1. Profitez de l’exonération du logement familial
Le partenaire survivant ne doit pas payer de droit de succession sur (la partie de) la maison familiale dont il hérite. "Vous pouvez profiter au maximum de cette exonération en attribuant la plus grande part possible de la maison familiale au conjoint survivant. Si celui-ci en reçoit la totalité en pleine propriété, c’est la totalité de la valeur de la maison qui est exonérée de droits de succession. En outre, cette façon de procéder donne au survivant le confort de pouvoir décider librement de vendre la maison par exemple", explique Nathalie Seppion.
Si le défunt a des enfants, le conjoint survivant n’hérite en l’absence de testament que de l’usufruit sur la part du défunt dans la maison familiale. Les enfants héritent de leur côté de la nue-propriété et doivent payer des droits de succession sur sa valeur. "Il est également possible de donner au conjoint survivant la liberté de choisir quelle part il veut conserver", ajoute Bart Verdickt. Sans oublier la piste du legs de residuo.
L’exonération de la maison familiale est accordée dans les trois Régions – pour autant que les conditions soient remplies – aux couples mariés ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune. En Région flamande, les cohabitants de fait y ont droit également à condition qu’ils cohabitent depuis au moins trois ans et qu’ils aient un ménage commun.
"Le revers de la médaille d’une attribution en pleine propriété au partenaire est que la valeur totale de l’habitation sera imposée au moment du décès du partenaire survivant, poursuit Nathalie Seppion. Dans ce cas, il y a lieu de faire une planification. Le conjoint survivant peut par exemple faire don de la maison familiale aux enfants ou la vendre et leur donner le produit de la vente."
2. Ne désignez pas un, mais deux bénéficiaires
Par le legs de residuo – plus exactement, un "fidéicommis de residuo" – on reprend dans un testament non pas un seul, mais deux bénéficiaires. "Le second bénéficiaire n’héritera qu’au décès du premier. Il reçoit alors tout ce qui reste de l’héritage de celui qui a établi le legs de residuo. Le premier bénéficiaire désigné peut donc disposer librement de l’héritage reçu", précise Bart Verdickt.
Cette façon de procéder peut rapporter une belle économie d’impôt. "Certes, il faut payer deux fois des droits de succession: le premier bénéficiaire paie les droits de succession lors du décès du testateur, le second paie des droits sur ce qu’il reçoit effectivement au moment du décès du premier bénéficiaire. Mais ces seconds droits sont calculés comme si le deuxième bénéficiaire héritait directement du testateur", précise Bart Verdickt.
Paul a deux fils.
Il stipule que si un de ses fils décède, ce qui reste de sa succession ira à son autre fils. Ce deuxième héritage bénéficiera des taux des droits de succession applicables en ligne directe (entre parents et enfants) et non pas des taux beaucoup plus élevés qui s’appliquent entre frères et sœurs.
Un legs de residuo est aussi avantageux si la maison familiale est léguée au conjoint survivant. "La part de la maison familiale que le conjoint survivant reçoit au décès du conjoint prédécédé est transmise aux enfants lors du décès du conjoint survivant comme s’ils héritaient directement du conjoint prédécédé. Ce mécanisme freine la progressivité des taux des droits de succession. Car les taux augmentent en fonction de la valeur de la succession", explique Nathalie Seppion.
"En effet, grâce au legs de residuo, les droits de succession dus au moment du décès du conjoint survivant ne sont pas calculés sur la valeur totale de l’habitation, mais uniquement sur la part que celui-ci détenait dans l’habitation avant le décès du conjoint prédécédé. Un calcul distinct est effectué sur la part du bien qui fait l’objet du legs de residuo, à savoir la part que le conjoint prédécédé avait dans l’habitation."
Autrement dit, le legs de residuo permet de calculer les droits de succession non pas sur la valeur totale de l’habitation, mais sur la valeur de la part du père d’un côté et sur celle de la part de la mère de l’autre.
Mais le choix du legs en residuo n’est pas uniquement motivé par des raisons fiscales "Pour les couples divorcés ayant des enfants communs, il offre la garantie que l’ex partenaire n’héritera jamais de l’autre", ajoute Nathalie Seppion.
