Le texte de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois contient de nombreuses propositions ambitieuses en matière de logement qui concernent aussi bien les (futurs) propriétaires que les bailleurs et les locataires (sociaux).
Faciliter l’accès à la propriété
Objectif: faciliter l’accès à la propriété de logements à prix modérés et répondant à des standards environnementaux plus élevés.
Le régime des droits de succession sera modernisé et simplifié. La situation des personnes sans lien de parenté, des cohabitants de fait et du saut de génération sera analysée.
L’accès au crédit du Fonds du logement sera simplifié et assoupli. Pour les frais d’actes et de droits d’enregistrement, un financement à taux zéro sera instauré.
Le régime d’abattement des droits d’enregistrement, qui permet chaque année à plus de 7.000 ménages de devenir propriétaires sans tracas administratifs, sera revu en lien avec l’évolution des prix de l’immobilier.
Les droits d’enregistrement de 1% sur la constitution d’une hypothèque pour les primo-acquisitions seront supprimés.
Ceux qui acquièrent une nouvelle habitation propre et unique bénéficieront d’un régime fiscal favorable en matière de droits d’enregistrement.
Le régime des droits de succession sera modernisé et simplifié afin de mieux cadrer avec les nouvelles réalités familiales. La situation des personnes sans lien de parenté, des cohabitants de fait et du "saut de génération" (NDLR, la possibilité pour les petits-enfants d’hériter directement des grands-parents) seront analysées.
"Pour appuyer ces réformes, la Région reprendra le service des droits de succession et des droits d’enregistrement de l’Etat fédéral", précise le texte de l'accord.
La rénovation durable du bâti sera stimulée via:
- Une fiscalité incitative. Ainsi, "lors d’un transfert de propriété, un abattement des droits d’enregistrement, une réduction des droits de succession ou de donation pourront être conditionnés à la réalisation d’une rénovation énergétique globale dans un délai donné et après analyse de PEB (performance énergétique du bâtiment) et élaboration d’une stratégie d’amélioration", précise le texte.
- des formules de financement adaptées: prêts hypothécaires remboursables sur des durées correspondant au retour financier de la rénovation, prêts pour la rénovation énergétique remboursables lors de la mutation, etc.
Un guichet unique sera également instauré pour regrouper tout ce qui touche aux projets de rénovation.
Un marché locatif de qualité et plus accessible
Objectif: garantir l’accessibilité au marché locatif et assurer sa qualité.
Une base de données centralisée sera constituée: baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc. La grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes.
"Le gouvernement bruxellois évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires pour garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs", lit-on dans l'accord de gouvernement.
Pour permettre aux autorités de mieux appréhender la réalité du marché locatif et d’améliorer sa transparence, une base de données centralisée sera constituée: baux, loyers, garanties, état des lieux, PEB, permis, etc.
Un enregistrement des logements donnés en location sera mis en œuvre et la grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes.
La création d’un Fonds public de garantie locative sera proposée afin de centraliser et de mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives. Cette institution ferait alors office de guichet unique pour les locataires et les bailleurs, qui y déposeront simultanément la garantie locative, le bail et l’état des lieux de chaque logement.
Un mécanisme de conciliation locative gratuite (via une commission paritaire composée de représentants des locataires et des propriétaires bailleurs) sera instauré pour évaluer la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence.
Le conventionnement des logements dont les loyers sont conformes à la grille de référence permettra de réserver les aides publiques aux logements privés aux seuls bailleurs conventionnés.
La lutte contre les logements insalubres et la vacance immobilière sera renforcée.
Le logement social
Plus de 43.000 ménages bruxellois sont actuellement en attente d’un logement social. Dans le cadre d’un plan d’urgence pour répondre aux besoins, le gouvernement prévoit notamment de renforcer l’offre de logements via les AIS (Agences immobilières sociales).
La législation sera revue afin que les logements insalubres et inoccupés puissent être mis en gestion forcée auprès d’une commune ou d’une AIS.
Afin que l’allocation-loyer touche son public, les procédures et la charge administrative seront simplifiées, précise encore la note.
