L’épargne-pension, les titres-services et les libéralités: telles sont sans doute les possibilités les plus connues pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Elles vous permettent en effet de récupérer, à travers votre déclaration d’impôts, une partie de vos dépenses ou investissements, à la condition que les paiements y afférents aient effectivement été faits en 2019. C’est donc la date du paiement qui compte et non pas celle de la facture. Par exemple, si vous avez effectué un don fin décembre, vous pouvez l’indiquer dans la présente déclaration d’impôts. En revanche, si vos libéralités sont sorties de votre poche juste après le Nouvel An, vous devrez attendre la déclaration de 2021 (revenus 2020) pour les indiquer.
Le fait que le fisc effectue chaque année un remboursement en votre faveur ne signifie pas que vous ne payez pas d’impôts. Une partie de l’impôt dont vous êtes redevable a en effet déjà été prélevée, par exemple à travers le précompte professionnel que votre employeur retient sur votre salaire. Si le précompte professionnel retenu est supérieur à l’impôt dû, le fisc vous rembourse la différence. Si la retenue est insuffisante, le fisc vous réclame la différence.
Une réduction d’impôt signifie qu’un montant déterminé est déduit de l’impôt dû. Ce mécanisme peut cependant désavantager les personnes ayant peu ou pas de revenus. Cet avantage fiscal risque en effet de leur passer sous le nez, simplement parce que leurs impôts sont inférieurs à l’avantage fiscal auquel ils ont droit.
Outre les réductions d’impôt, il existe les crédits d’impôt. Dans ce cas, vous recevez le solde de l’avantage fiscal si vos impôts sont insuffisants pour en bénéficier pleinement. Les titres-services sont ainsi intéressants pour les personnes à faibles revenus et les pensionnés. S’ils paient trop peu d’impôt pour bénéficier de l’avantage fiscal y afférent, le solde leur est remboursé sous la forme d’un crédit d’impôt.
Certains avantages fiscaux sont octroyés par l’État fédéral et bénéficient donc à tous les contribuables belges. D’autres sont accordés par les Régions. Sur votre déclaration d’impôts, vous ne trouverez que les avantages fiscaux régionaux de la Région où vous habitez. La déclaration d’impôts se présente donc différemment dans les trois Régions.
Conservez bien toutes les attestations fiscales et les preuves de paiement. La loi ne vous oblige pas à les joindre à votre déclaration, mais vous devez pouvoir les présenter si le fisc vous le demande. Bonne nouvelle pour les rois du désordre: vous pouvez consulter la plupart des attestations sur MyMinfin.be.
Tour d’horizon des réductions et crédits d’impôt les plus prisés
1. Titres-services et chèques ALE
Rappelons que les plafonds de déduction valent pour les titres-services et les chèques ALE pris ensemble. Pour un couple marié ou en cohabitation légale, chacun des partenaires peut bénéficier de l’avantage fiscal total, à condition que chacun ait conclu un contrat avec l’entreprise de titres-services et qu’il/elle achète les titres-services à son nom.
Les couples mariés et les cohabitants légaux peuvent acheter chacun le montant maximum de titres-services (1.500 euros) pour autant que chaque conjoint ait conclu un contrat avec une entreprise de titres-services et que les titres-services soient achetés en leur nom propre.
Quelle que soit la Région où vous habitez, vous pouvez payer des travaux ménagers avec des titres-services. En 2019, ces titres-services coûtaient 9 euros pièce dans chaque Région. Vous ne pouvez en déclarer que pour 1.500 euros maximum. Rappelons que le plafond de déduction vaut pour les titres-services et les chèques ALE (ou "wijk-werkcheques" en Flandre) ensemble. Les chèques ALE et "wijk-werkcheques" permettent de faire appel à des chômeurs de longue durée pour de menus travaux quelques heures par semaine. L’avantage fiscal associé aux chèques achetés varie selon la Région.
