45.059 mariages ont été célébrés en 2018. C’est 1,7% de plus qu’un an auparavant. L’engouement a surtout été plus marqué en Flandre (+2,1%), alors qu’en Wallonie (+0,4%) et à Bruxelles (-0,6%), la situation est plus stable, selon les statistiques publiées lundi par le SPF Economie. Le mariage est en outre la première cause de cessation d’une cohabitation légale.
L'impact du mode de conjugalité
Se marier, conclure un contrat de cohabitation légale, rester simples cohabitants de fait? Ce choix n'est pas anodin. Et même si ce n'est pas très romantique, certains souhaitent prioritairement en connaître l'impact fiscal.
"Le choix du mode de conjugalité a relativement peu d’impact sur la déclaration d’impôt en tant que telle. Les différences sont assez minimes et concernent principalement des circonstances particulières dans lesquelles des mécanismes de transfert entre conjoints permettent d’arriver à une fiscalité plus favorable. Par contre, si on envisage une planification successorale, il est possible de réaliser une véritable optimisation, tant au niveau civil (qui hérite de quoi) qu’au niveau fiscal, les droits de donation et de succession étant beaucoup plus avantageux pour les époux et les cohabitants légaux", cadre Sandrine Geirnaert, Team Leader Estate planning à la banque Nagelmackers.
Les bénéfices les plus substantiels ne sont donc pas ceux auxquels on songe en priorité lorsqu’on prend la décision de formaliser davantage les liens de l’amour…
Déclaration d’impôt commune: avantages et inconvénients
1. Déclaration commune VS déclarations séparées
Fiscalement, le cohabitant légal est assimilé à un époux. Les couples mariés comme les cohabitants légaux remplissent ainsi chacun un volet d’une seule et même déclaration fiscale. En vertu du décumul complet des revenus des partenaires (instauré en 2005 pour assurer la neutralité fiscale entre les différents modes de vie en commun), les revenus imposables sont déterminés individuellement et le calcul de l’impôt est effectué séparément, mais la note finale est globalisée.
"Pour les couples dont les partenaires ont délibérément opté pour une gestion financière séparée et indépendante, le fait d’avoir une déclaration d’impôt commune qui nuit à la lisibilité des comptes peut être perturbant, estime Sandrine Geirnaert. Par exemple, si l’un des partenaires est propriétaire d’un immeuble qu’il donne en location, il doit en déclarer le revenu cadastral, revenu qui sera imposable dans son chef, alors que l’impôt sera intégré à la note commune. Même chose si l’un des partenaires est indépendant et a fait des versements anticipés insuffisants. En d’autres termes, il se pourrait que dans le chef de l’un il y ait un supplément d’impôt à payer, alors que l’autre aurait droit à un remboursement, mais in fine tout sera noyé dans le décompte final". Ce n’est pas un problème en soi, mais il faut en être conscient.
Uniquement si vous êtes marié, vous pourrez bénéficier, le jour venu, d’une pension au taux ménage. Concrètement, si l’un des partenaires n’a pas travaillé ou trop peu travaillé pour se constituer des droits de pension, la pension de l’autre sera majorée au taux ménage (+ 25%). Cette protection se perpétue en cas de décès du titulaire de la pension "ménage": le partenaire survivant aura droit à une allocation de transition ou à une pension de survie.
Les cohabitants de fait étant fiscalement considérés comme des isolés, ils reçoivent chacun une déclaration d’impôt et sont imposés séparément. À ce titre, ils profitent d’une quotité exemptée d’impôt plus élevée et le montant net de revenus que leurs enfants sont autorisés à gagner tout en restant à leur charge est plus élevé également.
Remplir une déclaration d’impôt commune constitue cependant un avantage dans deux cas précis, grâce au mécanisme de transfert de revenus.
2. Quotient conjugal
Si l’un des deux conjoints ne travaille pas ou si l’un des deux gagne très bien sa vie tandis que l’autre a des revenus beaucoup plus faibles, le couple (époux ou cohabitants légaux) peut profiter du mécanisme du quotient conjugal qui permet de limiter la charge fiscale globale.
Concrètement, on octroie fictivement au partenaire qui n’a pas ou peu de revenus professionnels, une partie des revenus professionnels de l’autre. Cette quote-part est ainsi imposée à un taux inférieur à celui auquel elle aurait été imposée dans le chef du partenaire disposant des plus gros revenus.
Les éventuels revenus (limités) du conjoint le plus "faible" et les revenus qui lui sont accordés par son conjoint peuvent atteindre 30% du total des revenus professionnels du couple, avec un maximum de 10.720 euros (exercice d’imposition 2019, revenus 2018).
3. Conjoint aidant
Les partenaires mariés ou cohabitants légaux qui exercent une activité d’indépendant ou une profession libérale ont également la possibilité d’attribuer un revenu à leur conjoint qui les assiste dans leur travail. "L’exemple type est celui d’un couple de pharmaciens où l’un des partenaires est titulaire de l’officine et l’autre l’assiste. Ils peuvent aller jusqu’à partager en deux le revenu généré plutôt que de le voir imposé dans le chef de l’un d’eux", note la fiscaliste.
