La loi permettant aux contribuables de verser jusqu’à 1.230 euros par an dans leur fonds d’épargne pension ou leur assurance épargne pension a été publiée au Moniteur le 30 mars, ce qui signifie qu’elle entrera officiellement en vigueur lundi prochain.
Pour rappel, dès cette année (pour l’exercice d’imposition 2019), les contribuables peuvent choisir de verser 960 euros dans leur épargne pension (avec une réduction d’impôts de 30%) ou un montant plus élevé, avec un maximum de 1.230 euros (avec une réduction d’impôts réduite à 25% sur tout le montant versé).
S’ils versent un montant compris entre 960 et 1.152 euros, ils toucheront un avantage fiscal inférieur à celui qu’ils auraient touché en ne versant que 960 euros, en raison de la baisse du taux de réduction d’impôts. C’est pourquoi les banques et les assureurs sont obligés par la loi d’informer les clients sur la différence entre les deux régimes et de recueillir leur accord explicite s’ils décident d’opter pour le second plafond.
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Pas encore prêts
Cependant, étant donné la publication tardive des textes législatifs, certaines banques et certains assureurs ne sont pas encore prêts. C’est notamment le cas de KBC, qui a bien l'intention d'offrir à ses clients la possibilité de verser jusqu'à 1.230 euros par an pour les assurances d'épargne fiscale, mais qui précise que "le timing d'implémentation est encore à l'étude, compte tenu des textes juridiques qui viennent d'être finalisés. Cela devrait être possible vers l'été". KBC commence en revanche déjà à communiquer envers ses clients sur le plafond majoré pour les fonds d’épargne pension.
Chez le leader du marché AG Insurance, la possibilité sera offerte également, mais pas avant le deuxième semestre de l'année.
BNP Paribas Fortis espère "pouvoir proposer le nouveau plafond cet été. Pour l’heure, le client ne peut donc pas avoir recours au plafond majoré, le plafond de base restant d’application pour tous les contrats existants et nouveaux".
ING affirme que son objectif est de permettre à ses clients de verser le plafond majoré cette année, mais après l'été.
Belfius assure que le nouveau plafond sera disponible tout prochainement, tant pour les clients banque qu’assurance.
A noter que les clients de Baloise Insurance, qui était prêt et n'attendait plus que la publication de la loi, peuvent d'ores et déjà opter pour le plafond majoré. "Nous entendons contacter nos clients qui à ce jour épargnaient déjà au plafond fiscal (940 euro) en leur proposant un montant majoré, soit 960 euros, soit 1230 euros, ne plaidant pas pour un montant intermédiaire et tout en respectant les obligations de la loi", précise Sara Mathijs, directrice commerciale Vie chez Baloise Insurance.
Jusqu'au 31 décembre
Bien sûr, le fait de ne pas pouvoir tout de suite verser le plafond maximum ne pose pas de problème pour profiter de l'avantage fiscal, étant donné que les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année donnent droit à la réduction d'impôts pour épargne pension. Ceci dit, on conseille souvent d'effectuer son versement (s'il est unique) en début d'année. Ces versements génèrent davantage de rendement que ceux effectués en fin d'année...