Le gouvernement vient de franchir la dernière étape qu’il s’était fixée pour la généralisation de la pension du deuxième pilier au plus grand nombre de travailleurs. Après la CPTI (complément à la PLCI pour les indépendants en personne physique), la PLCS (pension complémentaire accessible aux salariés qui n’ont pas ou peu d’assurance groupe via leur employeur), il vient de lancer le marché public pour sélectionner l’assureur qui s’occupera de la pension complémentaire des fonctionnaires contractuels fédéraux. Ces travailleurs ont désormais aussi l’occasion de soigner leurs revenus à la pension, tout en y étant fiscalement encouragés, via le deuxième pilier. Celui-ci vient compléter la pension légale (premier pilier) et l’épargne-pension ou l’épargne à long terme (troisième pilier).
"Certains plans de pension complémentaire sont plus incontournables que d’autres."
Mais comme l’explique Tim Lambrechts, conseiller pension chez Mysavings, "les dernières formules de pension du deuxième pilier qui sont entrées en vigueur sont moins intéressantes fiscalement que celles qui existaient déjà. Le gouvernement veut encourager les travailleurs à compléter leur pension légale, mais budgétairement, il est limité". Cependant, selon Nicolas Cellières, planificateur financier et fondateur d’Optivy, "les travailleurs ont tout intérêt à exploiter au maximum les possibilités de se constituer des droits de pension via le deuxième pilier. Certains plans sont toutefois plus incontournables que d’autres".
L’extension du deuxième pilier aux fonctionnaires contractuels fédéraux est la parfaite occasion de refaire le point sur les systèmes qui existent selon la catégorie de travailleurs.
Vous êtes salarié
1. Assurance groupe
Si votre employeur propose une assurance groupe aux employés, vous êtes obligé d’y participer, sans condition d’âge ni d’ancienneté. L’employeur (et/ou le secteur professionnel) verse des primes dans l’assurance groupe et l’assureur fait fructifier le capital qui vous sera versé à la pension via un contrat de branche 21 ou de branche 23.
Montant. La prime s’élève en général à un pourcentage de votre salaire. Elle est payée par l’employeur, mais 10% des employés qui bénéficient d’une assurance groupe paient également une contribution personnelle.
Rendement. Le rendement minimum garanti par l’employeur est aujourd’hui de 1,75% (cotisations employeur et employé).
Fiscalité. Outre la cotisation Inami de 3,55% et la cotisation de solidarité (0 à 2%), le capital est soumis à un précompte professionnel de 10% si vous travaillez jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans actuellement, 67 ans à partir de 2030). Tim Lambrechts précise que "les cotisations personnelles du travailleur dans une assurance groupe peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ‘épargne à long terme’, soit une réduction d’impôt de 30%. Mais pour être éligible, il faut que les cotisations aient été prélevées obligatoirement et périodiquement par l’employeur sur les rémunérations".
Notons que dans certains cas, l’employeur organise un plan de pension collectif via un fonds de pension et non une assurance groupe.
2. Pension libre complémentaire pour salariés (PLCS)
Si votre employeur n’offre pas d’assurance groupe ou si les montants qui y sont versés sont faibles, vous pouvez lui demander de verser une partie de votre salaire dans une assurance groupe de votre choix.
Montant. Vous fixez librement le montant et la périodicité de vos contributions avec un plafond de 1.600 euros par an ou 3% de votre salaire de référence. Si dans le courant de la deuxième année préalable vous avez déjà épargné pour une pension complémentaire via un employeur, ce montant sera déduit du maximum autorisé.
Rendement. L’employeur n’est pas tenu de garantir le rendement minimal de 1,75% sur vos contributions comme dans le cas de l’assurance groupe. Le rendement dépendra donc de la formule choisie (branche 21 ou branche 23). Vous êtes aux commandes pour choisir votre niveau de risque.
Fiscalité. Les primes sont déductibles à hauteur de 30%. La taxation du capital à la sortie est la même que celle de l’assurance groupe organisée par l’employeur, c’est-à-dire 10% si vous travaillez jusqu’à l’âge légal de la pension.
Vous êtes indépendant
1. Pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI)
La PLCI est ouverte à tous les indépendants, qu’ils exercent à titre principal ou complémentaire.
Montant. Vous pouvez verser maximum 8,17% de vos revenus nets imposables avec un maximum de 3.257 euros. Si vous optez pour une PLCI sociale (avec protection sociale), le pourcentage grimpe à 9,40% avec un maximum de 3.747 euros.
