"Payez moins d’impôt". C’est souvent l’argument avancé pour promouvoir l’épargne-pension, encourager des dons à une bonne cause ou vanter les titres-services. À bon droit. Nombre de dépenses donnent droit à une réduction d’impôt, ce qui permet d’en récupérer une partie par le biais de la déclaration fiscale.
Pour pouvoir reprendre une dépense dans votre présente déclaration fiscale, elle doit avoir été effectivement faite en 2018. La date de la facture ne joue aucun rôle, seule la date de paiement vaut. Si vous avez par exemple payé fin décembre 2018 à la Fondation contre le Cancer votre parrainage d’un ami qui va courir lors d’un événement en 2019, vous pouvez déjà déduire cette libéralité dans votre déclaration fiscale de 2019. Par contre, si vous lui apportez votre soutien financier quelques jours avant l’événement, vous ne pourrez en tenir compte que dans votre déclaration de 2020.
Votre déclaration fiscale, mode d'emploi.
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L’organisme à qui vous avez versé une libéralité déductible fournit au fisc une fiche fiscale 281.71, qui se trouve en principe dans votre dossier personnel sur Tax-on-Web. De ce fait, le total de vos dons est déjà inscrit dans votre déclaration électronique! Normalement, cet organisme vous en envoie une copie ou une attestation: conservez-la pour la transmettre au fisc s’il vous la demande et si vous rentrez votre déclaration fiscale sous format papier. Vous pouvez aussi consulter ces fiches sur Tax-on-Web.
Une réduction d’impôt, c’est un montant qui est déduit de l’impôt dont vous êtes redevable. Cela peut poser un problème pour les personnes qui n’ont pas (beaucoup) de revenus. En effet, elles risquent de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal parce qu’elles paient moins d’impôt que la réduction d’impôt à laquelle elles ont pourtant droit. Attention: ce n’est pas parce que le fisc vous rembourse chaque année que vous ne payez pas d’impôt. En effet, une partie de l’impôt dû a été payée d’avance, par exemple via le précompte professionnel que votre employeur retient sur votre rémunération. Il est normal dans ce cas que vous soyez remboursé si in fine vous devez payer moins d’impôt que le total des précomptes professionnels retenus. De même, vous payez un supplément d’impôt si ces précomptes s’avèrent insuffisants.
Certaines réductions d’impôt sont accordées par le gouvernement fédéral, d’autres par les Régions. Sur la déclaration fiscale, on retrouve d’abord les réductions régionales.
Réductions d'impôt régionales
Les réductions régionales diffèrent par définition d’une Région à l’autre. Il y en a cinq en Région wallonne et en Région flamande, contre trois seulement en Région bruxelloise. La déclaration que vous recevez ne reprend que les réductions d’impôt qui concernent votre Région! C’est-à-dire celle où vous aviez votre domicile le 1er janvier 2019.
Monuments et sites classés
Seuls les propriétaires wallons et flamands de monuments et sites classés peuvent obtenir une réduction d’impôt pour leurs dépenses d’entretien et de restauration.
En Région wallonne, le régime est le même que les années précédentes: les frais déductibles sont plafonnés à 39.980 euros, ce qui procure un avantage fiscal maximum de 11.994 euros (plus centimes additionnels communaux).
De son côté, la Région flamande a sérieusement remis cet avantage fiscal à jour. Ainsi, il s’intitule désormais "dépenses pour la préservation ou la revalorisation de patrimoine immobilier protégé". Les dépenses qui peuvent être déclarées en vue d’une réduction d’impôt sont plafonnées à 25.000 euros. Ce plafond vaut par bien immobilier, non par contribuable. S’il y a plusieurs propriétaires, ils doivent donc se répartir entre eux ce maximum selon leur part de propriété. Les dépenses (plafonnées) donnent droit à une réduction d’impôt de 40%.
Il faut toutefois que les travaux soient réalisés et payés au cours du même exercice d’imposition. Les acomptes ne sont pas pris en considération s’ils sont payés au cours d’une autre année que celle où les travaux ont été exécutés. La réduction d’impôt ne peut pas être cumulée avec une prime ni avec une réduction des droits de vente ou de donation portant sur les mêmes travaux. Il faut donc choisir entre la prime et la réduction d’impôt.
Vous déclarez aux codes 3385/4385 le montant total qui n’est pas couvert par des subsides.
