Cette nouvelle taxe concerne les Belges qui détiennent un compte-titres en Belgique ou à l’étranger et les comptes détenus en Belgique par des étrangers. Les comptes de particuliers ne sont pas les seuls visés: sont également concernés les comptes-titres des personnes morales et des fondateurs de constructions juridiques comme les fondations et fonds dédiés (produits Branche 23 personnalisés).
Tous les instruments financiers inscrits sur ces comptes sont taxables: actions, obligations, produits dérivés, fonds et trackers.
La taxe se monte à 0,15% et est calculée sur la valeur totale de ces comptes. Le montant taxable sera la moyenne des soldes des comptes aux 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Le nombre de titulaires n’a aucune importance, pas plus que leur statut de plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
Tous les instruments financiers inscrits sur ces comptes sont taxables: actions, obligations, produits dérivés, fonds et trackers. Les actions nominatives sont exonérées, ce qui permet aux populaires actions des sociétés coopératives comme Cera ou Crelan-Co d’y échapper.
En Belgique, la taxe sera retenue à la source par les institutions financières. Les contribuables détenant à l’étranger un compte-titres dont la valeur est supérieure à 1 million d’euros devront le déclarer et s’acquitter eux-mêmes de la taxe, sauf si leur banquier ou assureur s’en charge.
Disposition anti-abus
Pour éviter que les contribuables ne scindent leur compte-titre en plusieurs comptes de moins de 1 million d’euros, une disposition anti-abus a été mise en place. Elle rend l’application de la nouvelle taxe rétroactive au 30 octobre 2020 et permet d’émettre une présomption réfutable d’évasion fiscale. C’est donc au contribuable qu’il reviendra de démontrer que la scission de son compte n’avait pas pour objectif d’éluder l’impôt. Le Conseil d’Etat s’est exprimé sur le projet de loi début décembre. Il estime que la disposition anti-abus doit être revue car il est, selon lui, excessif de considérer comme abusif le fait de fractionner ou de diminuer les montants d'un compte-titres. Le seuil de 1 million d’euros doit également, selon le Conseil d’Etat, être mieux argumenté. PVM
