Si vous êtes indépendant, vous êtes sans doute habitué à déduire fiscalement vos frais de restaurant professionnels (à hauteur de 69% de la note). Tout comme en tant que salarié, vous rentrez parfois des notes de resto à votre employeur lorsque vous avez invité une relation professionnelle à manger.
La Belgian Restaurants Association (BRA) s'inquiétait cette semaine du fait qu'en 2018, l'administration fiscale risquerait de ne plus accepter les souches TVA comme preuve probante de la dépense professionnelle. De fait, les restaurants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 25.000 euros doivent être équipés d'une caisse enregistreuse intelligente (black box) qui fournit non plus des "souches TVA" mais des "tickets SCE" aux clients (SCE pour "système de caisse enregistreuse"), le tout pour lutter contre le noir.
Fausse alerte
Selon la BRA, l'administration fiscale pourrait rejeter, à partir de l'année de revenus 2018 (déclaration 2019) les dépenses justifiées au moyen de souches TVA pour n'accepter que celles prouvées par les tickets "SCE".
Mais il s'agirait d'une fausse alerte. Selon le SPF Finances, "dans l'état actuel de la législation, la déduction à titre de frais professionnels des frais de restaurant ne peut être limitée aux seuls frais de l'espèce justifiés au moyen d'un ticket "SCE". Comprenez que le SPF Finances acceptera toujours les "souches TVA", en tout cas aucune législation ne lui permet de les refuser...
Pour Miguel Van Keirsbilck, le Secrétaire Général de la BRA, "c'est le signe d'une incohérence interne au sein de l'administration fiscale. D'un côté, l'administration TVA exige que les restaurants installent un système de caisse enregistreuse et de l'autre, les contributions directes continueraient à accepter de la part du contribuable des preuves de dépenses qui ne sont plus légales". Selon lui, il existe une concurrence déloyale entre les restaurants qui "jouent le jeu" de la caisse enregistreuse et ceux qui ne le jouent pas. En continuant à accepter des souches TVA, le fisc n'incite pas les restaurants récalcitrants à se mettre en règle, vu que les indépendants continueront à les fréquenter.
Sauf que, du point de vue des contributions directes, ce n'est pas la question. Les revenus professionnel peuvent être diminués des frais qui répondent simultanément aux quatre conditions suivantes :
> ils doivent se rattacher nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle;
> ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable;
> ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables;
> ils doivent être justifiés quant à leur réalité et leur montant.
Après... qu'il s'agisse d'un ticket "SCE" ou d'une "souche TVA" dans le cadre d'une dépense de restaurant... Ce n'est, en tout cas à l'heure actuelle, pas le problème de l'administration des contributions directes. Le client qui veut déduire sa dépense réellement engagée pour des raisons professionnelles ne peut pas être tenu pour responsable du fait que le restaurateur n'est pas en règle vis-à-vis de l'administration TVA.