→ Région flamande
L’achat de titres-services et de "wijk-werkcheques" donne droit à une réduction d’impôt de 30%. Concrètement, pour le maximum de 166 titres-services/chèques, vous recevez un avantage de 2,7 euros par titre, ce qui fait passer son coût véritable de 9 à 6,3 euros. Si vous n’achetez que des "wijk-werkcheques ", l’avantage fiscal s’élève au maximum à 450 euros (hors centimes additionnels communaux).
Sachez déjà que l’avantage fiscal en Flandre pour les achats effectués à partir du 1er janvier 2020 a été réduit, passant de 30 à 20%.
→ Région bruxelloise
À Bruxelles, la réduction d’impôt est moitié moindre qu’en Flandre: 15% du prix d’achat des titres-services et chèques ALE. Elle vous donne donc un avantage de 1,35 euro pour les 163 premiers titres-services achetés. Un titre-service bruxellois de 9 euros coûte donc réellement 7,65 euros après la réduction d’impôt. Si vous n’achetez que des chèques ALE, l’avantage fiscal peut aller jusqu’à 225 euros (hors centimes additionnels communaux).
→ Région wallonne
L’avantage fiscal est limité à 0,9 euro pour les 150 premiers titres-services. Un titre-service de 9 euros vous revient donc en net à 8,10 euros après la réduction d’impôt. Les paiements pour les chèques ALE procurent une réduction d’impôt de 30%, ce qui porte l’avantage maximal à 450 euros (hors centimes additionnels communaux).
Les réductions d’impôt sont reprises au cadre X.
• Chèques ALE et Wijkwerk
Vous indiquez le montant total des chèques ALE ou Wijkwerk que vous avez payé en 2019. En Régions wallonne et bruxelloise, il s’agit des codes 3365/4365 et en Région flamande, des codes 3363/4363.
• Titres-services
Les habitants des Régions bruxelloise et flamande indiquent le montant total des titres-services achetés aux codes 3364/4364. En Région wallonne, il faut indiquer aux codes 3366/4366 non pas le montant de l’achat, mais le nombre de titres-services achetés.
2. Libéralités
Pour les dons faits à de bonnes causes agréées, comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, la Fondation contre le Cancer et le Palais des beaux-arts, vous recevez une réduction d’impôt de 45%. Cette libéralité doit s’élever au moins à 40 euros à un même organisme en un ou plusieurs versements. Les libéralités en ligne sont également acceptées par le fisc.
Pour un don minimum de 40 euros, vous récupérez 18 euros via votre déclaration d’impôts (hors centimes additionnels communaux). Le fisc se montre très bienveillant à l’égard des personnes généreuses puisque vos libéralités bénéficient de cet avantage fiscal jusqu’à 10% de votre revenu net imposable, avec un plafond absolu de 392.200 euros.
Vous indiquez le montant total de l’ensemble des libéralités à tous organismes au code 1394.
3. Frais de garde d’enfant
La réduction d’impôt pour garde d’enfants n’est pas toujours avantageuse
Vous n’avez que peu ou pas de frais de garderie pour un enfant de moins de trois ans? Dans ce cas, il peut être plus avantageux de demander une majoration du montant exonéré d’impôts pour enfant de moins de trois ans. Cette majoration s’élève à 600 euros et procure en moyenne un avantage fiscal compris entre 150 et 240 euros, selon la composition du ménage. Concrètement, dès que vous pouvez déclarer 25 jours de garde de 11,20 euros, il est plus avantageux de déclarer les frais de garderie.
Vous pouvez récupérer une partie des frais de garderie de vos enfants par le biais de votre déclaration d’impôts. Exemples de dépenses que vous pouvez déclarer: la crèche, une accueillante, l’accueil pré- et postscolaire, un camp d’été en mouvement de jeunesse ou un stage en plaine de jeux. Des frais complémentaires, tels que des repas ou une cotisation au mouvement de jeunesse, ne sont pas considérés comme des frais de garderie sur le plan fiscal.