Chèques ALE ou de proximité
Les chèques ALE n’existent plus comme tels qu’en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, ils ont été remplacés par les chèques pour des prestations de proximité. Les uns comme les autres permettent à des demandeurs d’emploi de longue durée d’exécuter de petits travaux quelques heures par semaine.
Dans les trois Régions, le montant additionné des chèques ALE/de travail de proximité et des titres-services est plafonné à 1.470 euros. L’avantage fiscal varie selon la Région:
→ Région wallonne:
Les paiements au moyen de chèques ALE procurent une réduction d’impôt de 30%, ce qui donne un avantage fiscal de maximum 441 euros (plus centimes additionnels communaux).
→ Région bruxelloise:
Les paiements au moyen de chèques ALE procurent un avantage fiscal de 15%, ce qui donne un maximum de 220,50 euros (plus centimes additionnels communaux).
→ Région flamande:
L’achat des chèques pour un travail de proximité génère une réduction d’impôt de 30% et donc un avantage fiscal de 441 euros maximum (plus centimes additionnels communaux).
Pour les Régions wallonne et bruxelloise, vous mentionnez le montant total des chèques ALE payé en 2018 aux codes 3365/4365. Pour la Région flamande, le montant des chèques de proximité payé en 2018 s’inscrit aux codes 3363/5363.
Titres-services
Dans les trois Régions, vous pouvez payer une aide ménagère avec des titres-services. Chaque chèque coûte 9 euros, mais il ne s’accompagne pas partout du même avantage fiscal.
Précision importante: les titres-services sont également intéressants pour les personnes qui ont un faible revenu, notamment les pensionnés. En effet, si l’impôt dont une personne est redevable n’égale pas la réduction d’impôt à laquelle elle a droit, le solde lui est remboursé sous la forme d’un crédit d’impôt.
Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, l’avantage fiscal est accordé à chaque partenaire séparément, à condition que chacun ait conclu un contrat avec l’entreprise de titres-services et ait acheté des titres à son nom.
→ Région wallonne:
La réduction d’impôt est égale à 0,9 euro pour les 150 premiers titres-services.
→ Région bruxelloise:
La réduction d’impôt est la moitié de celle qui prévaut en Flandre: 15% pour un achat de maximum 1.470 euros de chèques ALE et titres-services ensemble. Concrètement, un titre-service de 9 euros revient à 7,65 euros après réduction d’impôt, grâce à l’avantage fiscal de 1,35 euro pour les 163 premiers titres-services.
→ Région flamande:
L’achat de titres-services donne droit à une réduction d’impôt de 30% avec un maximum de 1.470 euros pour les chèques de proximité et les titres-services ensemble. Concrètement, vous avez droit à un avantage de 2,7 euros par chèque pour un maximum de 163 titres-services ou chèques de proximité, de sorte que leur prix de revient n’est que de 6,3 euros.
Les Bruxellois et les Flamands mentionneront le montant total des titres achetés aux codes 3364/4364. Les Wallons, quant à eux, mentionneront aux codes 336/4366 le nombre de titres-services achetés et non pas le montant des achats.
Emprunt de papa et maman
L’avantage fiscal du prêt octroyé dans le cadre de conventions de rénovation et accordé par la Région flamande a été supprimé au début de 2019. Cette réduction d’impôt subsiste cependant pour celui qui a prêté des fonds à un membre de sa famille ou à des amis pour rénover un taudis situé en Région flamande.
Concrètement, un tel prêt donne droit à une réduction d’impôt de 2,5% du montant prêté avec un maximum de 25.000 euros, et ce aussi longtemps qu’il reste un capital à rembourser. L’avantage fiscal maximum est ainsi de 625 euros (plus centimes additionnels communaux). Vous pouvez l’obtenir pour la première fois l’année où un des emprunteurs établit son domicile dans l’habitation rénovée. Il doit par ailleurs y rester pendant au moins huit ans, sinon le fisc réclamera la totalité de l’avantage fiscal accordé.
Vous devez déclarer aux codes 3332/4332 le capital prêté en date du 1er janvier 2018 et aux codes 3333/4333 le capital à la fin de l’année 2018.
Isolation du toit
Seuls ceux qui résident en Région wallonne peuvent encore obtenir une réduction d’impôt pour l’isolation de leur toit. À condition que l’habitation ait au moins cinq ans, que l’isolation réponde aux normes minimales et qu’elle soit placée par un entrepreneur. L’avantage fiscal s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.
