L'augmentation de l'espérance de vie et les risques de santé liés au vieillissement nous amènent à envisager l'hypothèse où, un jour ou l'autre, nous ne serions plus en mesure de prendre des décisions et de gérer nous-mêmes nos finances ni notre personne. Temporairement suite à une maladie, à un accident qui nous plongerait dans le coma, ou définitivement si on devait devenir sénile par exemple. Et la crise du coronavirus a encore nettement renforcé cette prise de conscience.
En 2019, 54.956 Belges ont pris les devants et sont passés chez le notaire pour établir un mandat de protection extrajudiciaire. Cela représentait déjà une augmentation de 150% par rapport à 2018. Depuis lors, la tendance s'est encore affirmée, indique la Fédération des notaires (Fednot) qui a désormais constaté un intérêt croissant pour cette technique auprès des moins de 55 ans (10% des mandats).
Choisir votre établissement de soin, l’endroit où vous vivrez, donner des directives quant au placement de vos économies, tout (ou presque) peut être décidé dans le mandat extrajudiciaire
Avant le confinement dû au coronavirus, entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020, le nombre de mandats de protection extrajudiciaire a bondi de 34,2% par rapport à la période correspondante de l'année dernière! Et ce cette tendance devrait encore se renforcer puisque c'est la technique que les spécialistes de la gestion patrimoniale et successorale ont systématiquement présenté comme étant "LA" solution de prédilection dans le contexte du coronavirus.
Le mandat extrajudiciaire, c'est quoi?
Qui va payer mes factures, gérer mes comptes bancaires, décider du sort à réserver à ma maison, prendre des décisions relatives à ma santé ou à mon placement en maison de repos? Le mandat de protection extrajudiciaire permet en effet d’anticiper en désignant un membre de la famille ou un proche qui se chargera de gérer toutes ces questions si, un jour, vous n'êtes plus capable de le faire vous-même.
Outre le fait que cela rassure les proches, vous êtes assuré que vos volontés seront respectées et qu’il ne faudra pas attendre la désignation d'un administrateur judiciaire. "Choisir votre établissement de soin, l’endroit où vous vivrez ou même donner des directives quant au placement de vos économies, tout (ou presque) peut être décidé dans le mandat extrajudiciaire. Votre notaire vous aidera à mettre en musique vos volontés", explique le notaire Sylvain Bavier.
La mission du mandataire peut évoluer en fonction de l'état de santé du mandant: elle peut être renforcée ou réduite (progressivement ou immédiatement), porter sur certaines tâches/décisions et pas d'autres, selon ce que le mandataire souhaite éventuellement continuer à faire et ce qu'il préfère déléguer. Si le mandat prend théoriquement effet lorsque l'incapacité est actée, rien n'interdit de le faire exécuter directement même si vous êtes sain d'esprit.
Enregistrement indispensable
"Il est très important de procéder à l’enregistrement du mandat de protection extrajudiciaire au Registre central des Contrats de mandat géré par Fednot, faute de quoi le mandat ne prendra pas effet", insiste Fednot.
L’enregistrement en tant que tel coûte 18,15 euros TVAC. Pour faire établir un mandat extrajudiciaire par un notaire, comptez 300 à 500 euros selon la complexité du dossier + taxes (droits d’enregistrement, notamment).
Si vous souhaitez mettre fin au mandat ou le modifier, vous devrez dans ce cas également faire enregistrer la fin dudit mandat, et ce toujours au tarif de 18,15 euros.
