De nombreuses nouveautés dans votre déclaration fiscale 2021

Si en 2020 vous avez payé des frais de garderie, par exemple pour la crèche, la garde de vos enfants avant et après l’école ou pour un camp d’été organisé par un mouvement de jeunesse, vous pourrez récupérer une partie plus importante de ces frais via votre déclaration fiscale.

Ces dernières années, vous pouviez déclarer jusqu’à 11,20 euros par jour de frais de garderie pour un enfant de moins de 12 ans (18 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd). Pour les frais payés en 2020, le montant maximum déductible est passé à 13 euros par jour. Parallèlement, la limite d’âge a été relevée à 14 ans (21 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd).

Autre nouveauté, les frais de garde à domicile pour enfants malades pourront également être déclarés. L’avantage fiscal dépendra des revenus des parents. Il se monte au minimum à 45% et peut aller jusqu’à 75% pour les familles monoparentales à faible revenu. À partir de l’année de revenus 2021, le montant maximum sera porté à 13,70 euros.

Suite à l’annulation de nombreux camps de jeunes et de stages sportifs pendant les vacances de Pâques, il a été décidé que les parents n’ayant pas réclamé le remboursement des activités annulées pourront bénéficier de l’avantage fiscal. On s’écarte ici de la règle qui exige que l’accueil ait effectivement eu lieu. Cette exception s’applique à toutes les activités prévues et annulées entre le 14 mars et le 31 décembre.

2/ Travail d'étudiant

Les parents ayant des enfants à charge paient moins d’impôts. Les étudiants sont considérés comme fiscalement à charge de leurs parents à condition que leurs propres revenus soient limités. Pour déterminer si c’est le cas, le fisc examine ce que l’on appelle les "moyens de subsistance nets".

Les enfants dont les parents sont mariés ou cohabitants légaux peuvent disposer en 2020 d’un maximum de 3.380 euros net de moyens de subsistance tout en restant à charge de leurs parents. Un fils ou une fille d’un parent seul ou cohabitant de fait peut disposer de 4.880 euros de moyens de subsistance propres.

Grâce aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus, les rémunérations perçues pour du travail estudiantin au cours du deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin 2020) ne seront pas incluses dans le calcul des moyens de subsistance. Cela vaut pour tous les secteurs dans lesquels les étudiants ont travaillé, quel que soit le moment auquel ils ont perçu leur rémunération.

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3/ Aidants proches

Les aidants proches, à savoir les personnes qui s’occupent d’un parent âgé ou d’un membre de la famille vivant sous le même toit bénéficient d’un soutien financier supplémentaire. Cet avantage fiscal existait déjà pour les personnes à charge (vivant sous le même toit) sous forme de relèvement du plafond d’exonération, c’est-à-dire de la première tranche de revenus non imposable. Grâce au relèvement de ce plafond, une partie importante des revenus échappe à l’impôt.

Pour l’année de revenus 2020, ce relèvement du plafond d’exonération – de 3.270 à 4.900 euros – s’applique aux personnes accueillant chez elles un grand-parent, parent, frère ou sœur de plus de 65 ans dépendant. L’aidant proche bénéficiera d’une réduction d’impôt de 534 euros.

La définition d’une personne dépendante dépend de son degré d’autonomie. Pour que l’aidant proche bénéficie de l’avantage fiscal, une réduction d’autonomie d’au moins 9 points est requise.

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4/ Tax shelter pour PME

Le Tax shelter pour les PME est une réduction d’impôt existante de 30 ou 45% sur l’achat de nouvelles actions d’une start-up ou d’une entreprise en croissance, à concurrence de 100.000 euros. Une nouvelle possibilité vient s’ajouter temporairement, à savoir les investissements dans des PME dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30% entre le 14 mars et le 30 avril à cause des mesures de confinement.

Cet avantage fiscal est accordé aux particuliers qui auront souscrit de nouvelles actions nominatives dans le cadre d’une augmentation de capital de maximum 250.000 euros entre le 14 mars et le 31 décembre 2020.