Vous pouvez prendre en compte les frais exposés pour votre enfant jusqu’à son douzième anniversaire (18 ans pour les enfants ayant un handicap lourd). C’est l’âge de l’enfant au moment de l’accueil qui compte. Si votre enfant a eu 12 ans le 30 juin 2019, vous ne pourrez pas déduire le coût de son camp d’été. Une preuve de paiement n’est pas nécessaire, mais le fisc peut vous demander l’attestation fiscale à votre nom.
Ce n’est pas le montant intégral des frais de garderie qui procure un avantage fiscal. Vous devez limiter vous-même le montant que vous inscrivez dans votre déclaration à 11,20 euros par jour si le montant payé dépasse ce plafond. Pour chaque jour où celui-ci n’est pas atteint, vous prenez donc en considération le montant payé effectivement.
La réduction d’impôt dépend du revenu des parents et s’élève au moins à 45%. Pour chaque jour où vous avez payé (au moins) 11,20 euros, vous récupérez donc 5,04 euros (hors centimes additionnels communaux).
Les parents isolés et à faible revenu ont droit à un soutien supplémentaire. Pour autant qu’ils disposent d’un revenu professionnel net d’au moins 3.330 euros, mais qu’ils gagnent moins de 15.630 euros, ils ont droit à une réduction d’impôt de 30% en plus des 45%, soit au total 75%. Si leur revenu se situe entre 15.630 et 19.810 euros, le pourcentage diminue progressivement. Cet avantage supplémentaire est accordé sous forme de crédit d’impôt, ce qui signifie que même s’ils ne paient pas suffisamment d’impôt pour pouvoir déduire cet avantage, le fisc leur remboursera la différence.
Remplissez le montant total limité de frais de garderie au code 1384. Les parents isolés ayant un revenu faible doivent cocher, au cadre II, le code 1101 pour bénéficier de l’avantage fiscal supplémentaire.
Pour les parents mariés et cohabitants légaux, l’avantage fiscal total est réparti sur les deux parents, le parent au revenu le plus élevé se voyant attribuer une plus grande part. Pour les parents cohabitants de fait, seul le parent qui a les enfants fiscalement à sa charge peut prétendre à l’avantage fiscal. Il s’agit du parent chef de ménage, un statut à convenir entre les deux parents.
Les parents divorcés peuvent indiquer chacun les dépenses qu’ils ont effectivement faites. Attention, l’avantage fiscal pour la garde d’enfants ne peut pas être combiné avec la déduction des rentes alimentaires payées.
4. Epargne-pension ou actions de votre employeur
Vous ne pouvez pas combiner la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ou d’une entreprise mère. Vous devez choisir l’un ou l’autre avantage fiscal. Les couples qui introduisent une déclaration commune ne sont toutefois pas tenus de faire chacun le même choix. Pour un achat de maximum 780 euros d’actions de l’employeur, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt de 30%, ce qui porte l’avantage maximal à 234 euros (hors centimes additionnels communaux) pour autant que vous conserviez les actions de l’employeur pendant au moins 5 ans. Si vous les vendez avant cette échéance, vous devez restituer l’avantage fiscal en proportion de la période restante. Vous le calculez en utilisant la formule suivante: 1/60e de la réduction d’impôt obtenue x le nombre de mois entiers qui restent jusqu’au terme des 60 mois.
L’épargne-pension est sans conteste la réduction d’impôt la plus populaire: plus de 3 millions de Belges se constituent un capital pension en effectuant des versements fiscalement avantageux sur un compte d’épargne-pension ou d’assurance-pension.
Pour la deuxième fois, vous pouviez choisir en 2019 entre deux montants. Les versements jusqu’à 980 euros procurent un avantage fiscal de 30%, ce qui signifie que vous récupérez 294 euros (hors centimes additionnels communaux) par le biais de votre déclaration d’impôts. Mais vous pouviez également épargner davantage: jusqu’à 1.260 euros, cette fois pour un avantage fiscal de 25%, soit un avantage maximum de 315 euros (hors centimes additionnels communaux). Gardez à l’esprit que ce pourcentage inférieur est appliqué à l’ensemble du versement. Y compris donc pour les versements compris entre 980 et 1.260 euros.