Rendement. Vous ne pouvez investir qu’en branche 21 via la PLCI. Le rendement (actuel) est donc limité mais garanti, tout comme le capital. Vous pouvez espérer des participations bénéficiaires selon les performances de l’assureur.
Fiscalité. Les primes peuvent être déduites des revenus imposables comme frais professionnels. La réduction d’impôts se fait donc au taux marginal. Le versement de primes dans une PLCI a également pour effet de diminuer vos cotisations sociales. Selon Nicolas Cellières, "la PLCI doit être exploitée au maximum car son rendement fiscal est situé entre 45 et 60%".
Le versement du capital à l’échéance est imposé chaque année à l’impôt des personnes physiques selon un système de rente fictive. Une cotisation Inami de 3,55% et une cotisation de solidarité (0 à 2%) sont également prélevées sur le capital.
→ Lire aussi: Indépendant: commencez par la PLCI
2. Engagement individuel de pension (EIP)
L’EIP est réservé aux dirigeants d’entreprise. La société est preneuse de l’assurance et le dirigeant est l’assuré et le bénéficiaire.
La règle des 80% signifie que la somme de vos pensions légales et complémentaires (deuxième pilier) ne peut pas dépasser 80% de votre dernier salaire normal. Les pensions du troisième pilier ne sont pas concernées. Si la limite de 80% est dépassée, la déductibilité fiscale peut être remise en cause. La manière dont on détermine le "salaire normal" diffère selon le statut du travailleur (et donc les plans de pension).
Montant. Pour être fiscalement attrayant, le montant de la prime n’est limité que par la règle des 80%, qui dit globalement que le montant de votre pension légale ainsi que de votre pension complémentaire ne peut pas dépasser 80% de votre dernier salaire normal. Vous pouvez en outre verser des primes de rattrapage (back service) portant sur les années où vous étiez actif avant la conclusion de l’EIP (jusqu’à 10 ans en arrière).
Rentabilité. Elle dépend de la formule que vous avez choisie (branche 21 ou branche 23).
Fiscalité. Les primes sont déductibles à 100% dans le chef de la société. À la sortie, la taxation est la même que celle qui est appliquée aux assurances groupe pour salariés. À partir de 65 ans, le capital touché fait l’objet d’une taxe de solidarité, d’une cotisation Inami et d’une imposition à 10%.
3. Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI)
La CPTI vient équilibrer le traitement entre les indépendants en société, qui ont droit à l’EIP en plus de la PLCI, et les indépendants en personne physique, qui n’avaient droit à rien pour compléter leur PLCI.
Montant. Contrairement à la PLCI et comme pour l’EIP, les indépendants peuvent verser autant qu’ils veulent dans une CPTI, pour autant qu’ils respectent la règle des 80%. Les années de "back service" prestées précédemment peuvent être valorisées, mais la valorisation est limitée aux années à partir du 1er janvier 2018 et sera toujours limitée aux 10 années précédant la conclusion de la CPTI.
Rendement. Vous pouvez choisir une assurance-épargne de la branche 21 (rendement garanti actuellement faible) ou une assurance-placement de la branche 23 (sans garantie mais avec un potentiel de rendement plus élevé).
Fiscalité. Les primes procurent une réduction d’impôt de 30% et le capital est imposé à la sortie comme une assurance groupe.
Vous êtes fonctionnaire contractuel
Assurance groupe
Tous les contractuels de la fonction publique fédérale pourront bénéficier prochainement de droits de pension complémentaire via une assurance groupe. Le gouvernement a lancé le marché public pour désigner la compagnie d’assurance qui s’en chargera.
Les fonctionnaires contractuels ne bénéficient pas de la pension élevée des fonctionnaires statutaires, d’où la possibilité prochaine, seulement pour eux, de bénéficier d’une pension complémentaire du deuxième pilier. Actuellement, 27% des fonctionnaires sont contractuels. Ils touchent une pension moyenne de 1.558 euros, comme les employés, contre 2.618 euros en moyenne pour les fonctionnaires statutaires.
À partir de 2019, les droits de pension complémentaire seront calculés sur la base d’une prime équivalente à 3% de la rémunération. En outre, des droits de pension complémentaire seront accordés pour des périodes de services prestés depuis le 1er janvier 2017 (1% de la rémunération pour 2017 et 1,5% pour 2018).
Comme l’assurance groupe des salariés, le rendement de cette pension complémentaire sera garanti. Actuellement, le rendement garanti est de 1,75%.
