Les notaires qui sont à la fois des officiers publics et des prestataires de services juridiques constituent un secteur particulier, fortement régulé, qui joue un rôle économique primordial pour les entreprises et les particuliers. Que ce soit lors de transactions immobilières, de la gestion patrimoniale ou de créations/cessations d’entreprises, par exemple.
La principale activité des notaires est la passation des actes authentiques, dont ils ont le monopole légal. Pour la majorité de ces actes et d’autres prestations ou formalités liées à un acte, les notaires appliquent des honoraires réglementés.
L’Observatoire des prix (SPF Économie), qui a analysé le secteur et dressé son état des lieux, constate que ces tarifs, qui ont été fixés par un arrêté royal de 1950, n’ont plus été révisés depuis 1980! Ils ne sont donc plus en phase avec l’évolution de la société et des tâches qui incombent aux notaires, ni avec les coûts qu’ils supportent. Les honoraires sur les actes de vente de biens immobiliers sont tout particulièrement dans le viseur.
Ventes immobilières: forte hausse des honoraires
Pour les actes de ventes immobilières résidentielles de gré à gré, l'Observatoire constate que les honoraires - bien que dans ce cas, proportionnels et dégressifs -, ont augmenté de 49,2%, soit davantage que l’inflation en raison de la forte hausse des prix des logements. Parallèlement, le nombre de transactions (+45,7%) a progressé davantage que le nombre de notaires (+31,1%). La hausse des honoraires perçus est donc le résultat à la fois d’une hausse des prix de l’immobilier et d’une augmentation du nombre de transactions, soit une hausse de 65,9% entre 2000 et 2019.
Révision à la baisse en vue
La réaction du Vice-premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), n'a pas tardé. Il a lancé une consultation officielle auprès des notaires pour moderniser la législation et parvenir à un tarif correctement ajusté. "Les coûts liés à l'achat d'un logement doivent devenir moins élevés à l'instar des pays voisins" a-t-il expliqué. Sont plus spécialement visés les frais administratifs qui atteignent en moyenne entre 800 et 1.100 euros par acte. Or, dans la plupart des cas, deux actes sont établis: l’un pour l’achat et un autre pour le crédit hypothécaire...
"Les coûts liés à l'achat d'un logement doivent devenir moins élevés, à l'instar des pays voisins."
De son côté, le groupe PS de la Chambre a déposé une proposition visant à faciliter l’accès à la propriété via la réduction des tarifs notariés (qui seraient rendus plus progressifs). Le texte cible les primo-acquéreurs et les logements modestes.
Pour certains actes authentiques, les honoraires des notaires ne sont pas réglementés. Tout simplement parce que ces actes n’existaient pas en 1950. Pour des actes relatifs à la fusion de sociétés ou à la modification du régime matrimonial par exemple, les honoraires sont alors fixés librement par le notaire et son client.
Outre les honoraires, le client doit payer des taxes et des frais administratifs qui couvrent les dépenses réalisées auprès de diverses administrations, les frais généraux de fonctionnement de l'étude, etc. Les frais de notaire peuvent donc varier d’un notaire à l’autre pour un même type de service.
Services juridiques
Le notaire fournit également des services juridiques et entre dans ce cadre en concurrence avec d’autres professionnels (avocats, planificateurs successoraux et agents immobiliers) pour la déclaration de succession, la négociation immobilière, le divorce par consentement mutuel, la médiation familiale.
"Pourtant, le consommateur fait en général appel à un notaire pour ce type de dossier", constate l’étude. Sans doute en partie par manque d’information. Mais aussi "pour les compétences du notaire dans diverses matières juridiques et fiscales et sa bonne connaissance de la situation familiale et patrimoniale des clients", indique l'Observatoire, selon lequel, "une transparence accrue permettrait de faire jouer davantage la concurrence à l’avantage des consommateurs".