Au code 3317, vous ne devez pas reprendre le montant total de la facture: vous le limitez à 30% avec un plafond absolu de 3.200 euros.
Location via une agence immobilière sociale
L’avantage fiscal accordé en cas de rénovation d’une habitation louée à une agence immobilière sociale n’existe plus aujourd’hui qu’en Région wallonne. Depuis le début de 2019, la Région flamande l’a supprimé. En compensation, elle accorde une réduction automatique du précompte immobilier. L’avantage fiscal demeure toutefois en Flandre pour les investissements effectués jusqu’à la fin de 2018. En Région bruxelloise, cet avantage fiscal ne vaut que pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2016.
Pour le reste, les règles sont les mêmes dans les trois Régions: il faut avoir investi au moins 11.990 euros dans une habitation qui est donnée en location via une agence immobilière sociale pendant au moins 9 ans. Pendant ces 9 années, le propriétaire a droit à une réduction d’impôt de 5% des dépenses réellement effectuées, avec un maximum annuel de 1.200 euros par habitation.
Ce ne sont pas les dépenses faites qu’on déclare au code 3395, mais la réduction d’impôt que vous aurez calculée vous-même.
Réductions d'impôt fédérales
À côté des réductions d’impôt accordées par les Régions, il y a aussi celles accordées par le gouvernement fédéral. Ces avantages fiscaux valent donc pour tous les contribuables, quelle que soit la Région où ils habitent.
Libéralités
Les libéralités à des œuvres de bienfaisance, comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, la Fondation contre le Cancer, le Palais des Beaux-Arts, Caritas Secours, etc. vous sont en partie remboursées. Il faut pour cela que votre don à une même institution atteigne au moins 40 euros sur l’année. Ce don ne doit donc pas nécessairement être versé en une fois.
Votre libéralité donne droit à une réduction d’impôt de 45%. Pour un don du minimum de 40 euros, cela donne donc un remboursement de 18 euros (plus centimes additionnels communaux).
Vous déclarez le montant total de toutes les libéralités que vous avez faites (toutes institutions confondues) au code 1394. Si vous avez été particulièrement généreux, sachez qu’il y a cependant une limite: le total ne peut pas excéder 10% de votre revenu net imposable globalement, ni en tout cas 384.300 euros.
Garde d’enfant
Les frais de garderie de jeunes enfants peuvent vite représenter un fameux montant. Une partie de ces frais peut être récupérée via votre déclaration fiscale. Il s’agit par exemple des frais de crèche, de gardienne, d’accueil parascolaire, de camps d’été en mouvement de jeunesse ou de stage en plaine de jeux. On ne peut cependant pas déduire les frais annexes, comme les repas ou la cotisation au mouvement de jeunesse.
L’avantage fiscal est accordé pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans (18 ans pour les enfants atteints d’un handicap lourd). C’est l’âge de l’enfant au moment de l’accueil qui compte. Si votre enfant a eu 12 ans le 30 juin, le camp d’été de juillet ne peut plus entrer en ligne de compte. Depuis 2016, le fisc accepte que les dépenses aient été payées par quelqu’un d’autre en votre nom. Il ne vous demande pas de preuve de paiement, mais vous devez pouvoir produire une attestation fiscale à votre nom si le fisc vous la demande.
La dépense consentie ne procure un avantage fiscal qu’à concurrence de 11,20 euros par jour de garde. S’il y a lieu, c’est à vous de limiter la dépense dans votre déclaration fiscale. Pour ce faire, vous comptez le nombre de jours où vous avez payé plus de 11,20 euros. Pour les jours où vous avez payé moins que ce plafond, vous pouvez prendre en compte la totalité du montant payé.
L’avantage fiscal ne dépend pas du revenu des parents. La réduction d’impôt est au moins égale à 45% de la dépense (éventuellement plafonnée). Chaque jour qui vous a coûté 11,20 euros ou plus donne donc droit à un remboursement de 5,04 euros (plus centimes additionnels communaux).
Depuis l’an dernier, les isolés bénéficient d’un soutien supplémentaire s’ils ont un revenu professionnel net d’au moins 3.270 euros. Pour celui qui gagne moins de 15.320 euros, la réduction d’impôt de 45% est majorée de 30% supplémentaires, ce qui porte la réduction d’impôt totale à 75%. Cela permet de récupérer 8,40 euros sur 11,20 euros. Pour les revenus situés entre 15.320 et 19.410 euros, le pourcentage de majoration diminue progressivement. De plus, comme cette majoration est considérée comme un crédit d’impôt, le fisc vous en rembourse le solde au cas où vous ne payez pas suffisamment d’impôt pour la réduction d’impôt.
