Ce n’est pas la première fois que la Cour européenne épingle la différence de traitement de la part du législateur belge à l’encontre des revenus de biens immobilières, selon qu’il s’agit de biens situés en Belgique ou à l’étranger. En Belgique, les revenus immobiliers sont calculés à partir du revenu cadastral. Le principe est également valable lorsque vous mettez votre bien en location pour un particulier. Or on sait que le revenu cadastral ne correspond plus depuis bien longtemps à la valeur réelle de l’immeuble.
Si le bien est situé dans un autre pays de l’Union européenne, le fisc belge prend comme référence la valeur locative réelle du bien. Un concept qui n’est certes pas toujours évident à déterminer.
Quoi qu’il en soit, c’est avant tout cette différence de traitement qui heurte les juges de la Cour européenne qui y voient une entrave à la libre circulation des capitaux, un des principes fondateurs du marché unique européen. L’arrêt a été rendu ce matin à la suite d’une action introduite par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique.
Litiges en vue
Que va-t-il se passer? La Belgique devra dès lors adapter sa législation. D’autant que des particuliers pourraient invoquer cet arrêt lors de litiges avec le fisc sur la manière dont sont taxés les revenus de leur seconde résidence en France ou en Espagne par exemple.
La Belgique pourrait également rendre le traitement fiscal des revenus locatifs en Belgique moins avantageux en abandonnant la référence à des revenus cadastraux complètement obsolètes. Des instances internationales comme le Fonds monétaire international, l’OCDE ou la Commission européenne pointent régulièrement cette anomalie typiquement belge. Reste à voir cependant si une telle mesure pourrait passer la rampe politiquement…