En cas de paiement ou de libération des actions au cours de la même période, une réduction d’impôt de 20% sera accordée pour un investissement maximum de 100.000 euros, ce qui porte l’avantage fiscal maximum à 20.000 euros. Vous devrez conserver les actions pendant au moins cinq ans, sinon vous devrez rembourser en partie l’avantage fiscal.

5/ Libéralités

Les dons d’au moins 40 euros à des institutions reconnues comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, le Télévie ou le Théâtre de La Monnaie sont encouragés en accordant un avantage fiscal aux donateurs. Pour les montants versés en 2020, cette réduction fiscale passe de 45 à 60%.

Pour un don de 40 euros, vous récupérerez donc 24 euros via votre déclaration fiscale. Le montant maximum que vous pouvez consacrer à des dons passe de 10 à 20% de vos revenus nets, avec un maximum (inchangé) de 397.859 euros. Cet avantage s’applique également aux dons effectués en ligne via par exemple PayPal ou Mollie.

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Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, cet avantage s’applique exceptionnellement aux dons en nature aux CPAS, hôpitaux, Croix-Rouge et institutions pour moins valides, personnes âgées et mineurs protégés. Il peut s’agir de matériel médical ou de produits permettant de lutter contre le Covid-19, comme des masques de protection, produits désinfectants, kits de test, appareils respiratoires, vêtements et lunettes de protection et ponchos étanches.

Les dons doivent avoir été effectués entre le 1er mars et le 30 juin 2020. Pour soutenir l’enseignement à distance, l’avantage fiscal s’applique également aux ordinateurs offerts aux écoles belges entre le 1er mars et le 31 décembre.

Les entrepreneurs, commerçants ou titulaires de professions libérales qui offrent des biens produits ou acquis dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent exceptionnellement déduire ces dons sous forme de frais professionnels. Il doit s’agir de dons en nature effectués entre le 1er mars et le 31 juillet 2020. Les ordinateurs peuvent être offerts aux écoles jusqu’au 31 décembre. La déduction sous forme de frais professionnels ne peut pas être cumulée avec la réduction d’impôt pour libéralités.

6/ Prêt proxi bruxellois

À Bruxelles, suite à la crise du coronavirus, un particulier peut désormais prêter de l’argent à une PME et en récupérer une partie via sa déclaration fiscale. Il s’agit du prêt proxi, dont un système semblable existe déjà depuis plusieurs années en Flandre (prêt win-win) et en Wallonie (prêt coup de pouce). 

Concrètement, ce prêt proxi permet aux PME bruxelloises de contracter un prêt à un taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier. Ce dernier peut investir jusqu’à 75.000 euros en 2020 et 2021 par entreprise par année fiscale et maximum 300.000 euros par an. À partir de 2022, les montants sont plafonnés à 50.000 euros par entreprise et année fiscale et 200.000 euros maximum. 

Le particulier pourra ensuite récupérer 4% par an maximum du montant investi via sa déclaration d’impôts, et ce, durant les trois premières années. Ensuite, il pourra profiter d’un crédit d’impôt de 2,5% par an maximum jusqu’au terme du prêt. Si l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser, le prêteur récupérera 30% du montant sous forme de crédit d’impôt.

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7/ Frontaliers

Vous habitez en Belgique, mais vous travaillez aux Pays-Bas, en Allemagne, en France ou au Luxembourg? Pour les périodes de travail à l’étranger, vous êtes taxé dans le pays où vous travaillez et non en Belgique. Mais à cause de la crise du coronavirus, de nombreux frontaliers ont été obligés de travailler à domicile. En principe, ils devraient donc être taxés en Belgique pour leur période de télétravail et non dans le pays de leur employeur.

Mais une exception a été prévue et les travailleurs frontaliers seront taxés dans le pays de leur employeur pour la période de télétravail liée au coronavirus, soit entre le 11 mars et le 31 décembre 2020. Cette exception ne s’applique pas au télétravail habituel indépendant des mesures prises pour lutter contre le coronavirus.