Quel est le parent qui a droit à l’avantage fiscal? Cela varie selon la relation entre les parents:
→ Contribuables mariés ou en cohabitation légale
Le montant total est à reprendre au code 1384. L’avantage fiscal total est réparti entre les deux parents, avec une part plus élevée à celui qui a le revenu le plus élevé.
→ Cohabitants de fait
Seul le parent qui a les enfants à charge peut revendiquer la réduction d’impôt. Il s’agit du parent qui est chef de ménage – un statut que vous accordez librement à celui que vous voulez.
→ Parents séparés
Chaque parent peut déclarer les dépenses qu’il a effectivement payées. Attention, l’avantage fiscal pour la garde d’enfant ne peut pas être combiné avec la déduction de rentes alimentaires. Si vous n’avez pas de frais de garde pour un enfant de moins de trois ans, ou peu de frais, il peut être plus avantageux de demander une majoration de la quotité exemptée d’impôt accordée pour un enfant de moins de trois ans. Cette majoration est égale à 590 euros et procure un avantage fiscal variant de 147,50 à 236 euros, selon la composition de votre ménage. Dès que vous pouvez déduire 29 jours de garderie à 11,20 euros, la déduction des frais devient plus intéressante que la majoration de la quotité exemptée d’impôt.
Vous déclarez le montant total (éventuellement plafonné) au code 1384. Les parents isolés ayant un revenu limité doivent cocher au cadre II le code 1101 pour bénéficier de l’avantage fiscal supplémentaire.
Employé de maison
Vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 30% des rémunérations que vous avez payées à un employé de maison, avec un maximum de 7.690 euros, ce qui peut rapporter jusqu’à 2.307 euros d’économie d’impôt (plus centimes additionnels communaux).
Vous indiquez le montant total des rémunérations payées en 2018 (y compris les cotisations sociales) au code 1389.
Convention de pension pour indépendants (CPTI)
Il s’agit d’une nouvelle réduction d’impôt reprise dans ce cadre sous le titre "Cotisations et primes pour une pension complémentaire pour indépendants". Depuis l’été dernier, les indépendants qui exercent leur activité professionnelle en dehors d’une société (certains bouchers, boulangers, titulaires de professions libérales, conjoints aidants, aidants indépendants, etc.) peuvent se constituer une pension complémentaire en bénéficiant d’un coup de pouce fiscal via une Convention de pension pour indépendants (CPTI).
Ce règlement met fin à une discrimination par rapport aux indépendants en société, qui pouvaient se constituer un capital de pension complémentaire par la voie du deuxième pilier via l’Engagement individuel de pension (EIP).
La CPTI s’adresse aux indépendants qui réalisent des bénéfices (partie 2, cadre XVIII) ou des profits (partie 2, cadre XIX) et aux conjoints aidants (partie 2, cadre XXI). Les dirigeants d’entreprise sont en principe exclus.
Dans une CPTI, l’indépendant verse chaque mois ou une fois par an une prime d’assurance (-vie). Il peut s’agir d’une assurance-épargne de la branche 21, avec un rendement garanti et une éventuelle participation bénéficiaire, ou encore d’une assurance-épargne de la branche 23, dont le rendement dépend des placements sous-jacents. Une taxe de 4,4% est prélevée sur les versements de primes.
Ces versements donnent droit à une réduction d’impôt fédérale de 30% (plus centimes additionnels communaux). Un versement de 1.000 euros rapporte donc 300 euros via votre déclaration fiscale. À condition que la somme de la pension légale et du capital constitué au moyen d’une CPTI ou PLCI (Pension libre complémentaire pour les indépendants) – convertie en rente annuelle – ne dépasse pas 80% de la moyenne du revenu professionnel des trois dernières années. En outre, il est possible d’opter pour un "back service", c’est-à-dire de valoriser des années antérieures. On ne peut cependant pas rattraper les années antérieures à 2018 et on ne pourra jamais revenir plus de dix ans avant la conclusion de la PCI. La partie du capital de pension qui porte sur les années de ce back service peut être financée par une prime unique.