Anne-Claire est divorcée et a deux fils de son ex-mari.
Avec le legs de residuo, elle peut stipuler qu’en cas de décès d’un de ses fils ne laissant lui-même aucun descendant, ce qui reste de la part de ce fils dans sa succession à elle reviendra à l’autre fils. Sans cette stipulation, c’est l’ex-partenaire qui risque d’hériter d’une partie des biens de l’enfant décédé.
"Autre exemple: des couples sans enfants qui veulent protéger au maximum le partenaire survivant, tout en laissant quelque chose à leur propre famille", poursuit Nathalie Seppion.
Philippe est marié, n’a pas d’enfants, mais il a un frère et une sœur.
Il peut protéger au maximum son épouse en lui attribuant par testament la totalité de sa succession en pleine propriété. Sans autre disposition, lors du décès de celle-ci, ses biens seront partagés entre ses propres héritiers à elle, sans rien pour la famille de son époux.
Philippe peut corriger cette situation en établissant un legs de residuo au profit de son frère et de sa sœur. La deuxième succession s’effectuera alors aux taux de droits de succession qui s’appliquent entre frères et sœurs.
3. Intégrez vos petits-enfants dans votre planification
Les petits-enfants n’héritent jamais automatiquement de leurs grands-parents si leurs parents sont encore en vie. Celui qui veut léguer quelque chose à ses petits-enfants doit donc rédiger un testament. L’avantage du partage d’une succession entre plusieurs héritiers, c’est qu’il permet de réduire la pression fiscale, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le partage permet de juguler la progressivité des taux, c’est-à-dire le fait que les tarifs des droits de succession augmentent avec la valeur de la succession. En saucissonnant l’héritage, les droits de succession sont chaque fois calculés sur des montants plus faibles. Les héritiers échappent ainsi plus facilement aux tranches d’imposition les plus élevées.
Jean-Pierre possède un portefeuille de placements d’une valeur de 600.000 euros. Il a un fils et trois petits-enfants.
S’il ne prend aucune disposition, son fils héritera de la totalité de son portefeuille. Par contre, en laissant 100.000 euros par testament à chacun de ses trois petits-enfants et 300.000 euros à son fils, il fera gagner à ses héritiers 61.125 euros de droits de succession en Région wallonne, 61.500 euros en Région de Bruxelles-Capitale et 63.000 euros en Région flamande.
Et ce n’est pas le seul avantage. "En Région flamande, un legs aux petits-enfants est exonéré de droits de succession jusqu’à 12.500 euros pour chacun, indique Nathalie Seppion. En faisant hériter directement les petits-enfants, on évite par ailleurs que des droits de succession soient payés deux fois sur un même bien: une première fois par les enfants, une deuxième fois par les petits-enfants au décès de leur parent."
Vous vous interrogez à propos de votre planification successorale? Vous voulez savoir comment protéger vos enfants d’une précédente relation? Vous vous demandez comment léguer le plus possible à votre partenaire? Envoyez votre question à www.monargent.be/actionlecteurs et un notaire y répondra gratuitement par téléphone le mardi 17 septembre entre 18h et 21h.
Vous vous demandez si vos petits-enfants disposent de suffisamment de compétences pour gérer un héritage? "Un testament en leur faveur peut être assorti de clauses d’administration. Le parent de l’enfant gère dans ce cas le patrimoine jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de le faire lui-même, explique Bart Verdickt. Une variante consiste à donner uniquement la nue-propriété aux petits-enfants et l’usufruit au parent." Pour le calcul des droits de succession, l’usufruit et la nue-propriété doivent être évalués séparément.
4. Soutenez une bonne cause
Léguer quelque chose à un membre de la famille éloignée, un voisin ou un ami coûte cher. Pour ces bénéficiaires, les taux des droits de succession peuvent grimper jusqu’à 55% en Flandre et 80% à Bruxelles et en Wallonie. Celui qui veut alléger la facture fiscale peut passer par une bonne cause et utiliser la technique du legs en duo.
