Les couples mariés peuvent dormir sur leurs deux oreilles: la loi offre une large protection au conjoint survivant. Pour les couples qui vivent en cohabitation, c’est-à-dire sans être passés devant l’officier de l’État civil, c’est une tout autre histoire par contre. Si vous vivez sous le même toit avec votre partenaire sans autres formalités, la règle est simple: les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre. Selon les règles légales, c’est-à-dire sans disposition particulière de votre part, vos avoirs vont à vos enfants et si vous n’en avez pas, les bénéficiaires seront vos parents et éventuellement vos frères et sœurs.
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En revanche, les partenaires qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale à la maison communale et qui sont donc des cohabitants légaux héritent l’un de l’autre. Leur part est toutefois limitée à l’usufruit de la maison familiale et des meubles qui s’y trouvent. Ce qui permet donc au partenaire survivant de continuer à vivre dans l’habitation familiale ou d’en percevoir les loyers. Le reste de la succession – y compris la nue-propriété de l’habitation familiale – revient aux enfants du défunt s’il en a, sinon au reste de sa famille. Conséquence: la belle-famille doit donner son accord si le partenaire survivant veut vendre la maison par exemple.
En outre, le droit successoral n’offre pas de garantie sans faille au partenaire cohabitant légal: les cohabitants légaux peuvent retirer à leur partenaire l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le composent par testament et ce, sans même l’en avertir.
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Heureusement, il existe plusieurs possibilités pour protéger votre partenaire cohabitant. Mais vous devrez entreprendre les démarches vous-même.
La donation ou le testament
Tout comme les couples mariés, les cohabitants peuvent faire une donation à leur partenaire ou établir un testament à son profit. Mais attention, contrairement aux couples mariés, une donation faite à un partenaire cohabitant est irrévocable. Même si la relation se brise plus tard: donné c’est donné.
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"C’est la raison pour laquelle les cohabitants optent plutôt pour la voie du testament, qui peut être révoqué à tout moment", indique Jos Ruysseveldt, avocat et professeur à la Fiscale Hoogeschool à Bruxelles et à l’Antwerp Management School.
Combien peut-on attribuer au partenaire cohabitant par donation ou testament?
"Cela dépend si vous avez des enfants ou non. Mais le nouveau droit successoral vous offre de toute façon plus de possibilités, reconnaît Vincent Hovine, planificateur patrimonial à la Banque Degroof Petercam. Un cohabitant qui n’a pas d’enfant peut tout donner ou léguer à son/sa partenaire. Car le nouveau droit successoral a supprimé la réserve des parents. Pour ces derniers, il subsiste juste une obligation d’entretien s’ils sont dans le besoin au décès de leur enfant." Par le passé, chaque parent pouvait revendiquer un quart de l’héritage de son enfant si celui-ci n’avait pas de descendance.
"Mais le nouveau droit successoral offre aussi plus de liberté de mouvement à celui qui a des enfants. La part réservataire des enfants est désormais toujours plafonnée à la moitié de la succession, ce qui signifie que vous pouvez attribuer l’autre moitié à votre partenaire", indique Vincent Hovine.
Comment donner au partenaire la sécurité de logement?
Donner à votre partenaire la sécurité de logement peut se faire en lui attribuant l’usufruit de la maison familiale et les meubles qui la composent, mais... vos enfants pourront demander la conversion de cet usufruit. À condition toutefois de payer une indemnité. "Seul un cohabitant légal pourra mettre son veto à cette conversion, jamais un cohabitant de fait", précise Vincent Hovine.
La clause d’accroissement
Les cohabitants peuvent passer par une clause d’accroissement, aussi appelée tontine. Cette formule est populaire chez les cohabitants qui achètent ensemble une maison. Par cette clause, ils s’assurent qu’ils pourront hériter pleinement de la maison d’habitation si l’un des deux décède: lors du décès, la part du survivant s’accroît de celle de son partenaire. Comme le transfert de cette part dans la maison s’opère en vertu d’un contrat, il n’y a aucun droit de succession à payer, bien un droit d’enregistrement de 12,5% (10% en Flandre). "Les enfants ne peuvent pas s’opposer à ce contrat, ni réclamer une part minimum (part réservataire), précise Jos Ruysseveldt. Une clause d’accroissement ne peut cependant exister qu’entre des partenaires qui font un apport équivalent et qui ont une espérance de vie similaire."
Attention!
Les cohabitants légaux n’ont jamais la garantie qu’ils obtiendront l’usufruit sur la maison d’habitation et les meubles qui la composent, car chacun peut en déshériter l’autre sans même l’en avertir.