Le capital de pension constitué ne peut être versé que lorsque l’indépendant prend sa retraite légale ou lorsque les conditions pour prendre une retraite (anticipée) sont remplies mais que l’indépendant décide de continuer à travailler. Il est interdit de verser le capital de la CPTI de manière anticipée. Ce qui ne vous empêche pas de demander une avance sur les réserves déjà constituées ou de mettre celles-ci en gage pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.
Lors du versement du capital de pension, des cotisations sociales seront retenues: une cotisation INAMI de 3,55% et, en fonction du capital, une cotisation de solidarité comprise entre 0 et 2%. Le solde sera imposé au taux fixe de 10%, à majorer des centimes additionnels communaux.
Vous déclarez les cotisations et primes payées pour votre convention de pension pour indépendants (CPI) aux codes 1342/2342.
Épargne-pension
La réduction d’impôt la plus populaire est l’épargne-pension. Grâce aux versements que vous effectuez sur un compte d’épargne-pension ou une assurance épargne-pension, vous vous constituez un capital de pension de façon fiscalement avantageuse. Pour les versements effectués en 2018, l’avantage fiscal dépend du montant que vous avez versé.
Comme cela a toujours été le cas, vous avez droit à une réduction d’impôt de 30% des versements effectués s’ils n’excèdent pas 960 euros. Cela porte l’avantage fiscal maximum à 288 euros (plus centimes additionnels communaux). Dans la nouvelle formule, vous pouvez épargner plus – jusqu’à 1.230 euros –, mais l’avantage fiscal ne sera plus que de 25%. Si vous versez ce maximum, vous avez droit à une réduction d’impôt de 307,50 euros (plus centimes additionnels communaux).
Attention au piège fiscal: en cas de versements entre 960 et 1.230 euros, la réduction d’impôt appliquée sera de 25% sur le tout. Si vous avez versé par exemple 1.000 euros en 2018, vous aurez droit à une réduction d’impôt de 25% sur ces 1.000 euros, soit 250 euros. Sachez que chaque année vous devez donner explicitement votre accord à votre institution financière si vous voulez épargner plus de 960 euros.
Attention! On ne peut pas combiner la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour des actions de l’employeur (lire ci-après). Les couples qui déposent une déclaration commune ne doivent pas nécessairement faire le même choix.
Le revers de l’avantage fiscal accordé dans le cadre de l’épargne-pension, c’est que le jour de vos 60 ans, la banque ou la compagnie d’assurance va automatiquement retenir un impôt définitif de 8%. En outre, il est possible que des frais de gestion soient prélevés chaque année.
Vous devez mentionner le montant de vos versements aux codes 1361/2361. Si vous avez versé plus de 960 euros, vous ne pouvez pas limiter le montant que vous inscrivez dans votre déclaration fiscale à 960 euros pour bénéficier de la réduction d’impôt de 30%.
Actions de l’employeur
Si vous avez acheté l’an dernier des actions nouvellement émises de la société qui vous emploie ou de sa maison-mère, vous avez droit à une réduction d’impôt de 30% sur un montant maximum de 770 euros, ce qui procure un avantage fiscal de 231 euros (plus centimes additionnels communaux) si vous avez versé le maximum. Attention: cet avantage fiscal ne peut pas être combiné avec celui de l’épargne-pension.
En outre, vous devrez conserver ces actions pendant au moins cinq ans. Si vous les revendez plus tôt, vous devrez rembourser l’avantage fiscal qui correspond à la durée restante au moment de la vente. Pour cela, vous appliquez la formule: 1/60 de la réduction d’impôt obtenue x le nombre entier de mois qui restaient avant l’échéance de 60 mois.
Vous déclarez aux codes 1362/2362 le montant payé pour les actions de l’employeur. Si vous avez vendu les actions avant l’échéance des cinq ans de détention obligatoire, vous déclarez l’avantage fiscal qui correspond à la période restante aux codes 1366/2366.
Nouveau! Pertes sur une pricaf
Un autre nouveau venu est la réduction d’impôt pour celui qui a subi une perte ou une moins-value à l’occasion de la liquidation totale d’une pricaf privée créée après 2017. Vous pouvez via votre déclaration fiscale récupérer 25% d’une perte jusqu’à 25.000 euros, soit 6.250 euros. Cette réduction d’impôt ne s’applique pas aux moins-values subies sur des actions pour lesquelles vous avez obtenu une réduction d’impôt pour investissement dans une entreprise débutante ni lorsqu’il s’agit d’une liquidation partielle.
