Le précompte immobilier est un impôt annuel, calculé sur la base du revenu cadastral (RC), que vous payez sur la détention d'un bien immobilier.
En cas de vente ou d’achat d’une habitation en cours d’année, il est légitime de se demander qui paiera le précompte immobilier, puisque la jouissance du bien prend fin ou débute au moment de la signature de l’acte notarié de vente.
En théorie
"Le redevable du précompte immobilier s'apprécie au 1er janvier."
Concrètement, la personne qui vend son bien dans le courant de l'année doit, en principe, payer l'intégralité du précompte immobilier pour l'année en question. "Le redevable du précompte immobilier s'apprécie au 1er janvier", explique l'avocat fiscaliste Aurélien Bortolotti.
Si vous achetez un bien le 30 juin, par exemple, le redevable du PRI est donc celui qui était le propriétaire du bien le 1er janvier de la même année. "C'est à lui que l'administration fiscale va réclamer le PRI", ajoute Me Bortolotti. Le propriétaire du bien au 1er janvier est donc le responsable du paiement. C'est lui qui reçoit l'avertissement-extrait de rôle (AER) envoyé par les Régions.
En pratique
Mais, dans la pratique, il est fréquent qu'au moment de signer l'acte de vente, le notaire procède à un calcul pour partager de façon proportionnelle le PRI, sur la base de la date du transfert de propriété.
"Dans le décompte final des frais, le notaire demande au nouveau propriétaire la partie du PRI relative au nombre de jours qu’il reste pour l’année."
"À côté de l’acte d’achat, dans le décompte final des frais, en général, on demande au nouveau propriétaire la partie du PRI relative au nombre de jours qu’il reste pour l’année", détaille l'avocat.
L'ancien propriétaire (la partie vendeuse) paie l’entièreté du PRI lorsqu'il reçoit l'AER, mais l’acheteur rembourse au préalable au vendeur la partie du PRI qui lui est "propre".
"Rien n’oblige le nouveau propriétaire à payer, mais c’est de l’équité. Rien ne l’impose, mais ça s’est toujours fait comme cela dans la pratique", conclut Me Bortolotti.