Le conjoint aidant étant soumis aux mêmes obligations que l’indépendant (paiement de cotisations sociales, versements anticipés d’impôt), il bénéficie dès lors des mêmes droits en matière de pension, d’allocations familiales et d’incapacité de travail. Il peut également profiter d’avantages fiscaux comme la déduction de ses frais professionnels.
4. Enfants à charge
L’avantage fiscal auquel donne droit un enfant ne bénéficie qu’à un des parents. Si les parents sont mariés ou cohabitants légaux, les enfants sont d’office à charge du partenaire qui a le revenu imposable le plus élevé.
Les cohabitants de fait peuvent en revanche choisir librement quel parent reprend les enfants dans sa déclaration fiscale. À condition toutefois d’en être le parent naturel ou d’en avoir supporté au moins la moitié des coûts d’entretien.
5. Dettes fiscales
"Une imposition commune signifie que l’on est solidairement responsable pour les dettes fiscales. La loi prévoit que l’impôt établi sur le revenu imposable de l’un des époux/cohabitants légaux peut être récupéré sur tous les biens propres et communs du couple, quel que soit son régime matrimonial", observe la responsable Estate planning de la Banque Nagelmackers.
Notez que la Région bruxelloise a récemment mis un terme à cette solidarité fiscale entre époux. Au niveau fédéral et dans les autres Régions, elle reste toutefois de mise!
6. Prêt hypothécaire
"Si un crédit hypothécaire donne droit à un avantage fiscal, celui-ci peut-être plus important si le couple est marié. La répartition des intérêts et/ou des amortissements de capital entre partenaires peut être optimisée sans tenir compte de la part de chacun dans la propriété du bien. Si l’un des conjoints n’a pas ou peu de revenus, le transfert opéré dans le cadre du quotient conjugal ou de l’attribution d’une rémunération au conjoint aidant peut augmenter l’enveloppe fiscale dans laquelle viennent s’inscrire les intérêts ou les remboursements de capital", explique Sandrine Geirnaert.
Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire peuvent être librement partagés entre les partenaires copropriétaires/co-emprunteurs soumis au même régime fiscal. Dans le régime du chèque habitat (Wallonie), cette libre répartition n’est toutefois pas possible. La répartition doit être conforme au pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier.
Les cohabitants de fait, eux, seront obligés de tenir compte de la part de chacun dans la propriété de l’habitation. "Cela ne constituera un inconvénient que si chacun n’emprunte qu’un petit montant et ne remplit dès lors que partiellement sa corbeille fiscale ou pour l’année de souscription du crédit s’il a été souscrit en fin d’année", précise Sandrine Geirnaert.
7. Le revenu cadastral (RC)
Il doit être déclaré par les deux partenaires en fonction du pourcentage de propriété de chacun d’eux dans le bien immobilier et/ou en fonction du régime matrimonial.
Succession
La planification successorale, en revanche, est l’aspect à considérer en priorité lorsqu’on s’interroge sur l’impact fiscal de son mode de vie commune! C’est en effet à ce niveau que les possibilités d’optimisation sont de loin les plus importantes lorsque l’on est marié ou cohabitant légal.
1. Fiscalité
En matière de donation et d’héritage, on bénéficie en effet des taux les plus favorables, ce qui peut faire une sacrée différence.
Les droits de donation entre époux/cohabitants légaux, sur les biens meubles, sont de 3% à Bruxelles et en Flandre et de 3,3% en Wallonie, contre respectivement 7% et 5,5% entre toutes les autres personnes (dont les cohabitants de fait).
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Les droits de donation entre époux/cohabitants légaux sur les biens immeubles, sont de 3 à 27% dans les 3 Régions. Entre toutes les autres personnes, catégorie dont font partie les cohabitants de fait, ils vont de 10 à 40%.
Les droits de succession entre conjoints/cohabitants légaux sont compris entre 3 et 27% en Région flamande et entre 3 et 30% à Bruxelles et en Wallonie.
Les cohabitants de fait sont des étrangers aux yeux du droit successoral. Lorsqu’ils héritent de leur partenaire, ils sont soumis à des taux de taxation prohibitifs: de 40 à 80% en Région bruxelloise, de 30 à 80% en Région wallonne et de 25 à 55% en Région flamande. La Flandre permet toutefois aux cohabitants de fait d'hériter au taux les plus bas qui s'appliquent aux époux, à conditions qu'ils aient habité ensemble depuis au moins un an, au sein d'un ménage commun.
2. Logement familial
En vertu du droit successoral civil, dans le cas d’un couple marié, le conjoint survivant a droit à l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent, ainsi que sur l’ensemble de la succession.
Le cohabitant légal n’a droit qu’à l’usufruit sur le logement familial.
Les trois Régions appliquent une exonération des droits de succession sur la part du logement familial transmise par héritage au conjoint ou cohabitant légal survivant. Seule la Flandre octroie cette exonération aux cohabitants de fait à condition qu'ils aient vécu ensemble depuis au moins 3 ans et de façon ininterrompue avant le décès).
