Le décret wallon portant sur diverses dispositions fiscales a été publié au Moniteur ce vendredi, ce qui implique qu'il entrera en vigueur dans 10 jours. Dans un peu plus d'une semaine, les donations immobilières seront donc un peu moins taxées et il sera possible de récupérer une partie des droits de donation payés dans le cas où celui qui reçoit un bien immobilier y effectue des travaux économiseurs d'énergie. Voici les nouveautés en détail.
1) Nouveaux tarifs
La Région wallonne s'aligne sur les deux autres Régions en ce qui concerne les droits de donation immobilière. Désormais, il ne subsiste que quatre tranches, pour lesquelles deux taux sont possibles, selon le lien entre le donataire et le donateur. Ce faisant, le taux maximum en ligne directe et entre conjoints est ramené à 27%, contre 30% avant. Les donations entre oncles, neveux, ou toute autre personne, ne seront plus taxées qu'à 40% maximum, contre 50% avant.
Ainsi,
- La tranche de donation comprise entre 0 et 150.000 euros est taxée à 3% en ligne directe et entre conjoints (mariés ou cohabitants légaux) et à 10% entre toutes autres personnes;
- La tranche de donation comprise entre 150.001 euros et 250.000 euros est taxée à 9% en ligne directe et entre conjoints (mariés ou cohabitants légaux) et à 20% entre toutes autres personnes;
- La tranche de donation comprise entre 250.001 euros et 450.000 euros est taxée à 18% en ligne directe et entre conjoints (mariés ou cohabitants légaux) et à 30% entre toutes autres personnes;
- La tranche de donation au delà de 450.000 euros est taxée à 27% en ligne directe et entre conjoints (mariés ou cohabitants légaux) et à 40% entre toutes autres personnes.
Par exemple, la donation d’une maison qui vaut 164.000 euros par un parent à son enfant coûtera 5.760 euros, contre 9.510 euros aujourd'hui.
A l'instar de la Flandre, la Wallonie sécurise le cas des familles qui désirent signer un pacte successoral - comme la loi les y autorise à partir du 1er septembre - et dans lesquelles des donations non enregistrées ont été effectuées antérieurement.
Le décret précise en effet que les familles peuvent demander d'être exemptées du paiement des droits d'enregistrement de 3,3% (ou 5,5% si pas en ligne directe ou entre époux/cohabitant légaux) sur ces donations antérieures non enregistrées. A noter qu'en Flandre, cette exemption est automatique.
De fait, depuis l'annonce de la réforme du droit successoral, un doute subsistait car le fait de mentionner des donations antérieures dans un pacte successoral - qui doit obligatoirement être enregistré -aurait pu avoir pour conséquence l'enregistrement automatique - et la taxation par conséquent - de ces précédentes donations. En Wallonie, le donateur pourra donc choisir, au moment de la signature du pacte, de soumettre - ou pas - les donations antérieures à l'enregistrement.
Notons que la Région bruxelloise n’a pas encore voté de texte en ce sens.
2) Réduction pour travaux verts
Si le donataire réalise des travaux visant à économiser l'énergie dans une habitation qu'il a reçue, une partie des droits de donation lui sera restituée. Il s'agit de 25% du prix des travaux (TVA comprise) avec un maximum absolu de 2.500 euros. A quelles conditions ?
- le donataire a établi sa résidence principale à l’endroit du bien donné dans l’année qui suit l’acte de donation;
- le donataire a conservé sa résidence principale dans l’immeuble donné durant une période minimale ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’établissement de sa résidence principale dans l’immeuble;
- le donataire a effectué et a payé dans les trois ans qui suivent l’acte de donation des dépenses réalisées en vue d’économiser l’énergie dans l’immeuble donné.
3) Suppression du taux préférentiel pour l'habitation familiale
Dans le cas des donations portant sur la résidence principale, le tarif préférentiel est supprimé. Ce tarif permettait d'effectuer la donation à taux réduit pour autant que le donateur cède la part donnée en pleine propriété. Par conséquent, le donateur perdait une partie de son usufruit. La baisse des tarifs de donation immobilière rend ce taux préférentiel moins intéressant, en tout cas moins attrayant, tout en garantissant au donateur de pouvoir continuer à jouir à 100% de son usufruit après la donation.
