La Région wallonne a une fois encore adapté ses mesures fiscales à la crise sanitaire afin d'assurer un soutien adéquat aux personnes morales et physiques fortement impactées. Toutes les mesures décidées jusqu'ici (assouplissement dans le recouvrement par huissier, facilitation des plans de paiement pour les profils les plus touchés par la crise comme les indépendants, l'Horeca, les personnes en chômage économique...) sont ainsi reconduites ou amplifiées, a indique le gouvernement régional.
Déclarations de succession et droits de succession
En concertation avec le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), sont prolongés de 4 mois lorsque leur échéance initiale tombe entre le 1er novembre et le 31 janvier 2021 :
- le délai de dépôt de la déclaration de succession
- le délai de paiement des droits de succession
- le délai de paiement des droits d'enregistrement
Le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke (MR), souligne que le système instauré au printemps était moins favorable. "Il était alors question de 4 mois maximum: lorsque l’échéance initiale du délai intervenait entre 18 mars et le 20 juin, elle était automatiquement reportée au 30 juin. Le délai est désormais accordé pour 4 mois dans tous les cas", souligne le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke.
Maison modeste et transmission d'entreprise
Sont prolongés de 4 mois, lorsque leurs échéances tombent entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021, les délais relatif à :
- l'avantage fiscal sur les maisons modestes
- l’avantage fiscal sur les transmissions d’entreprise
