Le gouvernement fédéral est compétent en matière de droit successoral: il détermine qui hérite de quoi.
Les héritiers doivent cependant payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers qui leur reviennent.
Et comme la fiscalité est une compétence régionale, les taux varient d'une Région à l'autre.
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Chaque Région a également prévu une série d'abattements et exonérations réservés à des catégories ou situations particulières.
Voici ce qui est prévu en Région bruxelloise.
1. Abattement sur la première tranche
Pour les héritiers en ligne directe : abattement sur la 1ère tranche de 15.000 euros.
À laquelle s’ajoute pour les enfants de -21 ans : 2.500 euros par année complète qui les sépare de leur 21e anniversaire.
2. Exonération/réduction concernant l’habitation familiale
Les époux et cohabitants légaux bénéficient d’une exonération totale des droits de succession sur la part de l’habitation familiale qui leur revient en cas de décès de leur partenaire. A condition que le logement ait servi de résidence principale au défunt et que ce soit sa dernière.
Big Bang dans la succession et le mariage.
Le 'Guide Succession' est paru le 1/9. Abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF. Par ailleurs, retrouvez dans notre dossier en ligne des outils pratiques pour calculer les droits de donation ou de succession et pour planifier au mieux votre succession.
Les héritiers, légataires ou donataires en ligne directe ne bénéficient pas de l’exonération mais d’une réduction du tarif jusqu’à 250.000 euros. A condition que le logement ait servi de résidence principale au défunt depuis 5 ans au moins à la date du décès et que (la part dans) le logement appartienne en pleine propriété au défunt.
3. Tarif réduit pour l'entreprise familiale
Moyennant le respect de conditions strictes, notamment le maintien de l’activité pendant au moins 5 ans, l’entreprise familiale peut être transmise au tarif fixe de 3% (ligne directe, conjoints/cohabitants légaux) ou de 7% (autres personnes).
