1/ Pension minimale
À partir de 2021, la pension minimale pour les indépendants est majorée de 2,65%. Le montant minimum pour une carrière complète passe ainsi de 1.291,69 euros à 1.325,92 euros pour un isolé et de 1.614,10 à 1.656,88 euros pour un chef de ménage. Ces montants continueront à augmenter progressivement d’ici à la fin de la législature en 2024.
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2/ Calcul de pension identique pour les indépendants et les salariés
Le coefficient de correction pour les pensions d’indépendant est supprimé. Ce mécanisme correcteur impliquait que la pension des indépendants était calculée jusqu’à présent sur la base de 69% de leur revenu.
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Le 1er janvier 2021, le coefficient pour chaque année de carrière après le 31 décembre 2020 ne sera plus appliqué. Grâce à cette réforme, un indépendant ayant un revenu annuel de 30.000 euros recevra des droits de pension supplémentaires à hauteur de 127,35 euros par an.
3/ Congé de paternité allongé
Les indépendants qui deviennent père ou coparent peuvent bénéficier, à partir de 2021, d’un congé de paternité ou de naissance plus long. Depuis le 1er mai 2019, les indépendants ont droit à 10 jours (ou 20 demi-jours) de congé de paternité ou de naissance. À partir du 1er janvier 2021, ce congé sera porté à 15 jours (ou 30 demi-jours). En janvier 2023, ces 15 jours passeront à 20 jours (ou 40 demi-jours). Aujourd’hui, ce type de congé donne droit à une rémunération de 83,26 euros par jour.
4/ Nouveau droit passerelle
Lors de l’annonce de 38 nouvelles mesures du gouvernement fédéral contre le coronavirus, il a été fait mention de la mise en œuvre d’un nouveau droit passerelle (à partir de janvier 2021) pour les indépendants qui subissent une interruption temporaire de leur activité ou une baisse de leur chiffre d’affaires.
"Les deux formes actuelles de droit passerelle – celle d’aide à la relance et celle de crise – seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique", selon les explications du cabinet du ministre des Indépendants, David Clarinval. "L’objectif poursuivi sera de mieux coller aux difficultés concrètes vécues au quotidien par les travailleurs dont les activités sont impactées en cas de fermeture, en les accompagnant également au mieux dans leur reprise d’activité et en laissant moins de place à l’interprétation."
5/ Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé
Les indépendants qui ont bénéficié en 2020 d’un report du paiement de leurs cotisations sociales (en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus) pourront demander un plan d’apurement en 2021 d’une durée maximum d’un an pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié de la mesure de report. Cette disposition vise à éviter qu’ils demandent une dispense de leurs cotisations de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension.
S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration pour retard et n’aura aucun impact sur les prestations familiales, l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension, etc.
Il n’aura pas davantage d’impact sur le remboursement des soins médicaux de l’indépendant. L’obligation pour bénéficier de ce remboursement, à savoir d’être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé – soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 –, sera en effet temporairement suspendue.
