Les sociétés qui déposent leur déclaration fiscale en retard s'exposent à une majoration d'impôt de 10%, mais perdent également la possibilité de déduire les pertes reportées pour l'exercice concerné. Une pratique validée par la Cour constitutionnelle.
Un jugement récent annule une majoration d'impôts de 200% infligée à un contribuable qui avait remis sa déclaration d'impôts tardivement en raison d'une panne de la plateforme Biztax.
Plusieurs fois reporté suite à des problèmes techniques, le délai pour remplir les déclarations fiscales avec des revenus spécifiques arrive à échéance ce 14 novembre.
Les revenus mobiliers ayant fait l'objet d'un précompte libératoire seront-ils mentionnés dans la déclaration fiscale à l'avenir? Et quid d'un panier de revenus exonérés?
En six ans, le nombre de sociétés de management a quasiment triplé. Les projets successifs de réforme fiscale ont voulu freiner le phénomène, et c'est le cas aussi des différentes versions de la "super note" de Bart De Wever.