Rédiger un testament vous permet de vous écarter – dans certaines limites – des règles qui déterminent la répartition de votre succession entre vos héritiers légaux. Il offre par exemple la possibilité de laisser une partie de votre héritage à un partenaire avec qui vous vivez en cohabitation de fait, ou encore de réserver à certains héritiers plus que ce que la loi prévoit.
Mais personne n’est obligé de songer à sa succession ni de la planifier. Si vous n’avez pris aucune disposition, vos avoirs seront donc partagés selon les règles fixées par la loi. Selon votre situation, votre succession ira (en partie) à votre époux ou votre partenaire (avec qui vous vivez en cohabitation légale), vos enfants et/ou d’autres membres de votre famille.
Le grand avantage d’un testament est qu’il ne porte ses effets que le jour où vous n’êtes plus là. Vous pouvez donc continuer à disposer de vos avoirs tout au long de votre vie. "En outre, un testament peut être révoqué à tout moment. Vous pouvez revenir sur ces dispositions ou modifier n’importe quand ce que vous y avez écrit", précise Bart Verdickt, avocat chez Laga. Il suffit d’établir un nouveau testament pour tenir compte par exemple d’une nouvelle relation ou de circonstances qui ont changé.
Pour établir un testament valable, vous devez être sain d’esprit et juridiquement capable. Il existe trois formes de testament.
1. Le testament olographe
Un testament olographe – aussi appelé "testament sous seing privé" – est relativement simple à établir et… gratuit. Comme son nom l’indique, vous y écrivez vos dernières volontés à la main. Le texte ne peut pas être dactylographié, ni être écrit de la main de quelqu’un d’autre. Vous devez aussi y inscrire la date et votre nom et bien sûr le signer.
Pour éviter que votre testament ne soit détruit, perdu ou disparaisse, vous pouvez demander à un notaire de le conserver. Selon ce que le notaire en fait concrètement, cela coûte entre 75 et 150 euros. Votre testament est alors inscrit au Registre Central des Testaments (CRT). Cette base de données contient l’identité de celui qui a rédigé le testament, le nom du notaire qui conserve le testament et la date à laquelle il a été établi ou remis pour être conservé.
2. Le testament notarié
Vous pouvez faire rédiger votre testament par un notaire. "Un testament notarié offre l’avantage que sa validité ne pourra pas être mise en doute, puisque le notaire en est garant, indique Nathalie Seppion, planificatrice de patrimoine chez Degroof Petercam. Vous avez aussi la certitude que le testament ne sera pas perdu. Un testament notarié est automatiquement inscrit dans le CRT." Le coût dépend de la complexité du dossier et oscille généralement entre 300 et 500 euros.
3. Le testament international
Un testament international est moins courant et vise en premier lieu les personnes qui ont des avoirs ou des intérêts à l’étranger ou qui résident à l’étranger. "Il n’a cependant pas vraiment d’intérêt car l’idée au départ était de faciliter son exécution dans d’autres pays. Or très peu de pays ont ratifié la convention permettant son efficacité", explique Martin Vanden Eynde, expert patrimonial et licencié en notariat. Il peut toutefois aussi être utilisé dans un contexte purement belge. "Son principal intérêt est que son contenu peut rester secret, même du notaire qui le reçoit." Les exigences de forme sont en effet moins strictes. Quant à son coût, il est environ le même que celui d’un testament authentique.
Ai-je une liberté de disposition illimitée?
Par un testament, vous pouvez léguer tout ce que vous possédez (legs universel), certains biens (legs particulier) ou une partie de votre patrimoine, par exemple tout l’immobilier (legs à titre particulier), à une ou plusieurs personnes. Mais votre liberté n’est pas sans limites, du moins si vous avez un partenaire (conjoint ou cohabitant légal) et/ou des enfants. Ces derniers ont toujours droit à une part minimum de vos avoirs dont vous ne pouvez pas les déshériter par testament.
Vous vous interrogez à propos de votre planification successorale? Vous voulez savoir comment protéger vos enfants d’une précédente relation? Vous vous demandez comment léguer le plus possible à votre partenaire? Envoyez votre question à www.monargent.be/actionlecteurs et un notaire y répondra gratuitement par téléphone le mardi 17 septembre entre 18h et 21h.
Depuis le 1er septembre 2018, cette part minimum, qu’on appelle "la réserve", est égale à la moitié de vos avoirs au profit de l’ensemble des enfants. Vous pouvez donc faire ce que bon vous semble de l’autre moitié. Par le passé, la part réservataire des enfants dépendait de leur nombre.
De son côté, le conjoint survivant bénéficie d’une double protection: il a droit à l’usufruit sur la moitié des biens de la succession, avec comme minimum absolu l’usufruit sur la maison familiale et les meubles qui la composent. L’usufruit implique que l’usufruitier peut occuper la maison/l’appartement ou en percevoir les loyers, gérer le portefeuille de placements et en recueillir les fruits.
"Si vous amputez la réserve par testament, votre conjoint ou les enfants peuvent exiger la part minimum qui leur revient", prévient Nathalie Seppion. Dans le jargon, cela s’appelle "demander la réduction".