• Épargne-pension
Vous mentionnez le montant de votre versement aux codes 1361/2361. Si vous avez versé plus de 980 euros, vous devez indiquer le montant exact.
• Actions de l’employeur
Aux codes 1362/2362, vous indiquez le montant des actions de l’employeur que vous avez acheté. Si vous vendez les actions dans les cinq ans qui suivent, vous mentionnez l’avantage fiscal qui a trait à la période restante aux codes 1366/2366.
5. Investissements dans des entreprises en croissance
Depuis l’an dernier, vous pouvez demander une réduction d’impôt pour l’achat de nouvelles actions d’entreprises en croissance. Cela concerne les petites sociétés en activité depuis minimum quatre ans et maximum dix ans, employant au moins dix travailleurs à temps plein. En outre, la société doit avoir réalisé durant les deux exercices écoulés une croissance du nombre d’employés à temps plein et/ou du chiffre d’affaires de 10% par an en moyenne.
La réduction d’impôt relative aux actions est conditionnée à leur détention pendant au moins 48 mois. Si vous les vendez avant, vous devez rendre la partie de la réduction d’impôt au pro rata. Deux nouveaux codes ont donc été ajoutés dans la déclaration d’impôts. Vous devez calculer vous-même le montant de la réduction d’impôt à restituer en appliquant la formule suivante: 1/48e de la réduction d’impôt x le nombre de mois entiers qui restent jusqu’au terme des 48 mois.
Vous pouvez investir jusqu’à 100.000 euros par an dans des entreprises débutantes et des entreprises en croissance en ayant au maximum une participation de 30% dans leur capital social. Un investissement dans une entreprise en croissance peut être réalisé directement ou par le biais d’une plateforme de crowdfunding. Il donne droit à une réduction d’impôts unique de 25%, ce qui porte l’avantage maximal à 25.000 euros.
Vous indiquez un nouvel investissement dans une entreprise en croissance aux codes 1334/2334. Si vous vendez les actions anticipativement, vous mentionnez le montant de la réduction à restituer aux codes 1343/2343.
6. Primes d’une assurance protection juridique
Pour la première fois, vous pouvez demander une réduction d’impôt pour une prime payée pour une assurance protection juridique. Ce type d’assurance prend en charge les frais de toute espèce de contentieux juridique: litiges relatifs à des travaux de construction, litiges en matière de divorces, litiges avec le fisc ou l’employeur. Ces frais comprennent entre autres les coûts et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des experts, des médiateurs, des charges liées aux procédures (extra)judiciaires, etc. L’avantage fiscal vise les primes payées à partir du 1er septembre 2019. Un montant de primes jusqu’à 310 euros donne droit à une réduction d’impôt de 40%, ce qui procure un avantage annuel maximal de 124 euros.
L’avantage fiscal ne vaut toutefois pas pour n’importe quelle prime couvrant une protection juridique. Ainsi, le volet protection juridique que vous payez dans votre police incendie, auto ou familiale n’entre pas en considération. Il doit s’agir d’une assurance protection juridique séparée, que vous avez souscrite à titre individuel auprès d’un assureur établi dans l’Espace économique européen (EEE). Cependant, même si vous avez une telle police spécifique depuis des années, il n’est pas certain que sa prime vous procure un avantage fiscal. Ce dernier est en effet réservé aux polices qui remplissent les conditions légales. La loi énumère ainsi les domaines juridiques pour lesquels la police doit fournir une garantie. Y figurent les litiges notamment relatifs aux travaux de construction et aux divorces. Or, dans le passé, ces risques n’étaient jamais assurés. Les conditions légales minimales concernent outre les risques couverts, la couverture minimale, les stages d’attente et les garanties. La protection juridique doit en outre s’appliquer aux litiges tant privés que professionnels. La franchise ne peut pas dépasser 250 euros par sinistre. Par ailleurs, la garantie doit valoir pour tous les litiges couverts qui relèvent de la compétence d’une juridiction belge. Des conditions spécifiques visent les tribunaux compétents.
