En matière de finances personnelles, le volet le plus volumineux et le plus attendu du rapport des formateurs était sans conteste celui des pensions. C’est traditionnellement "le" sujet qui déchaîne les passions et le mécontentement. On se souviendra que sous le gouvernement Michel, en fin de législature, les pensions étaient devenues ingérables. "N’importe quelle annonce était par définition mauvaise et virait systématiquement au combat gouvernement-syndicat", rappelle Pierre Devolder, professeur à l'UCL et membre du Conseil académique des pensions. "Le nouveau gouvernement, qui réunit de nombreuses sensibilités devrait a priori trouver un meilleur équilibre entre les intérêts des uns et des autres", espère-t-il.
Comment faut-il interpréter les premiers signaux donnés par l’équipe De Croo par rapport à l’état dans lequel le dossier pension lui a été légué?
"Pour pouvoir résister au choc du vieillissement, le futur système devra prévoir des mécanismes d’adaptation: les paramètres de calcul ne seraient pas fixes…"
Des mesures isolées, pas une remise à plat globale
Impression mitigée pour Pierre Devolder, qui découvre "un nouveau catalogue désordonné d'ajustements et de bonnes intentions: des pistes ont été abandonnées, d’autres lancées ou réintroduites. Tout cela est, encore une fois, peu lisible". Alors certes, "ce sont des mesures dignes d’intérêt, positives et difficilement critiquables, mais on continue à traiter les problèmes par petites touches, au lieu d’envisager une remise à plat globale de systèmes injustes, peu transparents et difficilement tenables", résume-t-il.
"Annoncer d’emblée des mesures isolées alors qu’une réforme va être entamée traduit effectivement un manque de cohérence et de vision", confirme Michel Wuyts, directeur de Fediplus, organisation experte en gestion des fins de carrière et des pensions.
"Oublis" et surprises
Les experts s’étonnent, en outre, de l’absence remarquée dans les documents de la Vivaldi, de la question de la pénibilité qui était pourtant directement liée au relèvement de l’âge de la retraite, du retour de l'idée de la pension à temps partiel qui s'ajoute à un dispositif de fin de carrière déjà peu lisible, de la réinstauration du bonus-pension, de la confusion sur le montant de la pension minimum…
Tout cela fait un peu désordre alors que la nouvelle ministre des Pensions, Karine Lallieux (PS) va plancher sur "les réformes qui peuvent être mises en œuvre pour garantir la durabilité financière et sociale du système"... Une proposition concrète sera soumise au Conseil des ministres d’ici septembre 2021. Mais vers quoi pourrait-on se diriger ?
Les petites idées des experts sur la future réforme
"En 2020, il est inconcevable d’avoir trois systèmes de pension qui fonctionnent de manière différente, avec des spécificités, des exceptions, alors que la plupart des gens changent de statut en cours de carrière. On n’est pas pour autant obligé d’égaliser les droits. Il est possible de les paramétrer un peu différemment", suggère Pierre Devolder. Le système à mettre en place devra également être capable de résister au choc du vieillissement (2030-2040). "Cela nécessite une révision qui fait fi des systèmes actuels, rebat les cartes équitablement et prévoit des mécanismes d’adaptation évolutifs."
"On continue à traiter les problèmes séparément plutôt que d’envisager une remise à plat globale de systèmes injustes, peu transparents et difficilement tenables."
Alors que la pension à points est abandonnée, Michel Wuyts estime que le compte individuel de pension, présenté comme une alternative par les experts (dont Pierre Devolder), devrait trouver sa place dans la réflexion. " Ce système a l’avantage d’être flexible, plus lisible, et de contribuer à la responsabilisation. Chacun sait exactement à quoi il a droit. Mais la référence qui se profile inévitablement pour la réforme, c’est que les paramètres ne seront pas fixes. Ils pourraient évoluer en cours de route afin d’assurer la soutenabilité du système."
Le fil rouge restant, bien sûr, l’allongement des carrières, tempéré de dispositifs permettant de tenir compte du parcours de chacun.
Quels sont les principaux engagements repris dans le rapport des formateurs?
L’âge de la pension et ses compensations
La philosophie générale reste d’encourager les gens à travailler le plus longtemps possible et à différer l’âge effectif de prise de la pension. L’âge légal de la pension reste fixé à 65 ans et sera progressivement porté à 66 ans en 2025 puis à 67 ans en 2030, mais la Vivaldi semble soucieuse d’adoucir et de faciliter les fins de carrière.
Tout travailleur devrait également disposer d’un compte formation personnel d’ici la fin de la législature, pour faciliter son adaptation aux mutations rapides et continues du marché du travail.
La pension à temps partiel pour tous
"La pension à temps partiel sera accessible à tous les travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) qui remplissent les conditions d’une retraite anticipée",selon le texte. Elle complétera les dispositifs existants (crédit-temps de fin de carrière, interruption de carrière, prépension) qui permettent déjà de lever le pied en fin de carrière.
Pour rappel, sous la précédente législature, le projet de pension à mi-temps avait été recalé au motif qu’il faisait doublon avec le crédit-temps de fin de carrière (qui permet de passer à mi-temps, mais aussi à 4/5, NDLR), et qu’il était moins intéressant financièrement, une fois à la pension. "Il n’est pas sûr que le citoyen saisisse les nuances entre deux formes de diminution de 50% de l’activité et fasse dès lors le meilleur choix", souligne Michel Wuyts. Reste évidemment à voir ce qui sera exactement proposé et à quelles conditions…
La pension minimum
Le cafouillage qui a entouré l’annonce du relèvement du montant de la pension minimum n’était pas du meilleur effet. "In fine, la pension minimum devra tendre vers 1.580 euros brut d’ici la fin de la législature, ce qui correspond à 1.450 euros net, explique-t-il. On n’est donc pas loin du compte", explique Michel Wuyts. Qui s’interroge, cependant. "Était-ce prioritaire de fixer un montant? Cela va phagocyter des moyens qui auraient pu être affectés ailleurs, par exemple à l’adaptation (structurelle) des pensions les plus anciennes au bien-être".
