Malgré les circonstances politiques, une série de mesures prises par le gouvernement de Charles Michel, comme le trophée " tax shift ", entreront bien en vigueur en 2019. Mais pour les dix mesures expliquées dans cet article, les choses sont clairement moins certaines. De fait, ces projets, voire avant-projets, de loi n’ont pas eu le temps de terminer leur parcours législatif du temps où le gouvernement était encore en parfait ordre de marche. Reste à voir si ces mesures seront effectivement soumises au vote du Parlement avec le gouvernement en affaires courantes, et si c’est le cas, si une majorité pourra se dégager pour les soutenir.
1. Budget mobilité
La mesure Le budget mobilité offre aux salariés qui disposent d’une voiture de société l’opportunité d’échanger leur voiture contre un modèle plus respectueux de l’environnement et de consacrer le budget ainsi libéré à des solutions de transport plus durables. Concrètement, il s’agit de passer à une voiture électrique ou dont les émissions de CO2 font maximum 95 grammes au kilomètre.
Où en est-on? Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres en juillet 2018. Le vote au Parlement devait intervenir avant la fin de l’année, mais il a été reporté au mois de janvier.
2. Code des sociétés
La mesure Le code des sociétés est profondément modifié, notamment en termes de formes de sociétés. Il n’y a plus que quatre formes de société possible : la SRL, la société simple, la société coopérative et la SA. Il ne faut plus de capital de départ pour créer une SRL et le principe de " une action, une voix " peut être assoupli dans les statuts de la société.
Où en est-on? Le projet devait être voté ce jeudi au Parlement, mais le vote a été reporté en raison d’amendements qui sont désormais entre les mains du Conseil d’Etat. Ce dernier a un mois pour rendre son avis. Si le texte a l’occasion d’être représenté en plénière par le gouvernement en affaires courantes, il faudra qu'une majorité se dégage pour le vote. Le PS ne le soutient pas. Il faudra donc sans doute trouver l’appoint du côté de la N-VA. Reste à savoir si le parti à de l’intérêt pour ce texte.
Pas de remise en question pour le tax shift
La dernière phase du tax shift fait partie d'un plan étalé sur plusieurs années, déjà entériné. Quoi qu’il arrive, et quelles que soient les circonstances, elle sera mise en œuvre dès 2019. Ceci a été confirmé par le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld). Pour rappel, dès 2019, les travailleurs verront ainsi leur salaire net augmenter de 37 à 47 euros par mois grâce à trois mécanismes : le bonus fiscal à l'emploi plus élevé, la tranche d'imposition soumise au taux de 40% élargie et une seule quotité d'impôt pour tout le monde.
Par ailleurs, on attend encore la publication au Moniteur de la loi introduisant la pension complémentaire du deuxième pilier pour tous les salariés. Cette loi a été votée et adoptée au Parlement.
3. Pension à mi-temps
La mesure Sous conditions, il est possible pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans de prendre leur pension à mi-temps. Dans ce système, le semi-pensionné réduit son temps de travail tout en continuant à cotiser pour sa pension. Le montant de sa pension sera toutefois moins élevé lorsque le pensionné sera 100% à la retraite.
Où en est-on? Un avant-projet de loi a été adopté le 5 octobre au Conseil des ministres. Ce projet a toutefois été recalé début novembre par les partenaires sociaux.
4. Pièges à la pension
La mesure Grâce à un nouveau calcul de l’impôt, un montant brut de pension plus élevé ou un revenu complémentaire à la pension donnera toujours un montant de pension net plus élevé. Cela n’était pas forcément le cas et occasionnait des "pièges à la pension".
Où en est-on? Un avant-projet de loi a été adopté le 23 novembre au Conseil des ministres. Il s’agit de la dernière " avancée " en date.
5. Congé parental en 9/10
La mesure Sous conditions et avec l’accord de leur employeur, les travailleurs peuvent prendre un congé parental sous la forme d’une réduction de 1/10 de leur temps de travail. Il s’agit donc d’une demi-journée par semaine ou d’une journée toutes les deux semaines.
Où en est-on? Le texte a été adopté au Parlement, mais on attend encore les arrêtés royaux d’exécution.
6. Congé de paternité pour indépendants
La mesure Les indépendants pourront prendre, au même titre que les travailleurs salariés, un congé de paternité.
Où en est-on? Pas très loin, étant donné qu’il s’agit d’une promesse faite par le ministre des Indépendants, Denis Ducarme. L’idée est soutenue par plusieurs partis, mais de là à savoir si -et quand – il y aura une proposition sur la table…
7. Répartition des frais extraordinaires liés aux enfants après un divorce
La mesure Après un divorce, les frais d’éducation des enfants sont répartis entre les parents en fonction de leur capacité financière, avec éventuellement le paiement d’une contribution alimentaire. Mais des discussions peuvent intervenir entre les parents pour les frais extraordinaires : sont-ils compris dans la contribution ? La loi dresse une liste de ces frais extraordinaires pour couper court aux discussions, répartis en trois catégories : médicaux, scolaires et " autres ". Les ex-partenaires doivent se mettre d’accord au préalable sur tous ces frais.
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Où en est-on? Le projet de loi a été voté au Conseil des ministres mais doit encore faire l’objet d’un vote au Parlement.
8. Simplification de la facture d’énergie
La mesure Les nouvelles factures d’électricité doivent tenir sur deux pages et être plus compréhensibles pour le consommateur. Elles doivent comporter les mêmes rubriques pour tous les fournisseurs, afin que les consommateurs puissent les comparer plus facilement.
Où en est-on? Les ministres en charge de l’Energie au fédéral et aux Régions devaient procéder aux adaptations réglementaires pour le 1er mars 2019 au plus tard. Reste à voir si ce délai pourra être respecté.
9. Réduction d’impôt pour l'assurance protection juridique
La mesure Les primes d’assurances payées dans le cadre de la protection juridique donnent droit à une réduction d’impôts de 120 euros, sous conditions, afin de soutenir l’accès à la justice.
Où en est-on? Le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres le 17 novembre et n’a pas encore été voté au Parlement.
10. Un meilleur statut pour les bénévoles
La mesure L’indemnité forfaitaire maximum accordée aux bénévoles, exonérée d’impôts, est indexée chaque année. Les bénévoles peuvent aussi être indemnisés pour l’utilisation de leur propre vélo ou voiture, avec un maximum de 2.000 km par an. Cette limite saute pour ceux qui transportent bénévolement des personnes, comme des malades ou des enfants membres d’un club sportif.
Où en est-on? Le texte n’a pas encore fait l’objet d’un vote au Parlement. Il a seulement été approuvé par le Conseil des ministres.