8/ Frais de réception

En raison de la crise du coronavirus, les frais de réception – par exemple, les fêtes du personnel ou les réceptions organisées par un concessionnaire automobile pour le lancement d’un nouveau modèle – devraient être plutôt limités cette année. Ces coûts peuvent habituellement être déduits à hauteur de 50% sous forme de frais professionnels. Pour soutenir le secteur événementiel, les frais de réception exposés entre le 8 juin et le 31 décembre seront entièrement déductibles. 

Il ne faut cependant pas les confondre avec les frais de restaurant (déductibles à hauteur de 69%) et les cadeaux d’affaires (déductibles à hauteur de 50%).

9/ Heures supplémentaires

À cause de la crise, les travailleurs de certains secteurs essentiels – comme les soins de santé, les commerces alimentaires, l’agriculture et l’industrie chimique – ont été autorisés à prester des heures supplémentaires.

Entre avril et le 30 juin 2020, ils ont pu prester 120 heures supplémentaires (sur base volontaire) en plus des 100 heures supplémentaires habituelles. Si ces heures supplémentaires ont été rémunérées au taux horaire habituel, elles seront exonérées d’impôts.

10/ Chèques consommation

Le plan de relance du gouvernement fédéral autorise, jusqu’à la fin de l’année, les entreprises à offrir à leurs employés des "chèques consommation" exonérés d’impôt à concurrence de 300 euros. L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en donnant un coup de pouce aux secteurs fortement touchés par la crise.

Vous pourrez les utiliser dans les établissements horeca et les petits commerces ayant dû fermer leurs portes pendant au moins un mois, ainsi que dans les associations sportives et culturelles agréées ou subsidiées.

Initialement, ces chèques étaient valables jusqu’au 7 juin 2021. Suite à une décision gouvernementale, leur validité a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. 

Il y aura également des chèques consommation pour le personnel soignant dépendant du pouvoir fédéral. Un travailleur à temps plein recevra une prime unique de 300 euros. Ces chèques pourront aussi être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021.

11/ Télétravail

À cause de la pandémie de coronavirus, de nombreux employés ont été obligés de faire du télétravail. Depuis le 1er mars, les employeurs peuvent verser une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais d’aménagement et compenser l’utilisation d’un espace de travail à domicile.

Il peut s’agir du loyer ou de l’amortissement de l’habitation, de meubles de bureau, d’un ordinateur ou d’une imprimante, de petit matériel comme les agrafes et le papier, du précompte immobilier, de l’assurance, de l’eau et de l’électricité, du chauffage, de l’entretien, etc.

Les travailleurs à temps partiel peuvent également percevoir le montant maximum prévu, quel que soit le nombre d’heures stipulées dans leur contrat de travail. Ce dédommagement est exonéré d’impôt pour autant qu’il ne dépasse pas 129,48 euros par mois (126,94 euros en mars) et qu’il soit accordé aux employés travaillant à domicile au moins cinq jours par mois.

12/ Bonus logement ou chèque habitat

Certains ménages ont pu, suite à la crise sanitaire, bénéficier d’un report de paiement de leur crédit hypothécaire pour une durée de six mois maximum. Mais pour bon nombre d’entre eux, ce crédit est assorti d’un avantage fiscal, le bonus logement. Bien que seule la Wallonie offre encore cet avantage fiscal (chèque-habitat) sur les nouveaux crédits, les ménages bruxellois ayant démarré un prêt hypothécaire avant le 1er janvier 2017 et les ménages flamands en ayant débuté un avant le 1er janvier 2020 sont également concernés.

Pour ne pas léser ces emprunteurs ayant reporté leur paiement, l’avantage fiscal dans les trois Régions est étendu aux mois supplémentaires durant lesquels ils devront rembourser leur crédit. Autrement dit, les mois supplémentaires bénéficieront donc bel et bien du bonus logement.

Si cette mesure est déjà gravée dans le marbre en Flandre, en Wallonie, "un projet de décret est en préparation au sein du cabinet du ministre du Logement et devrait être soumis au gouvernement wallon prochainement", explique le porte-parole de Christophe Collignon.

