Les banques devront désormais communiquer les soldes des comptes au Point de Contact Central (PCC). Ce registre géré par la Banque Nationale reprend tous les comptes belges et étrangers détenus par les citoyens belges. Jusqu’à présent, seuls les numéros des comptes et le nom de leur(s) titulaire(s) étaient repris sur cette liste. Ces informations étaient fournies chaque année par les banques. Pour les comptes détenus à l’étranger, le PCC obtenait le nom du titulaire, le numéro du compte et le solde via l’administration fiscale étrangère. Le gouvernement De Croo souhaite que le PCC puisse accéder au solde des comptes belges.
La raison d’être du PCC est de faciliter le travail du fisc lors d’enquêtes portant sur certains contribuables.
La raison d’être du PCC est de faciliter le travail du fisc lors d’enquêtes portant sur certains contribuables. Le fisc peut demander à accéder aux informations du PCC en cas de soupçon de fraude ou si le contribuable n’a pas fourni une réponse acceptable aux questions posées. Depuis l’été dernier, les notaires et les huissiers ont également accès au registre du PCC. L’accès à ces informations n’est accordé que sous certaines conditions très strictes: l’autorisation d’accès ne peut être obtenue qu’auprès d’un haut fonctionnaire du SPF Finances. Les notaires n’y ont accès que via Fednot pour les déclarations de succession. Et l’accès n’est accordé aux huissiers qu’à la demande d’un juge en cas de saisie conservatoire contre des tiers. L’Autorité de protection des données considère toutefois cet élargissement comme une centralisation ‘inutile, profonde et risquée des données financières’. Mais le gouvernement De Croo a déjà annoncé qu’il ne tiendrait pas compte de cet avis. PVM
