Beaucoup de grands-parents veulent donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants. Leurs propres enfants sont souvent arrivés à un âge où ils se sont déjà constitué un patrimoine, alors que les petits-enfants cherchent peut-être à acheter ou rénover une maison. Il existe plusieurs possibilités pour faire passer une partie de la succession des grands-parents vers les petits-enfants. Depuis ce 1er septembre, la boîte à outils est encore un peu plus fournie, de sorte qu’il devrait y avoir un instrument adapté à chaque situation.
Le saut de génération
Si les grands-parents ne règlent rien et que les parents n’ont pas besoin de leur héritage, le saut de génération peut être envisagé. Cette technique permet aux petitsenfants de directement hériter de leurs grands-parents.Comment cela fonctionne? Le grand-parent décède, l’enfant refuse sa part de la succession et celle-ci revient donc directement au petit-enfant. Une formule intéressante sur le plan fiscal puisqu’on évite de payer deux fois les droits de succession sur le même héritage: une première fois quand l’enfant hérite des grands-parents, une seconde fois quand le petit-enfant hérite de ses parents.
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Le saut de génération n’est pourtant pas vraiment entré dans les mœurs. "C’est une solution de secours quand les grands-parents n’ont pas planifié leur succession, reconnaît la notaire Carol Bohyn. Je n’appellerais donc pas cette technique un instrument de planification successorale, mais plutôt une solution ad hoc."
L’initiative du saut de génération repose en effet totalement chez les parents, qui décident eux-mêmes de renoncer à leur héritage au profit de leurs propres enfants. C’est donc davantage une technique destinée à la génération intermédiaire, mais pas au grand-parent qui exprime le souhait de léguer quelque chose à ses petits-enfants.
En outre, le saut de génération, c’est du tout ou rien: il n’est pas possible de ne renoncer qu’à une partie de son héritage. Si un parent hérite de 25.000 euros en argent, de la maison familiale et d’un portefeuille d’investissement de 50.000 euros, il pourrait bien vouloir laisser les 25.000 euros à ses propres enfants, tout en gardant provisoirement la maison et le portefeuille. Le saut de génération ne le permet cependant pas.
La donation-transfert
Pour pallier le manque de flexibilité du saut de génération, la Flandre propose depuis ce 1er septembre une autre technique: la donation-transfert. Il s’agit d’une donation en deux phases: lorsque le grand-parent décède, son héritage va à son enfant, après quoi celui-ci cède (une partie de) son héritage au petit-enfant. L’enfant paie pour sa part des droits de succession, mais le petit-enfant, lui, ne paie pas droit de donation pour autant que le transfert ait eu lieu dans l’année. Autre avantage: le parent décide lui-même la partie de l’héritage qu’il transfère en exemption des droits de donation.
Pour la génération intermédiaire, cette technique est certainement une bonne alternative au saut de génération. Mais tous les experts n’en sont pas fans. "Elle est certes mise en avant pour ses avantages fiscaux, mais elle n’est pas nécessaire", estime l’avocat Rinus Elsermans, de Cazimir.
Un grand-père qui possède un patrimoine de 1 million d’euros a un fils et trois petits-enfants. Si le fils hérite de la totalité, il paiera 222.000 euros de droits de succession. Par la suite, il peut certes donner par exemple 250.000 euros à chacun des trois petits-enfants sans payer de droit de donation. Mais si le grand-père avait lui-même légué par testament à son fils et aux trois petits-enfants 250.000 euros à chacun, la facture fiscale n’aurait été que de 78.000 euros. Soit une économie de 144.000 euros par rapport à la donation-transfert soi-disant intéressante sur le plan fiscal.
La donation
Une de ces alternatives est la donation. Pour les grands-parents qui en ont les moyens, il peut être fiscalement intéressant de faire une donation d’argent à leurs petits-enfants sans payer les droits de donation (3% à Bruxelles et en Flandre, 3,3% en Wallonie pour les héritiers en ligne directe sur les biens mobiliers).
En effet, si le donataire est en vie trois ans après la donation, plus aucun impôt ne sera dû. Par contre, s’il décède dans les trois ans qui suivent la donation, celle-ci sera réintégrée dans la masse successorale et les petits-enfants seront imposés sur le montant qu’ils ont reçu. Les héritiers en ligne directe bénéficient toutefois de tarifs avantageux, ainsi que d’exonérations/abattements!