Côté bruxellois, "l’avantage du bonus logement ne sera pas perdu suite au report du crédit hypothécaire, qu’il soit lié à la crise du coronavirus ou non. En d’autres termes, l’avantage dure toute la durée du prêt, même si celui-ci est prolongé", confirme le porte-parole du ministre des Finances Sven Gatz.

13/ Prépensionnés

Le Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC) – l’ancienne prépension – permet aux anciens employés d’obtenir de leur entreprise un complément à leurs allocations de chômage après leur licenciement. Si ces employés retrouvent du travail auprès d’un autre employeur, ce complément et d'autres compensations éventuelles qui sont obligatoirement versés sont exonérés d’impôts depuis 2016. Ce n’est, en principe, pas le cas si le prépensionné retravaille pour son ancien employeur.

À cause de la crise du coronavirus, une exception a été prévue pour une reprise du travail auprès de l’ancien employeur en avril, mai et juin 2020 dans les secteurs vitaux. Elle prévoit le même traitement que si l’employé travaillait pour un autre employeur. Les compléments continuent donc à bénéficier de l’exonération fiscale.

14/ Gel des plafonds de plusieurs niches fiscales

Chaque année, de nombreux plafonds fiscaux sont indexés pour s’adapter à la hausse du coût de la vie. En février, les plafonds indexés pour les revenus 2020 – déclaration 2021 – ont été publiés au Moniteur. Mais dans la loi-programme, le gouvernement a décidé de ne pas indexer certains plafonds pour les années de revenus 2020-2023. Ce seront donc de facto les plafonds de 2019 qui seront d’application.

La prochaine indexation aura lieu à partir de l’année de revenus 2024. Une baisse de 10 euros du plafond équivaut à une hausse de 5 euros des impôts annuels. Aperçu des principaux plafonds concernés:

● Épargne à long terme. Même si votre assureur vous a envoyé cette année une invitation à payer 2.390 euros dans le cadre de l’épargne à long terme, vous ne bénéficierez de l’avantage fiscal que sur 2.350 euros. Ce montant est le plafond de 2019 et ne sera donc pas indexé cette année. L’épargne à long terme permet de se constituer un bas de laine pour sa retraite de manière fiscalement avantageuse, grâce à une réduction d’impôt de 30%.

● Comptes d'épargne et dividendes. Les montants exonérés d’impôts sur les comptes d’épargne et les dividendes sont également gelés. Les intérêts des comptes d’épargne réglementés sont exonérés à concurrence de 980 euros (10 euros de moins qu’en cas d’indexation en 2020). Vous pouvez également récupérer le précompte mobilier de 30% payé sur les dividendes perçus avec un maximum de 800 euros (12 euros de moins), ce qui porte l’avantage fiscal maximum à 240 euros.

● Épargne pension. Pour l’épargne-pension, le gouvernement a décidé de reporter le gel du plafond. Vous pouvez donc cette année encore verser 990 euros sur votre compte d’épargne-pension en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30%. Si vous versez jusqu’à 1.270 euros, vous avez droit à une réduction d’impôt de 25%.

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● Bonus logement fédéral. Le bonus logement fédéral se monte à 3.210 euros maximum (60 euros de moins à cause du gel du plafond). Cet avantage fiscal est accordé à ceux qui, à l’époque, ont emprunté pour acheter leur habitation familiale, n’ont pas fini de la rembourser, mais n’y habitent plus.

● Actions de votre employeur . Vous avez acheté de nouvelles actions de l’entreprise qui vous emploie ou de sa maison mère? Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction d’impôt de 30% sur un montant maximum de 780 euros (20 euros de moins), ce qui porte l’avantage fiscal à 240 euros.

● Assurance protection juridique. Les primes payées pour une assurance protection juridique (plafond inchangé de 310 euros) donnent droit à une réduction d’impôt de 40%, ce qui porte l’avantage fiscal à 124 euros maximum. Ces assurances prennent à leur charge les frais juridiques liés à un litige. Il doit s’agir de polices spécifiques. Les volets protection juridique de votre assurance-habitation ou assurance-auto ne sont, par exemple, pas pris en compte.