Vous déclarez la moins-value subie aux codes 1329/2329.
Entreprises débutantes
Le tax shelter pour jeunes entreprises (qui ont moins de quatre ans) s’applique aussi bien à celui qui investit directement dans une entreprise qu’à celui qui verse du capital via une plateforme de crowdfunding agréée ou un fonds starter (pas via des fonds communs de placement). On retrouve les plateformes agréées sur le site de la FSMA, l’autorité de contrôle du secteur financier belge. C’est le cas notamment de Bolero Crowdfunding, Spreds et LITA. co.
En tant qu’investisseur, vous pouvez déclarer chaque année jusqu’à 100.000 euros d’investissement dans des entreprises débutantes ou en croissance, à condition que vous achetiez au maximum 30% du capital social et que vous ne soyez pas vous-même le dirigeant de l’entreprise. Les membres de la famille des fondateurs et les salariés de l’entreprise peuvent par contre investir dans l’entreprise. Chaque entreprise bénéficie d’un "sac à dos" de 500.000 euros pour le tax shelter pour entreprises débutantes et entreprises en croissance. De ce montant, un maximum de 250.000 euros peut être récolté au cours de la phase de lancement (les quatre premières années). L’avantage fiscal dépend de la taille de l’entreprise au moment où vous investissez.
→ Micro-entreprise
Une micro-entreprise est une petite société qui n’est ni une filiale ni une société mère lors de la clôture de l’exercice comptable et dont au maximum un des plafonds suivants est dépassé: un total bilantaire de 350.000 euros, un chiffre d’affaires de 700.000 euros (hors TVA) et une moyenne de 10 salariés. La réduction d’impôt est égale à 45% du montant investi.
→ Petite entreprise
Un investissement dans une petite entreprise donne droit à une réduction d’impôt unique de 30%. Une "petite" entreprise a un total bilantaire de maximum 4,5 millions d’euros, un chiffre d’affaires annuel de 9 millions au maximum et n’occupe pas plus de 50 travailleurs.
Une condition pour bénéficier de la réduction d’impôt est que vous conserviez les actions pendant au moins quatre ans (48 mois). En cas de vente anticipée, vous devez rembourser une partie de la réduction d’impôt obtenue, au prorata de votre vente anticipée, sauf si cette vente anticipée est la conséquence de la faillite de l’entreprise concernée.
Vous ne devez pas joindre les attestations de votre investissement à votre déclaration fiscale. Mais il est recommandé de le faire parce que le fisc ne les reçoit pas automatiquement. Il peut évidemment vous les demander, mais dans ce cas, cela va retarder l’établissement de votre décompte final…
L’investissement dans une petite entreprise doit être déclaré aux codes 1318/2318. S’il s’agit d’une micro-entreprise, il faut compléter les codes 1320/2320. Si vous avez revendu votre investissement dans les 48 mois, vous déclarez aux codes 1328/2328 le montant calculé selon la formule: 1/48 de la réduction d’impôt obtenue x le nombre de mois restant avant l’échéance de la période de 48 mois.
Nouveau! Entreprises en croissance
Une autre nouveauté de cette déclaration fiscale est la réduction d’impôt pour l’achat d’actions nouvelles dans des entreprises en croissance. Il s’agit d’une extension du tax shelter pour entreprises débutantes (voir ci-contre). Une entreprise en croissance est une petite entreprise qui a au moins quatre années d’existence et au plus dix, qui emploie au moins dix travailleurs à temps plein et qui, au cours des deux derniers exercices comptables, a vu son nombre d’équivalents temps plein et/ou son chiffre d’affaires croître en moyenne de 10% par an.
Vous pouvez investir jusqu’à 100.000 euros par an dans des entreprises en croissance, avec une part maximum de 3o%. Attention: ce plafond vaut pour les investissements en entreprises débutantes et entreprises en croissance ensemble. L’avantage fiscal ne s’applique pas aux dirigeants d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise.
Investir dans une entreprise en croissance peut se faire directement ou via une plateforme de crowdfunding et donne droit à une réduction d’impôt unique de 25%, ce qui procure un avantage fiscal de 25.000 euros au maximum. Cette réduction est proratisée si la condition de l’emploi n’est plus remplie dans les douze mois suivant l’apport de capital.
