Avec la taxe sur les comptes-titres, la Cour constitutionnelle aura du pain sur la planche. Un particulier de Flandre orientale ovient de déposer un recours en annulation contre la loi qui institue ce prélèvement de 0,15% sur tout compte-titre dont les actifs atteignent au moins 500.000 euros.
C'est la quatrième procédure connue contre cette législation controversée qui est entrée en vigueur le 10 mars dernier.
Plusieurs personnes ont déjà introduit un recours en annulation contre la taxe devant la Cour constitutionnelle, juridiction chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution et en particulier au principe d'égalité.
L'avocat Anton van Zantbeek, du cabinet Rivus, avait déjà annoncé un recours, tout comme la Fédération flamande des investisseurs (VFB: Vlaamse Federatie van Beleggers). Philippe Renier, du cabinet De Broeck Van Laere a également saisi la Cour constitutionnelle.
"Incroyablement inéquitable"
Une quatrième procédure vient d'être engagée, avons-nous appris ce vendredi. Antoine Buedts, un particulier provenant de Flandre orientale, a introduit un recours en annulation et en suspension de la loi instaurant la taxe sur les comptes-titres.
Il qualifie la taxe d'"incroyablement inéquitable": "Les revenus de titres sont déjà imposés par un précompte mobilier de 30% et à présent, on y ajoute un impôt sur leur détention."
Mais ce n'est pas le seul grief de M. Buedts. Il s'en prend aussi à ce qu'il qualifie d'"exonération arbitraire" de plusieurs titres. "Ca devrait être tout ou rien. De plus, il y a aussi une différence de traitement entre personnes physiques et morales. Tous les petits malins ont évidemment depuis longtemps fondé une société pour y loger leurs titres."
Pour obtenir la suspension d'une loi, qui est une forme de mesure d'urgence, il faut prouver qu'elle risque de causer un préjudice grave et difficilement réparable. Selon un fiscaliste, cela risque d'être difficile, dans la mesure où un impôt reste susceptible d'être remboursé. Reste la possibilité d'une annulation, qui ne peut, elle, être obtenue qu'au terme d'une procédure plus longue. Cela peut prendre un an ou deux avant que la Cour constitutionnelle tranche.
Premier relevé ce 31 mars
Ce n'est pas la première fois que ce particulier saisit la haute juridiction. Il avait déjà introduit un recours contre la "Turteltaks", le prélèvement énergétique que la ministre Turtelboom avait voulu appliquer en Flandre. Ce recours de M. Buedts avait été rejeté.
Reste à voir s'il obtiendra de meilleurs résultats avec la taxe sur les comptes-titres.
Celle-ci prévoit que les institutions financières réalisent une première "photographie" des comptes-titres ce 31 mars, afin d'en déterminer la valeur. Une moyenne sera réalisée sur base de ce relevé et des deux autres photographies prévues, le 30 juin et le 30 septembre. Ce n'est que si la moyenne des trois relevés d'un compte atteint 500.000 euros que la taxe s'appliquera à l'automne.
