La TVA à 6% ou à 21% sur vos travaux de rénovation?

19 février 2021 09:00

Mise à jour 01 janvier 2022 00:00

Certains travaux de rénovation bénéficient d'un taux de TVA réduit à 6%. Dans quels cas et à quelles conditions?

Rénover ou transformer votre logement implique le paiement d'une TVA sur les travaux. Il existe deux taux, celui à 21% et un autre, bien plus avantageux, à 6%. Mais pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions.

1/ L'habitation doit être privée

L'immeuble qui fait l'objet de la rénovation doit être destiné à l'habitation privée. Autrement dit, la TVA de 6% ne peut pas s'appliquer dans le cas des immeubles professionnels (bureaux, rez-de-chaussée commercial, atelier…). Mais elle peut être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte (utilisé partiellement comme habitation et partiellement pour l'exercice d'une profession).

2/ L'habitation doit avoir plus de 10 ans

Le logement doit avoir au moins 10 ans d'ancienneté pour obtenir le taux de TVA à 6%. C'est le cas depuis le 12 février 2016; avant cette date, l'habitation devait avoir au moins 5 ans pour avoir droit au taux de TVA réduit.

L'âge de l'habitation est déterminé par sa première occupation, soit la date à laquelle l'habitation a été occupée pour la première fois, qu'il s'agisse de vous-même ou d'un précédent locataire ou propriétaire. Vous l'aurez compris, pour des travaux en 2021, il faut que le bien ait été occupé au moins pour la première fois en 2011.

3/ Les travaux doivent être réalisés par des professionnels

Exit l'attestation TVA

Depuis le 1er janvier 2022, vous devez plus remettre une "attestation formelle et précise" à votre entrepreneur si vous répondez aux critères pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6%. Elle est désormais remplacée par une déclaration détaillée sur la facture elle-même.

La TVA à 6% concerne aussi bien la main d'œuvre que les fournitures facturées par le professionnel. Mais si vous souhaitez installer vous-même votre nouvelle cuisine, vous paierez 21% de TVA sur le coût des matériaux, tandis que vous n'auriez payé que 6% en passant par un entrepreneur agréé.

4/ Les travaux doivent être facturés au consommateur final

Les factures des travaux réalisés sont directement adressées au consommateur final, qu'il s'agisse du propriétaire, de l'usufruitier, du locataire…

5/ Les travaux concernés

Toute une série de travaux de rénovation à l'intérieur comme à l'extérieur de l'habitation bénéficient du taux de TVA réduit:

Les sanitaires;
L'électricité;
Le chauffage central ou la climatisation;
L'isolation;
Une cuisine équipée;
Un nouveau foyer/feu ouvert;
Des placards de rangement;
Le ponçage et le vernissage d'un parquet;
Les travaux de peinture ou de tapisserie;
La rénovation d'une façade;
Les volets ou les stores extérieurs;
Une véranda;
Une pergola;
Une terrasse attenante à l'habitation;
Un garage;
L'enlèvement ou la mise hors d'usage d'une citerne à mazout;
Le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations;
Les travaux d'entretien des ascenseurs.

6/ Les exclusions

Les autres travaux de rénovation sont soumis au taux de TVA de 21%. Cela concerne:

Les travaux de reconstruction totale;
Les immeubles qui ne sont pas principalement destinés à l'habitation;
Les travaux de démolition qui ne sont pas suivis d'une rénovation, d'une réparation ou d'entretien;
Les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l'habitation comme les jardins, les clôtures entre jardins et terrains, les sentiers, piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines, abris, une terrasse au fond du jardin…;
Les matériaux de construction achetés par vos soins dans un magasin de bricolage.

Et si je ne déclare pas une partie des travaux?

Certains particuliers sont parfois tentés de ne pas déclarer une partie ou la totalité des travaux de rénovation effectués dans leur habitation afin d'éviter de payer la TVA sur ceux-ci et de faire ainsi quelques économies. Mais ce type de comportement, qui est bien entendu interdit, n'est pas sans risque.
Réaliser des travaux "au noir" et donc sans payer de TVA implique que vous ne recevrez pas de facture des travaux effectués. Si vous avez par la suite des soucis liés à ces travaux comme une fuite de vos canalisations, vous ne pourrez pas faire valoir votre facture et n'avez aucune garantie – autrement dit, "c'est pour votre pomme".
"En tant que cocontractant de la prestation de services, ce client particulier est solidairement tenu avec son entrepreneur au paiement de la TVA, parce que la facture dont l'émission est prescrite n'a pas été émise. Cela signifie par conséquent que l'État peut directement réclamer cette TVA non versée au client particulier. En outre, tout comme à l'entrepreneur, l'État peut également réclamer à ce client particulier l'amende de deux fois la taxe due sur l'opération avec un minimum de 50 euros. Les dispositions légales prévoient en effet que cette amende est due individuellement par le fournisseur et par son cocontractant. Dans la mesure où ce client particulier a commis cette infraction dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe, le barème réduit d'amendes ne lui sera pas non plus applicable", explique le SPF Finances.
Bref, payer 6% de TVA n'est finalement que le prix de la tranquillité.