Selon lui, il serait opportun de privilégier "l’harmonisation du montant de la pension minimum entre privé et public, et de réfléchir aux conditions d’octroi dans les trois systèmes pour instaurer des règles identiques et davantage d’équité".
Soulignons que le terme "pension minimum" est trompeur. Il s’agit en effet d’un montant que l’on ne touche dans son intégralité qu’à l’issue d’une carrière complète (45 années). Le travailleur qui a une carrière de 36 années ne touchera donc que 36/45 de ce montant.
Pour pouvoir prétendre à la pension minimum, il faut en outre avoir une carrière de 30 ans au moins (jours de travail effectifs et assimilés confondus). Une petite phrase du rapport des formateurs attire l’attention : "Une condition d'emploi effectif d'une taille encore à déterminer ou une mesure équivalente sera introduite." Cela signifie-t-il que seuls les jours de travail effectifs ou une proportion spécifique entreront en ligne de compte?", s’interroge le directeur de Fediplus.
Le retour du bonus-pension
Le bonus-pension, dont on a déjà connu deux versions et qui a été supprimé le 1er janvier 2015 (sauf pour les salariés qui avaient commencé à s’en constituer un avant le 1er décembre 2014), fait donc son retour.
En l’état, le bonus-pension est réservé à ceux qui remplissent les conditions d’une retraite anticipée (63 ans et 42 années de carrière ou 60 ans et 44 années de carrière) mais qui choisissent de continuer à travailler. Concrètement, "c'est uniquement accessible pour quelqu’un qui n’a (quasiment) pas fait d’études", observe Michel Wuyts qui déplore une mesure très limitative, alors qu'il aurait fallu l'envisager dans le cadre d’une réforme qui remet tout sur la table.
Pour une occupation à temps plein durant la période de référence, le travailleur reçoit un bonus d’environ 2,5 euros brut par jour (indice 147,31 au 01/03/2020), selon le SPF Pension. Un montant majoré chaque année en fonction du report de la date de prise de cours de la pension (en mois).
Cotisation de solidarité et cotisation AMI: nouveau seuil
"Les seuils applicables pour la cotisation de solidarité et la cotisation AMI seront ajustés pour neutraliser l’augmentation des pensions minimum", indique le rapport.
La cotisation AMI (assurance maladie invalidité) de 3,55% s'applique sur la pension légale à partir de 1.500,36 euros (isolé).
La cotisation de solidarité, qui varie entre 0 et 2%, augmente en fonction du montant brut des pensions. Pour déterminer son taux, l'administration tient compte non seulement de la pension légale et des pensions extralégales. Le gouvernement Michel avait relevé le montant de la pension mensuelle brute à partir duquel cette cotisation était prélevée à 2.646 euros pour un isolé, 3.059,48 euros au taux ménage.
Alors que Fediplus revendique la suppression de cette cotisation au motif que l’on ne fait pas payer la pension par les retraités, une autre phrase du rapport titille Michel Wuyts: "La solidarité entre les pensions les plus élevées et les pensions les plus faibles sera renforcée". "J’ai donc l’impression qu’on s’achemine vers un maintien de la cotisation de solidarité, voire son augmentation", dit-il.
Le coefficient de carrière des indépendants supprimé
À l’origine, le coefficient de carrière avait été introduit pour tenir compte du fait que les cotisations sociales payées par les indépendants donnaient, proportionnellement, plus de droits à la pension que dans le régime des salariés. "Mais ce n’est plus le cas. Et à cause de ce coefficient (de 0,663250 sur la première tranche de revenu et 0,541491 sur la seconde), à revenu identique, les quotités de pension d’un indépendant sont inférieures d’un tiers à celles du salarié", commente Michel Wuyts. Cette suppression devrait donc donner un coup de boost à la pension des indépendants, qui est de loin la plus faible. Le coefficient de réduction interdit souvent aux indépendants de toucher plus que le minimum des salariés, constate l’Union des classes moyennes (UCM).
La pension de maladie des fonctionnaires invalides réexaminée
Les fonctionnaires statutaires peuvent être mis en retraite anticipée pour inaptitude physique s’ils sont toujours malades après avoir épuisé leurs jours de maladie et ne sont plus jugés aptes à exercer leurs fonctions, et ce quel que soit leur âge et leur ancienneté. Un fonctionnaire qui a utilisé ses 365 jours calendrier de congé maladie après son 63e anniversaire est mis automatiquement à la pension.
Le calcul de la pension pour incapacité physique est identique à celui de la pension normale. Un supplément peut être accordé en fonction du degré de perte d’autonomie. La période de maladie est assimilée sur la base du salaire fictif normal.
Alors que dans le privé, il existe un parcours de réintégration pour les malades de longue durée, "dans le public, il y a des cas malheureux de personnes qui sont mises très prématurément à la retraite et qui ont de grosses difficultés financières à cause de leur très faible pension", rapporte Michel Wuyts. Le réexamen de ce schéma de sortie est donc une bonne chose.
