Une nouvelle relation commence parfois à un âge plus avancé. Votre nouveau partenaire possède peut-être déjà tout ce qu’il faut, alors que vos enfants issus d’une relation antérieure sont au début de leur vie d’adulte. Dans ce genre de famille, le parent souhaite souvent léguer un maximum à ces enfants et le moins possible au nouveau partenaire.
C’est d’ailleurs cette considération qui retient bien des partenaires de familles recomposées à franchir le cap du mariage. Car en se mariant, le nouveau partenaire prend le statut d’héritier protégé, à l’instar des enfants. Le nouveau droit successoral et le nouveau droit matrimonial apportent à ce propos quelques changements importants, si bien qu’un remariage n’affecte plus nécessairement le droit successoral des enfants d’une précédente relation. Pour protéger au mieux le futur patrimoine de vos enfants, différentes solutions s’offrent à vous.
La cohabitation de fait
La solution la plus simple pour que votre succession aille totalement à vos enfants est de cohabiter sans formalités avec votre nouveau/nouvelle partenaire. Car les cohabitants de fait n’héritent en principe de rien l’un de l’autre. L’entièreté de votre succession ira donc à vos enfants. Tous reçoivent une part égale, que vous les ayez eus avec votre nouveau/nouvelle partenaire ou d’un(e) partenaire précédent(e).
La cohabitation légale mais avec attribution par testament de l’usufruit de la maison familiale aux enfants
Même si vous voulez léguer le maximum à vos enfants, les partenaires dans une famille recomposée veillent souvent à ce que le survivant puisse rester dans la maison familiale. Pour ce faire, il suffit de vivre en cohabitation légale, c’est-à-dire de passer par la maison communale pour déposer une déclaration de cohabitation légale. Dès ce moment, le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la maison familiale et les "meubles meublants". Même s’il s’agit d’une maison familiale dont le défunt était le seul propriétaire. Le partenaire survivant pourra alors continuer à vivre dans cette maison jusqu’à la fin de ses jours et les enfants ne récupéreront la pleine propriété qu’au décès du beau-parent.
Mais cette disposition ne garantit pas forcément la tranquillité du partenaire. Car celui qui vit en cohabitation légale reste libre d’attribuer cet usufruit par testament, par exemple à ses enfants issus d’une relation antérieure. Et comme un testament est un document que chacun peut établir seul, il arrive que le partenaire ne découvre le pot aux roses qu’au décès de l’autre…
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Le mariage sous la nouvelle législation
Si vous choisissez malgré tout de vous marier, le nouveau droit successoral et le nouveau droit matrimonial introduisent quelques nouveautés. Selon les règles légales, votre succession est partagée entre votre partenaire et vos enfants: votre conjoint hérite de l’usufruit et vos enfants de la nue-propriété de vos biens. Comme cette distinction entre usufruit et nue-propriété peut conduire à des conflits dans les familles recomposées, le nouveau droit successoral prévoit quelques règles pour encadrer ce risque.
1. Vos enfants peuvent récupérer plus facilement l’usufruit du partenaire. Jusqu’à présent, les enfants devaient payer une indemnité pour acquérir l’usufruit de leur beau-parent. Dorénavant, cet usufruit peut être échangé contre une partie de la succession en pleine propriété.
2. Dans les familles recomposées, les enfants d’une relation antérieure ne doivent plus passer devant un juge pour convertir l’usufruit de leur beau-parent. "Le partenaire survivant peut uniquement s’opposer à la conversion de l’usufruit sur la maison familiale, pour le reste il n’a plus de droit de veto", précise Vincent Hovine, planificateur patrimonial à la Banque Degroof Petercam.
3. Une troisième mesure de protection vise les donations faites à vos enfants avant votre mariage avec le beau-parent. "Le beau-parent ne peut plus réclamer l’usufruit sur ces donations, même s’il apparaît qu’à cause de ces donations, il ne reçoit pas sa part réservataire. La seule exception à cette règle est celle où le donateur s’est réservé l’usufruit. Dans ce cas, le beau-parent – pour autant que certaines conditions soient remplies – peut poursuivre cet usufruit, indique Vincent Hovine. Le conjoint survivant peut néanmoins renoncer à l’usufruit que lui octroie la loi via un pacte successoral ponctuel."
4. Sous l’emprise de l’ancienne législation, le conjoint survivant pouvait obtenir du donataire une rente viagère en remplacement de l’usufruit. Un enfant était alors obligé de la payer et ce, même si l’intention était que le conjoint survivant poursuive simplement l’usufruit. Cette dernière option devient la règle dans le nouveau droit successoral.
Quelles autres options pour les personnes mariées?
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Si les personnes mariées ne peuvent en principe pas déshériter leur conjoint, elles peuvent cependant limiter mutuellement la succession au minimum légal et attribuer tout le reste aux enfants. Soit en faisant une donation, soit en reprenant ce type de clause dans un testament.
Attribuer un maximum par testament
"Lors de la rédaction d’un testament, essayez de répartir vos avoirs en lots, de sorte que les enfants n’héritent pas en indivision. Vous évitez ainsi qu’ils ne doivent se mettre autour de la table pour le partage et que, s’il y a des immeubles, ils ne soient obligés de payer 2,5% de droits d’enregistrement", conseille Jos Ruysseveldt, avocat et professeur à la Fiscale Hogeschool à Bruxelles et à l’Antwerp management School. "Dans un testament, vous pouvez aussi reprendre des clauses par lesquelles une personne de confiance, tel un grand-père, un ami ou un professionnel, prend la tutelle jusqu’à ce que votre enfant ait par exemple 27 ans."
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Faire des donations en pleine propriété
Il est possible de faire une donation en pleine propriété à vos enfants, mais sachez que les donations aux enfants sont irrévocables. "Pour les donations faites à partir du 1er septembre 2018, vos enfants ne sont plus obligés d’apporter l’usufruit au conjoint survivant. Autrement dit, ils ne doivent plus renoncer à l’usufruit sur les biens donnés", indique Vincent Hovine. Tout comme avec un testament, il est possible de mettre dans l’acte de donation une clause de tutelle.
Nouveau: modifier son contrat de mariage
Les familles recomposées peuvent aller encore plus loin dans leur contrat de mariage. Depuis quelques années, les couples peuvent recourir à ce qu’on appelle la clause Valkeniers avec leurs enfants non communs. "Cette clause permet aux (à un des) conjoints de limiter le droit successoral du conjoint survivant à l’usufruit sur la maison familiale et les meubles qui la composent", précise Vincent Hovine.
Depuis ce 1er septembre, la clause Valkeniers est étendue. "Par la réforme du droit matrimonial, il devient possible de retirer également l’usufruit sur la maison familiale. Celui qui y renonce pourra néanmoins rester dans la maison pendant au moins 6 moins", précise Jos Ruysseveldt.
