Le droit successoral civil a changé le 1er septembre 2018. Si vous avez effectué des donations avant cette date et si vous voulez éviter que les nouvelles règles contrecarrent votre planification successorale, il est encore temps d’agir en faisant une déclaration de maintien, souligne Fednot (la Fédération des notaires) dans un communiqué. Comment et surtout pourquoi?
Combien reçoit chaque enfant?
Depuis le 1er septembre 2018, vous pouvez laisser la moitié de votre patrimoine à qui vous voulez, peu importe le nombre d’enfants que vous avez. L'autre moitié est réservée à vos enfants, quel qu’en soit le nombre. Vos enfants sont vos héritiers dits "réservataires". Ils doivent toujours recevoir un héritage minimum.
• Si vous avez deux enfants, ils ont chacun droit à un quart de votre patrimoine.
• Si vous avez trois enfants, leur réserve est d’un sixième chacun.
• Si vous avez quatre enfants, chaque enfant a droit à au moins un huitième de votre héritage.
→ Bon à savoir: Le fisc n'est pas votre héritier, même s'il prélève toujours au passage une partie de votre héritage. À combien s'élèvent les droits de succession? Faites le calcul >
Calcul de la valeur de votre patrimoine
À votre décès, le notaire tiendra évidemment compte des donations que vous avez faites de votre vivant pour s’assurer que vous n’avez pas été trop généreux et que vos héritiers réservataires obtiennent bien la part qui leur est due légalement.
Le notaire vérifiera également si l'égalité entre les enfants est respectée. Tout cela reste inchangé.
Les donations sont indexées
Ce qui est nouveau, par contre, c’est que le notaire doit indexer la valeur des donations effectuées jusqu'à la date du décès. Depuis le 1er septembre, cette règle s'applique automatiquement à toute personne décédée, même si les donations ont été faites avant cette date!
Et l’indexation s'applique tant aux biens mobiliers (épargne, œuvres d'art, portefeuille de placements), qu'aux biens immobiliers (terrain, appartement, maison).
Pour les personnes décédées avant le 1er septembre 2018, d'autres règles d'évaluation s'appliquent.
Les nouvelles règles d'évaluation peuvent avoir des effets que vous n'aviez pas prévus au moment de la donation. Prenons un exemple :
• Patrick
a deux enfants, Johan et Véronique.
• Il décède le 30 septembre 2018, c'est-à-dire, après l’entrée en vigueur de la réforme. Sa succession sera donc soumise aux nouvelles règles !
• Il
y a 14 ans, il a fait donation à son fils de 50.000 euros, tandis que sa fille,
a reçu la même somme en mai 2017.
• Au décès de
Patrick, ses actifs s'élevaient encore à 40.000 euros. Il souhaite laisser la moitié (20.000 euros) à sa petite amie. Ses enfants ont droit à l’autre moitié (20.000 euros), soit chacun 10.000
euros.
Par conséquent:
1. Le notaire doit
indexer la valeur des donations effectuées jusqu'à la date du décès de
Patrick.
2. La donation faite il y a 14 ans à Johan sera indexée jusqu’à 65.000 euros.
3. La donation bien plus récente faite à Véronique sera indexée à 51.000 euros.
Soit une différence de 14.000 euros dont le
notaire devra tenir compte pour respecter l’égalité entre les enfants.
Johan aura droit in fine à 3.000 euros (10.000 – 7.000) après le décès de son
père, tandis que Véronique recevra 17.000 euros (10.000+7.000).
→ Bon à savoir: Si vous faites une donation, des droits de donation seront dus. Le montant de cette taxe dépendra d’un certain nombre d’éléments. Faites le calcul >
Déclaration de maintien
Si dans pareil cas de figure, vous souhaitez que le notaire ne prenne en compte que la valeur de la donation au moment où celle-ci a été faite - rien de plus ni de moins -, vous devez vous adresser à lui pour faire une déclaration de maintien. Le notaire n'indexera alors pas la valeur des donations si vous décédez. Dans l'exemple, chaque enfant recevra 50 000 euros, puis 10 000 euros à la mort de Patrick.
Il vous reste à peine six mois pour ajuster les choses. À partir du 2 septembre 2019, il sera irrévocablement trop tard.
Dans d’autres situations également, les nouvelles règles d’évaluation peuvent avoir des effets indésirables, par exemple si vous donnez un terrain à un enfant et une somme d’argent à un autre pour compenser.