En Flandre et à Bruxelles, le taux le plus bas (3%) s’applique sur la première tranche d’héritage jusqu’à 50.000 euros. Et à Bruxelles, pour les petits-enfants, dans cette première tranche, 15.000 euros sont carrément exonérés d’impôts.
En Wallonie, le taux le plus bas (3%) s’applique sur la première tranche d’héritage jusqu’à 12.500 euros pour les héritiers en ligne directe… mais les petits-enfants ne payent pas d’impôt sur cette première tranche. Cela signifie que les grands-parents peuvent donner jusqu’à 12.500 euros en Wallonie, 15.000 euros ou 50.000 euros en Flandre, sans que les petits enfants ne risquent de devoir payer de droits de succession ou très peu.
→ Bon à savoir: Si vous faites une donation, des droits de donation seront dus. Le montant de cette taxe dépendra d’un certain nombre d’éléments. Faites le calcul >
Le testament
"Certains grands-parents n’ont pas envie de se défaire de leurs biens de leur vivant. Le testament constitue alors une bonne alternative pour répartir la succession entre plusieurs petits-enfants", indique Carol Bohyn. Le testament offre plus de flexibilité puisque depuis le 1er septembre, la part de la succession qui revient d’office aux héritiers réservataires, comme les enfants, a été réduite.
Auparavant, la réserve des enfants variait en fonction de leur nombre. Ainsi, celui qui avait trois enfants ou plus voyait la réserve totale atteindre trois quarts de la succession. Suite à la récente réforme du droit successoral, les enfants ont tous ensemble droit à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Du coup, les grandsparents peuvent léguer la moitié de leurs biens à leurs petits-enfants, sans entamer la réserve des enfants.
Il est certes possible de léguer davantage, mais les enfants ont le droit dans ce cas de réclamer leur part réservataire. "Dans la plupart des cas, c’est plus théorique que pratique, car la majorité des parents ne prennent pas ombrage de voir l’héritage des grands-parents glisser vers les petitsenfants, aussi longtemps que l’égalité entre les héritiers est respectée", précise Carol Bohyn.
Le pacte successoral
Une nouveauté importante dans le droit successoral est la possibilité de conclure ce qu’on appelle un pacte successoral. Avec ce type de contrat, on peut passer des accords sur plusieurs aspects de la succession future.
→ Bon à savoir: Notre outil de planification successorale vous explique étape par étape comment gérer vous-même votre succession et quels instruments peuvent vous y aider.
Il existe différentes situations dans lesquelles un pacte successoral a tout son sens:
→ Lorsque les grands-parents veulent léguer une partie de leur patrimoine qui excède la réserve légale. Si la génération intermédiaire marque son accord (et fait établir un pacte successoral sur ce point), les grands-parents sont certains que leurs enfants ne vont pas in fine exiger leur part réservataire.
→ Lorsque chaque enfant ou petit-enfant ne reçoit pas la même chose. Par exemple, l’un reçoit de l’argent, l’autre un portefeuille, un autre encore une maison ou un terrain à bâtir. "Dans un pacte successoral, la valorisation de ces différents actifs peut être fixée, de sorte qu’il n’y aura plus de discussion lors du partage de la succession", précise Carol Bohyn.
→ Lorsque le nombre de petits-enfants n’est pas le même chez chaque enfant. Par exemple, trois petits-enfants chez le fils et deux chez la fille. Si les grands-parents veulent léguer la même chose à chaque petit-enfant, cela peut signifier qu’une des branches familiales va recevoir plus que l’autre. "En pratique, nous observons que l’égalité entre les petits-enfants, avec une inégalité entre les branches de la famille, est un sujet sensible auprès de la génération intermédiaire, explique l’avocat Rinus Elsermans. Par le biais d’un pacte successoral, la génération intermédiaire, autrement dit le parent, peut marquer son accord pour imputer les donations aux petits-enfants sur sa part d’héritage, de sorte que l’inégalité lors du partage de la succession des grands-parents soit rectifiée et qu’en fin de compte chaque branche soit tout de même traitée sur un pied d’égalité."