En pratique, les assureurs ont lancé sur le marché des formules adaptées, qui intègrent les couvertures imposées par la loi. Pour remplir votre déclaration, votre assureur doit vous transmettre une attestation (attestation 281.63) indiquant les primes payées et la mention que le contrat est conforme aux conditions légales. Si vous disposez d’une telle attestation, demandez d’office la réduction d’impôt dans votre déclaration. S’il s’avère a posteriori que toutes les conditions ne sont pas remplies, c’est l’assureur qui est tenu de rembourser l’avantage fiscal.
Vous indiquez les primes d’une assurance protection juridique aux codes 1344 ou 2344, en fonction du conjoint qui a souscrit la police. Vous ne devez pas calculer vous-même la réduction d’impôt: il suffit de mentionner dans la déclaration les primes que vous avez payées.
7. Investissement dans la PME d’un ami ou d’un membre de la famille
Il existe dans ce cadre deux crédits d’impôt: les prêts wallons "coup de pouce" et les prêts flamands "win-win". Les deux visent à soutenir l’entreprise d’un ami ou d’un membre de la famille.
→ Prêt coup de pouce (Wallonie)
Le prêt coup de pouce wallon est un prêt amical consenti à des indépendants, microentreprises et PME établies en Région wallonne. Le prêteur peut accorder un crédit jusqu’à 50.000 euros à un ou plusieurs emprunteurs. Le prêt subordonné est octroyé sur quatre, six ou huit ans et le capital est remboursé intégralement à l’échéance. Pour les prêts conclus en 2019, les prêteurs reçoivent un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à 1% ni supérieur à 2%. Vient s’y ajouter l’avantage fiscal: au cours des quatre premières années, un crédit d’impôt de 4% du capital prêté, ce qui porte l’avantage à maximum 2.000 euros. Pour les éventuelles années ultérieures, l’avantage fiscal retombe à 2,5%, soit maximum 1.250 euros par an.
→ Prêt win-win (Flandre)
Le prêt win-win permet aux particuliers flamands de prêter jusqu’à 50.000 euros à une ou plusieurs PME pour une durée fixe de 8 ans. Les prêts conclus en 2019 doivent avoir un taux d’intérêt de minimum 1% et maximum 2%. Pour les prêts contractés en 2020, ces taux sont respectivement de 0,875 et 1,75%. La personne qui accorde un tel prêt bénéficie d’une réduction d’impôts annuelle de 2,5% sur le solde moyen de capital restant dû, ce qui porte l’avantage maximal à 1.250 euros.
Les crédits d’impôt sont repris au cadre XI.
• Prêt coup de pouce
Pour le prêt coup de pouce, vous indiquez aux codes 3384/4384 le montant en cours au début de 2019 et aux codes 3386/4386 le montant à la fin de l’année. Vous devez également mentionner les dates auxquelles vous avez mis l’argent à la disposition des emprunteurs.
• Prêt win-win
Pour le prêt flamand win-win, vous indiquez aux codes 3377/4377 le montant prêté au début de 2019 et aux codes 3378/4378 le montant à la fin de l’année. Si la PME fait faillite, vous indiquez la somme définitivement perdue en 2019 aux codes 3379/4379.
8. Isolation du toit
Seuls ceux qui résident en Région wallonne peuvent encore obtenir une réduction d'impôt pour l'isolation de leur toit. À condition que l'habitation ait au moins cinq ans, que l'isolation réponde aux normes minimales et qu'elle soit placée par un entrepreneur. L'avantage fiscal s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires.
Au code 3317, vous ne devez pas reprendre le montant total de la facture: vous le limitez à 30% avec un plafond absolu de 3.200 euros.
Autres avantages fiscaux moins courants
Les réductions d’impôt moins souvent demandées concernent les biens immobiliers protégés, le prêt "maman et papa", l’isolation du toit, les logements sociaux locatifs, le personnel de maison, la pension complémentaire pour indépendants, les entreprises débutantes, la perte sur une pricaf, les habitations économes en énergie, les actions de fonds de développement, les véhicules électriques et l’adoption.
