La réforme du droit successoral qui entrera en vigueur au 1er septembre prochain modifie une série de dispositions relatives aux donations, plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées au décès du donateur (lire l’encadré plus bas). Les personnes qui ont déjà établi une planification successorale – notamment en faisant des donations – seraient donc bien inspirées de s’assurer que le dispositif qu’elles ont prévu aura toujours les effets escomptés, recommande la Fédération du Notariat dans un communiqué. Une petite visite chez le notaire n’est donc pas superflue d’ici la fin de l’été pour vérifier ce qu’il en est et faire, si besoin, une déclaration de maintien, grâce à laquelle les anciennes règles continueront à s’appliquer à toutes les donations que vous avez effectuées avant le 1er septembre 2018. "Ce ne sera pas toujours nécessaire; la nouvelle législation répondra aux attentes de nombreux citoyens", rassure le communiqué des notaires.
"Pour ne pas désorganiser les planifications successorales, nous voulons donner à chacun l’occasion d’opter pour certains aspects de l’ancienne réglementation" a indiqué le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V).
Qu’est-ce qu’une déclaration de maintien?
Si après avoir effectué un "check-up" de votre planification successorale au vu des nouvelles règles, il apparaît que celles-ci chamboulent sensiblement vos plans et calculs initiaux, remettant en cause vos intentions, vous pouvez prévoir le maintien des anciennes règles. Il suffit de vous rendre chez le notaire pour y faire une déclaration de maintien. Cet acte devra ensuite être enregistré et inscrit au Registre central des testaments au plus tard le 31 août 2018.
La déclaration de maintien est un acte unilatéral du donateur. La présence du/des bénéficiaire(s) des donations n’est pas requise.
C’est une déclaration en termes généraux portant de facto sur toutes les donations antérieures au 1er septembre 2018, quelles qu’elles soient. Les donations antérieures ne doivent donc pas être listées.
Pas de taxation…
Compte tenu de l’obligation d’enregistrement de la déclaration de maintien, certains se sont interrogés sur le risque d’une éventuelle taxation d’anciennes donations qui n’auraient pas été soumises à taxation. "La déclaration de maintien ne fait que constater l’existence de donations antérieures et n’est pas constitutive de ces donations", observe l’avocat Vincent Wyart. "La déclaration de maintien ne peut pas donner lieu à la perception de droits de donation, puisqu’on ne précise aucun élément concret relatif à ces donations: ni l’identité du donataire, ni l’objet de la/des donation(s), ni le fait qu’elle(s) ai (ent) t été taxée(s) ou non", explique Hélène Casman, professeur et avocate au cabinet Greenille.
… mais quid dans le cadre d’un pacte successoral?
"La question d’une éventuelle taxation d’anciennes donations pourrait par contre se poser dans le cadre d’un pacte successoral (autre nouveauté introduite par la réforme, NDLR), note Hélène Casman. Parents et enfants y mentionneront en effet les donations antérieures qui sont incluses dans l’accord global réalisant l’équilibre familial recherché. Dans ce cas, on peut se demander si ces donations antérieures qui peuvent parfois être très anciennes – et qui n’ont peut-être pas toutes été enregistrées — seront taxées au moment où le pacte lui-même sera soumis à l’enregistrement".
"La question ne peut être résolue avec certitude que par une modification du code des droits d’enregistrement, indique l’avocate spécialisée, assurant que les ministres des finances des Régions sont attentifs à cette question et apporteront très certainement une solution avant le 1er septembre.
donation: ce qui change en septembre
1. Actuellement
A l’heure de régler une succession, pour déterminer combien un héritier a déjà reçu comme "avance" de la part du défunt via donations de son vivant, il convient d’évaluer les biens donnés.
Pour les biens meubles (argent, bijoux, etc.) c’est la valeur au jour de la donation qui est prise en compte.
Pour les biens immeubles (villa, immeuble de rapport), c’est la valeur au jour du partage qui est prise en compte.
Comme la valeur d’une habitation peut fortement augmenter au fil des ans, cela peut avoir des conséquences inéquitables.
En outre, un bien immeuble doit en principe revenir en nature à l’héritage pour une redistribution éventuelle. Un héritier risque ainsi de perdre l’habitation qui lui avait été donnée.
2. A partir du 1er septembre
La nouvelle législation harmonise la méthode de calcul et les règles d’évaluation pour les biens meubles et immeubles: le rapport se fera toujours en valeur (et non plus en nature), à la valeur du jour de la donation.
Cette nouvelle règle risque de désorganiser des règlements successoraux existants.
