Le gouvernement fédéral est compétent en matière de droit successoral: il détermine qui hérite de quoi.
Les héritiers doivent cependant payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers qui leur reviennent.
Et comme la fiscalité est une compétence régionale, les taux varient d'une Région à l'autre.
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Chaque Région a également prévu une série d'abattements et exonérations réservés à des catégories ou situations particulières.
Voici ce qui est prévu en Région flamande.
Le conjoint survivant
Le logement familial est totalement exonéré de droits de succession pour les époux, les cohabitants légaux, mais aussi et contrairement aux deux autres Régions, pour les cohabitants de fait (à condition qu’ils le soient depuis 3 ans et que les cohabitants ne soient pas parents – descendants ou ascendants). Des frères et sœurs peuvent donc profiter de l’exonération, mais pas une mère qui habite avec son fils.
NOUVEAU! Pour le partenaire survivant, la première tranche de 50.000 euros de biens mobiliers est exemptée de droits de succession. Jusqu’au 31 août, elle était taxée à 3%. L’exonération de la première tranche de 50.000 euros représente une économie fiscale de maximum 1.500 euros. Il s’agit d’une compensation pour les partenaires qui ne sont pas propriétaires du logement familial. Cette exonération est valable pour les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait (à condition qu’ils aient vécu ensemble au moins un an avant le décès), ainsi que pour les frères et sœurs qui résident à la même adresse.
Le conjoint qui hérite de biens mobiliers (épargne, portefeuille d’investissement, œuvres d’art, etc.) paiera 9% de droits de succession sur la part supérieure à 50.000 euros, puis 27% au-delà de 250.000 euros.
En ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents)
Big Bang dans la succession et le mariage.
Le 'Guide Succession' est paru le 1/9. Abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF. Par ailleurs, retrouvez dans notre dossier en ligne des outils pratiques pour calculer les droits de donation ou de succession et pour planifier au mieux votre succession.
Les droits de succession des enfants sont calculés séparément sur les biens mobiliers d’une part et sur les biens immobiliers d’autre part.
S’il y a plusieurs enfants, les droits sont calculés sur la part qui revient à chacun d’eux séparément, pas sur la somme dont héritent les enfants au total.
L’exonération du logement familial ne s’applique pas aux enfants.
Les jeunes enfants qui perdent un parent ont droit à une réduction de 75 euros par année qui les sépare de leurs 21 ans. Par exemple, pour un enfant de 14 ans, la réduction est de 525 euros (75 euros x 7).
NOUVEAU! Depuis ce 1er septembre, un enfant de -21 ans qui perd ses deux parents a droit à l’exonération totale du logement où habitait le parent survivant. On évite ainsi que le jeune ne soit contraint de vendre l’immeuble pour payer les droits de succession.
Le jeune de -21 ans a également droit à une exonération de 75.000 euros sur les biens mobiliers. Sur les tranches au-delà de ces 75.000 euros, ce sont les tarifs ordinaires de 9 et 27% qui s’appliquent.
Frères, sœurs, autres personnes en ligne collatérale et étrangers
NOUVEAU! Le tarif le plus élevé est ramené de 65 à 55%. Jusqu’ici, frères et sœurs étaient soumis à 30% de droits de succession sur la première tranche de 75.000 euros. Désormais, ils seront imposés à 25% jusqu’à 35.000 euros et à 30% sur la tranche de 35.001 à 75.000 euros.
Les biens mobiliers et immobiliers ne sont pas imposés séparément. Ils atteignent donc très rapidement la tranche supérieure à 75.000 euros, qui est imposée à 55%.
Si les parts des frères et sœurs sont imposées séparément ce n’est pas le cas des autres héritiers (parents éloignés et étrangers). Dans leur cas, les droits de succession sont calculés sur la part globale qui leur revient puis divisés entre les différents héritiers, afin que chacun paie sa part (similaire).