Vous déclarez votre investissement dans une entreprise en croissance aux codes 1334/2334.
Actions de fonds de développement
Les fonds de développement fournissent des microcrédits et d’autres services financiers à celui qui crée ou exploite une très petite entreprise dans un pays en voie de développement et qui n’a pas accès aux circuits financiers traditionnels. Il s’agit par exemple d’Alterfin, d’Incofin et de Oikocredit. Celui qui a acheté au minimum pour 380 euros d’actions a droit à une réduction d’impôt de 5% du montant investi. La réduction d’impôt est plafonnée à 320 euros, ce qui correspond à un investissement de 6.400 euros.
Vous devez toutefois conserver ces actions pendant au moins cinq ans. Si vous vendez vos actions plus tôt, vous devrez rembourser l’avantage fiscal qui correspond à la période qui restait à courir au moment de votre vente. Pour cela vous appliquez la formule: 1/60 de la réduction d’impôt obtenue x le nombre entier de mois jusqu’à l’échéance de la période de 60 mois.
La plupart des fonds de développement versent un dividende chaque année. Celui-ci est exonéré de précompte mobilier jusqu’à 640 euros.
Vous déclarez 5% du montant investi aux codes 1323/2323. Si vous n’avez pas conservé les actions pendant 5 ans, vous devez reprendre la réduction d’impôt qui porte sur la période restante aux codes 1376/2376.
Maisons économes en énergie
Cette réduction d’impôt n’existe que pour les habitations qui ont été certifiées avant le 28 février 2012. Si vous en êtes propriétaire, vous avez droit à l’avantage fiscal pendant dix ans. Il s’élève à 460 euros pour une maison basse énergie, 920 euros pour une maison passive et 1.840 euros pour une maison zéro énergie.
Vous remplissez le code 1347 pour une maison basse énergie, le code 1367 pour une maison passive et le code 1348 pour une maison zéro énergie.
Véhicules électriques
L’achat d’une voiture ou d’un vélo électrique ne procure aucun avantage fiscal. La réduction d’impôt pour des véhicules électriques n’est accordée que pour une moto ou un tricycle ou quadricycle électrique. Cette réduction d’impôt s’élève à 15% de la valeur d’achat, avec un maximum de 3.070 euros pour une moto ou un tricycle et de 5.040 euros pour un quadricycle.
Le montant de la réduction d’impôt pour une moto ou un tricycle s’inscrit au code 1325, pour un quadricycle au code 1326.
Nouveau! Adoption
La dernière réduction d’impôt de ce cadre est également une nouveauté. Les parents adoptifs peuvent récupérer via leur déclaration fiscale les frais qu’ils ont exposés pour une adoption. Il faut cependant que cette procédure ait été menée par un service d’adoption agréé (en Belgique).
La réduction d’impôt est égale à 20% des coûts de la procédure d’adoption, avec un maximum de 6.150 euros par procédure. Cela permet de déclarer jusqu’à 30.750 euros de coûts d’adoption. Ce plafond vaut par procédure et pas par contribuable. Si c’est un couple qui a introduit la demande d’adoption et qu’il ne remplit pas de déclaration commune, ce maximum est réparti entre chaque partenaire pour moitié. Chacun peut reprendre la moitié des coûts dans sa déclaration.
Il s’agit aussi bien des frais de la procédure d’aptitude que de ceux facturés par le service d’adoption. En cas d’adoption de l’étranger – pour autant que l’adoption ait été reconnue en Belgique ou qu’un jugement l’ait prononcée –, les frais de dossier dans le pays d’origine peuvent aussi être déduits. Il en va de même pour les frais d’un voyage aller-retour par les parents d’adoption vers le pays d’origine, leurs frais de séjour sur place et les frais de voyage de l’enfant adopté vers la Belgique.
Attention! Cette réduction d’impôt ne peut être demandée dans la déclaration fiscale que si la procédure d’adoption a été finalisée en 2018. Il n’est pas déterminant que la procédure ait abouti ou qu’il y ait été mis fin anticipativement. Vous pouvez renseigner les frais exposés en 2018, mais aussi au cours des cinq années précédentes.
Vous devez calculer vous-même la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit. Vous additionnez tous les coûts que vous avez faits depuis le 1er juillet 2013 et divisez votre total par cinq. Vous inscrivez le résultat au code 1341, éventuellement limité à 6.150 euros.
