelier, du cabinet d’avocat Cazimir. Si le capital de départ était manifestement insuffisant pour l’exercice normal de l’activité projetée sur au moins deux ans, les fondateurs seront solidairement responsables, selon le CSA, des engagements de la société si celle-ci tombe en faillite dans les trois ans après sa création. Ce règlement correspond à l’actuelle responsabilité des fondateurs pour cause de capital manifestement insuffisant."
Cependant, les fondateurs d’une SRL pourront aussi faire un apport autre que financier: une idée, un savoir-faire, voire du temps de travail, pourront faire office d’apport. Mais il faut encore déterminer comment la valeur de ces formes d’apport sera fixée.
Ce qui change si vous avez aujourd’hui une SPRL
Les SPRL existantes devront être transformées en une SRL. Mais vous avez le temps. Les statuts de la société ne doivent être adaptés aux dispositions du CSA que pour le 1er janvier 2024. Cette conversion sera de toute façon facile: il n’y a pas d’autre formalité que la modification des statuts. Vous ne devrez même pas faire appel à un réviseur d’entreprise. Le coût de la conversion d’une SPRL en SRL – honoraires et frais administratifs compris – devrait avoisiner les 1.000 euros, hors TVA.
Ce qui change si vous voulez céder votre entreprise à vos enfants
Jusqu’à présent, le transfert d’une entreprise aux enfants suscitait quelques inquiétudes. Car dans une société anonyme, les actionnaires peuvent mettre les administrateurs à la porte du jour au lendemain, sans préavis ni indemnité de départ. Sur papier, rien n’empêche donc les enfants qui ont reçu les actions de la société de débarquer les parents de leur propre entreprise. Cela n’arrive généralement pas, mais une situation n’est pas l’autre.
C’est pourquoi on fait souvent le détour par une société en commandite par actions: un véhicule dans lequel on place les actions de la société. On répartit alors les actions de la société en commandite par action entre les enfants et on précise dans les statuts que l’administrateur ne peut pas être démis de ses fonctions.
Le nouveau droit des sociétés rend cette construction inutile. La société en commandite disparaît, mais on pourra désormais fixer des garanties dans les statuts de la société anonyme elle-même.
À partir de mai 2019, vous pourrez créer une société anonyme, vous désigner vous-même comme administrateur et reprendre dans les statuts que les actionnaires ne peuvent pas révoquer l’administrateur. Vous pouvez aussi prévoir de coupler un long délai de préavis ou une forte indemnité de départ à une éventuelle révocation. En outre, le conseil d’administration pourra désormais n’avoir qu’un seul administrateur, contre trois actuellement (deux s’il n’y a que deux actionnaires).
Grâce à la nouvelle législation, vous pouvez donc non seulement assurer votre siège d’administrateur, mais aussi établir que vous avez la majorité des voix dans votre entreprise, même si vous avez donné la majorité des actions à vos enfants. "Sur la base d’une modification des statuts, qui doit être approuvée par une majoration spéciale, on peut accorder un droit de vote multiple illimité aux actions", signale Carl Clottens, senior attorney au cabinet d’avocats Eubelius et professeur à la KU Leuven.
En d’autres termes, il devient possible de donner 90% des actions de votre entreprise à vos enfants et conserver 10% pour vous, tout en ayant la majorité des voix en cas de vote. Le règlement est moins évident bien sûr si l’entreprise est cotée en Bourse. "Dans ce cas, le droit de vote lié à une seule action peut au maximum être doublé, poursuit Carl Clottens. En outre, ce doublement est lié à une condition de loyauté: les actions ne peuvent pas être cédées pendant une période d’au moins deux ans."
Autre nouveauté: vous pourrez donner la majorité des actions d’une SA ou d’une SPRL à vos enfants tout en conservant la majorité du bénéfice. Les parents peuvent par exemple donner 90% des actions à leurs enfants et fixer que ceux-ci n’auront droit qu’à 60% du bénéfice. C’est une alternative à une donation des actions avec réserve d’usufruit.
Ce qui change si vos enfants veulent quitter la société
Les enfants ne souhaitent pas toujours rester impliqués dans l’entreprise familiale. Si l’un d’ eux veut sortir du capital d’une SA ou d’une SPRL, il faut trouver un acheteur pour ses parts. Ce qui n’est pas forcément évident.
Se retirer d’une société coopérative est un peu plus facile par contre. Généralement, cela se fait par simple lettre recommandée. C’est une des raisons pour lesquelles les professions libérales recourent souvent à cette forme de société. Mais avec la nouvelle législation, une société coopérative ne pourra plus être créée que pour des objectifs spécifiquement coopératifs. "Le but du législateur est que ces sociétés coopératives soient converties en sociétés à responsabilité limitée (SRL)", indique Carl Clottens.
"Aussi, l’entrée et la sortie souples qui caractérisent aujourd’hui les sociétés coopératives s’appliqueront désormais aussi aux SRL", annonce le professeur de la KU Leuven. Vous pourrez par exemple reprendre dans les statuts qu’après une période déterminée, les enfants pourront monnayer leurs parts. Ou que le paiement des actions sera réparti dans le temps. Si un actionnaire vend ses actions, l’entreprise peut les lui racheter. Le rachat des actions propres ne peut cependant pas fragiliser la situation de la société.
La nouvelle loi sur les sociétés fait le grand nettoyage dans les types de sociétés. Aujourd’hui, il en existe 15, mais ce nombre va être ramené à 4: la société simple, la société coopérative, la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
→ Société simple
La société simple peut être créée par un acte sous seing privé. Cette forme de société est souvent utilisée pour apporter des donations d’un patrimoine familial, mais aussi pour donner un statut à des liens de collaboration dans les professions libérales.
→ Société coopérative
La société coopérative (SC) est utilisée lorsque les bénéfices de l’entreprise servent à atteindre les objectifs sociaux de la coopération en non pas à enrichir les actionnaires.
→ Société anonyme
La société anonyme (SA) est la forme adoptée par les grandes entreprises. Elle exige un capital de départ de 61.500 euros minimum.
→ Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (SRL) remplace l’actuelle SPRL et lui ressemble par ailleurs. L’une comme l’autre permettent de séparer le patrimoine privé d’un entrepreneur de celui de l’entreprise. Si celle-ci rencontre des difficultés, les créanciers ne pourront donc pas s’en prendre aux biens privés de l’entrepreneur.
